Transition énergétique

I. – Alinéa 29, 6° et 7° (supprimés) Rétablir ces alinéas dans la rédaction suivante : 6° À l’article L. 121-10, la référence : « et L. 121-8 » est remplacée par les références : «, L. 121-8 et L. 121-8-1 » et les mots : « ainsi que le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnés à l’article L. 123-1 sont assurés » sont rempla...

Alinéa 10, deuxième phrase 1° Supprimer les mots : , pour certaines catégories, 2° Compléter cette phrase par les mots : par catégorie Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction votée par les députés afin de restaurer des objectifs de performance énergétique pour tous les électro-intensifs bénéficiaires d’une réduction ...

Alinéa 9, première phrase Après le mot : émissions insérer les mots : comprenant la norme Euro en vigueur et la norme Euro 6 notamment Exposé sommaire : Un amendement adopté par l’assemblée nationale prévoit que les transports publics comprennent, dans le renouvellement de leurs flottes, au moins 50% d’autobus et d’autocars à « faibles ém...

Alinéa 2, deuxième et dernière phrases Remplacer ces phrases par une phrase ainsi rédigée : La tenue et l?exploitation des registres ou autres outils nécessaires au suivi et à l?observation des filières de gestion de ces déchets peuvent être déléguées à une personne morale désignée par l?État ou par l?établissement public défini à l?article L...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit l’horizon 2025 qui fixe l’échéance de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité. Sans objectif ambitieux, il sera difficile de mobiliser l’ens...

Alinéa 2 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : réalisée par un organisme indépendant, ainsi qu’au regard de l'enquête publique prévue à l'article L. 123-1 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les modalités de désignation de l’organisme indépendant sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les études d...

Alinéa 3, deuxième phrase Remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le montant de l'affectation d'une quote-part du produit brut du Droit annuel de Francisation des Navires (DAFN) au futur éco-organisme chargé de la mise en oeuvre de la REP sur les navires de plaisance. En ef...

Après l’alinéa 47 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - L’article L. 335–5 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa, après les mots : « ou par cogénération », sont insérés les mots : « ou le gestionnaire du réseau public de transport, pour les contrats conclus en application de l’article L. 314–18 et du 2° de l’articl...

Alinéa 18 Remplacer le nombre : 64, 85 par le nombre : 63, 2 Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir le texte initial du projet de loi en fixant à 63, 2 GW la capacité maximale de production d’électricité d’origine nucléaire. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de création d’un service universel de dernier recours pour l’électricité pour les consommateurs finals domestiques dont le contrat de four...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 18 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : I bis. – Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, progressivement alignés sur ceux de la métropole. Une fois l’alignement réalisé, et au plus tard à l’expiration du délai de cinq ans m...

Alinéa 2 Après les mots : met en œuvre insérer les mots : , à l’horizon 2017, Exposé sommaire : Il s’agit de fixer une échéance pour la définition et la mise en œuvre de la stratégie nationale de mobilisation de la biomasse.

Alinéa 12 Rétablir le IV dans la rédaction suivante : IV. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant des propositions de modification de la réglementation encadrant les mesures d’urgence afin de permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs pour réduire les sources de pollution et pour proté...

Alinéa 3 Remplacer les mots : des objectifs d'incorporation de biocarburants conventionnels et par les mots : un objectif d’incorporation Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence aux biocarburants de première génération. Il s’agit de ne pas encourager leur utilisation dans le cadre de la programmation pluriannuelle d...

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 5 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la rédaction de l'am...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : Parmi par le mot : Pour 2° Après les mots : au sommaire de cette publication, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : la contribution mentionnée au premier alinéa du I du présent article peut être versée en tout ou partie sous forme de prestations en nature prenant la forme d’une mise à disposition d’encarts ...

Alinéa 14, sixième phrase Remplacer les mots : dédiées à l'extraction de la fraction organique par les mots : n'ayant pas fait l'objet d'un tri à la source des biodéchets Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les modalités selon lesquelles le tri mécano-biologique doit être évité. En commission, un amendement du groupe socialis...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les contrats visés à la première phrase du présent alinéa ont pour objet d'organiser la traçabilité et le contrôle qualité des opérations de traitement effectuées par les opérateurs pour leurs clients profe...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d’usage pour des raisons de modèle économique. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la définition de l'obsoles...