Questions écrites de Roland Courteau

Droits et intérêt supérieur de l'enfant

M. Roland Courteau expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice que, dans son rapport au comité des droits de l'enfant des Nations unies en date de février 2015, le Défenseur des droits exprime le souhait que la France prenne les dispositions nécessaires pour placer, de manière effective, les droits et l'intérêt supérieur de l'enfant au cœur des politiques publiques et pour garanti...

Mise à prix du carbone et sa taxation

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que selon des spécialistes, si l'on remplaçait toutes les centrales au charbon par des centrales à gaz, cela permettrait d'économiser 5 milliards de tonnes de CO2 soit 10 % des émissions mondiales liées à l'activité humaine. Il lui indique que la mise à prix du carbone et sa taxation pour en fa...

Jouets vendus sur internet contenant de la formamide

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que selon une enquête de janvier 2015 de l'association UFC – Que choisir, les produits achetés par internet, tant sur des plateformes de vente en ligne, que sur les sites des enseignes de jouets, contenaient de la formamide. Or, il lui indique que l'utilisation de ce produit est interdite en France comme ...

Évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'évaluation de la politique de prévention des expulsions locatives. Il lui indique que, dans un rapport d'août 2014, la mission inter-inspections sur l'évalution de cette politique a recommandé notamment de renforcer la formation des travailleurs sociaux en matière de loge...

Parcs pilotes à éoliennes flottantes

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a publié au mois d'août 2015 le cahier des charges de l'appel à projets pour la construction des quatre premiers parcs pilotes à éoliennes flottantes, dont trois seront situés en Méditerranée et un quatrième sur la côte Atlan...

Stockage de l'eau

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie que selon un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) remis en septembre 2014 sur les contributions possibles de l'agriculture et de la forêt à la lutte contre le changement climatique, la France a la chance de disposer d'une ressource en eau ...

Réforme des concours de l'État aux communes et intercommunalités

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur que, selon les informations dont il dispose, le Gouvernement devait engager, lors du projet de loi de finances pour 2016, une réforme des concours de l'État aux communes et intercommunalités, cette réforme devant poursuivre des objectifs de justice et de transparence. Ainsi, devait-il être procédé à une analyse de la pertinence des cri...

Greffes réalisées avec des organes d'origine illégale

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 10 % à 20 % des greffes de rein pratiquées dans le monde, chaque année, seraient réalisées avec un organe d'origine illégale. Ainsi, dans plusieurs pays, seraient effectués, sur des prisonniers, des prélèvements forcés d'organes divers :...

Connaissance du groupe sanguin

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la connaissance du groupe sanguin est essentielle, dans le but d'éviter tout problème de compatibilité, dans le cadre d'une transfusion sanguine. Or, aujourd'hui, peu de personnes, au moment d'une hospitalisation, détiennent sur elles leur carte de groupe sanguin, ce qui entraîne une fo...

Plan entreprendre au féminin

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que son ministère ainsi que celui de l'éducation nationale et celui de l'économie, de l'industrie et du numérique, ont lancé le plan « Entreprendre au féminin ». Ce plan a pour objectif de faire passer le taux de femmes créatrices d'entreprise de 30 % à 40 % d'ici à 2017. Il lui indique qu...

Commercialisation des compléments alimentaires « Fleurs de Bach Original »

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13294 posée le 09/10/2014 sous le titre : « Commercialisation des compléments alimentaires « Fleurs de Bach Original » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Commercialisation des compléments alimentaires « Fleurs de Bach Original »

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les règles de commercialisation des compléments alimentaires et souhaite à ce titre l'interroger sur les produits commercialisés par le groupe Nelsons sous le nom de « Fleurs de Bach Original », qui sont une marque ayant reçu des autorités sanitaires la qualification de com...

Agriculture « bio » et règlement européen

M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'avenir de l'agriculture biologique en Europe. Si le marché des produits biologiques est en plein essor ces dernières années et a quadruplé au cours de la dernière décennie, cette filière peine toutefois à répondre à la demande grandissante des consommateurs en ...

Revendications des anciens combattants

M. Roland Courteau expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire que, lors du 49ème congrès départemental de l'Aude, les délégués de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), représentant 3 477 adhérents, ont voté, à l'unanimité, la motion par laquelle ils revendiquent : l'abrogati...

Augmentation du nombre d'enseignants compétents en langues régionales dans le second degré

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a permis la reconnaissance de l'appartenance des langues régionales au patrimoine de la France. Il lui indique toutefois que l'enseignement de l'occitan parait rester en-deçà des besoins exprimés, et ce, malgré la loi ...

Difficultés des CUMA de bénéficier du CICE

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les préoccupations des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA), par rapport aux difficultés qu'elles rencontrent pour bénéficier du CICE. Il lui indique que suite à l'avis négatif de la Commission européenne, les coopératives agricoles, totalement ou partiellemen...

Enfants souffrant de troubles de l'apprentissage

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés rencontrées tout au long de la scolarité par les enfants souffrant de troubles de l'apprentissage (dyslexie, dysphasie, dysorthographie…). Il lui indique que près de 10 % des enfants souffriraient de cas de troubles « multi-dys », et donc de ces ...

Détecteurs avertisseurs de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'obligation faite, à compter du 8 mars 2015, d'équiper les logements d'un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il tient, toutefois, à lui exposer que de tels détecteurs avertisseurs ordinaires, seront sans effet pour la sécurité des personnes sourdes ou malentendantes....

Recommandations en matière de logement du Conseil économique, social et environnemental

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires que le Conseil économique, social et environnemental (CESE) préconise, dans un avis intitulé « La réduction des inégalités territoriales : quelle politique nationale d'aménagement du territoire ? » publié en décembre 2013, d'améliorer la gouvernance nationale et territoriale, en conduisant, sous l'autorité ...

Pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la pratique du broyage à vif des poussins dans les couvoirs de poules pondeuses. Dans l'élevage avicole, seuls les nouveau-nés femelles sont conservés pour la production d'œufs et les poussins mâles sont détruits : en effet, n'ayant pas les mêmes cara...