Questions écrites de Roland Courteau

Pacte territoire santé

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les questions de la désertification médicale et des inégalités d'accès aux soins qui en résultent. Le « pacte territoire santé », visait à lutter contre ce phénomène en prenant douze engagements répartis sur trois axes : changer la formation et faciliter l'installation des ...

Lutte contre la désertification médicale

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en place des contrats de praticiens territoriaux initiés dans le cadre des douze actions engagées en 2012 pour lutter contre la désertification médicale. Le décret n° 2013-736 du 14 août 2013 relatif au contrat de praticien territorial de médecine générale était anno...

Lutte contre les déserts médicaux

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que le « pacte territoire-santé » présenté le 13 décembre 2012 comporte, parmi les moyens de lutte contre les déserts médicaux, la mise en place d'un statut de praticien territorial de médecine générale, dont peuvent bénéficier les jeunes médecins généralistes désirant s'installer sur un territoire où leur nombre ...

Traite des êtres humains

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la traite des êtres humains représente, selon l'office des Nations unies contre la drogue et le crime, 32 milliards de dollars par an dont 3 milliards d'euros pour l'Europe. Il lui indique que 79 % des victimes de la traite des êtres humains sont victimes d'exploitation sexuelle, 18 % s...

Télétravail

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité que le télétravail comporte nombre d'effets positifs, tant pour les actifs que pour les employeurs (participation au développement économique local, réduction du trafic routier et donc de l'empreinte carbone, moyen permettant de favoriser la présence d'actifs dans les espaces ruraux). Il lu...

Prix de la viande et revendications des producteurs audois

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés auxquelles est confronté le secteur de la viande et notamment les producteurs audois. Ainsi les organisations professionnelles mettent-elles l'accent sur plusieurs revendications et, plus particulièrement, sur la nécessité de mettre en...

Négociations des accords de libre échange avec les États-Unis

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les négociations des accords de libre échange entre l'Union européenne et les pays tiers et, plus particulièrement, sur celles, engagées depuis juillet 2013, entre l'Union européenne et les États-Unis pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Il...

Demandes des apiculteurs pour la mise en place de méthodes d'évaluation des produits phytosanitaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la très forte hausse de la mortalité des abeilles. Il lui fait part des demandes régulières des apiculteurs visant à la mise en place de méthodes d'évaluation des produits phytosanitaires à la mesure des connaissances et des moyens scientifiques actue...

Enseignement des langues régionales et réforme du collège

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche que l'article 40 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République encourage l'apprentissage des langues régionales et permet le bilinguisme. Ainsi, certaines associations s'étonnent de l'intégration de ces ...

Toxicité de l'aspartame

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines informations provenant de travaux scientifiques faisant état de la toxicité de plusieurs substances et notamment de l'aspartame. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment par rapport à ce type d'information et s'il lui paraît nécessaire de p...

Accès à l'interruption volontaire de grossesse

M. Roland Courteau appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par les femmes souhaitant pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) au sein d'un centre dédié. Il lui indique que, d'une part, certaines structures, dans les grands centres urbains, manquent de disponibilités pour accueillir les femmes souhaitant interr...

Prévention des risques liés aux engins de guerre

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'importante nécessité d'encourager la prévention des risques liés aux engins de guerre, hérités de la Grande Guerre et de la Seconde Guerre mondiale, lesquels sont d'autant plus dangereux lorsqu'ils se retrouvent corrodés ou endommagés. Il lui expose que la prévention, actuellement restreinte à l'échelle locale, dans ...

Stages de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein des couples

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a créé un « stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ». Il lui indique que ce stage a vocation à être prononcé soit dans le cadre d...

Travailleurs détachés

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les problèmes relatifs aux travailleurs détachés et sur la nécessaire révision de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, qui encadre leur détachement. Il lui...

Retraites SNCF cotisation prime de travail

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question de la prise en compte des trimestres d'apprentissage pour la retraite des cheminots. En effet, la réforme du régime spécial de 2007 modifie et allonge le régime de cotisations pour les agents du rail. Plusieurs syndicats de cheminots estiment que l'État n'a pas p...

Dispositions législatives du code du travail relatives à la radiation des demandeurs d'emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions législatives du code du travail relatives à la radiation des demandeurs d'emploi. Il lui indique que l'une de ces dispositions stipule que la personne qui refuse de répondre à toute convocation de Pôle emploi est radiée de la liste des de...

Amélioration de la radioprotection des patients lors d'une radiothérapie

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a émis des recommandations pour améliorer la radioprotection des patients lors d'une radiothérapie en conditions stéréotaxiques. Il lui indique que l'ASN souligne « la nécessité d'améliorer la formation théorique et pratique des professionnels, d'éta...

Électro-sensibilité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les préoccupations de l'Association des sourds de l'Aude, par rapport à cette nouvelle pathologie qu'est l'électro-sensibilité, une pathologie liée à la présence et à la multiplication des champs électromagnétiques. Il lui indique que même si la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement n...

Difficultés de recrutement pour certaines entreprises

M. Roland Courteau indique à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que si le taux de chômage reste, en France, préoccupant, il convient, cependant de relever que 30 % des entreprises déclarent ne pas parvenir à recruter. C'est ainsi que 4 000 emplois resteraient à pourvoir en boucherie, 9 000 emplois dans le bâtiment, 10 000 en boulanger...

Versement des pensions alimentaires

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes que 40 %, en moyenne, des pensions alimentaires sont versées très irrégulièrement ou ne sont pas versées, alors qu'elles représentent une part très importante du revenu des familles monoparentales les plus pauvres. Il en résulte donc une fragilisation des femmes élevant seules leurs enfants...