Questions de Roland Courteau

Privatisation du contrôle médical de la sécurité sociale

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative que la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 permet de déroger à l'actuel article L. 315-1-II du Code de la sécurité sociale. Il lui indique qu'avec la LFSS pour 2008 un dispositif dérogatoire et à titre expérimental, dont l'Aude fait part...

Bilan du service civil volontaire

M. Roland Courteau demande à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative de bien vouloir lui faire connaître le bilan de l'application de l'article relatif au service civil volontaire de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Déficit du transport ferroviaire en France

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables que le Grenelle de l'environnement a mis en évidence le déficit du transport ferroviaire, pourtant, le seul à permettre une réduction significative des émissions de CO2. Prochainement Perpignan sera relié à l'Espagne par la ligne internationale à grande vitesse, tandis que ...

Préconisation de la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) d'une amélioration de l'indemnisation des accidentés de la vie

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité que selon « l'Association des Accidentés de la Vie, FNATH », aujourd'hui encore, les ouvriers meurent en moyenne 10 ans avant les cadres supérieurs ; les cancers professionnels sont de plus en plus nombreux ; les troubles musculo-squelettiques fabriquent des milliers de personnes handicapées ; la ...

Rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences, au sein du couple

M. Roland Courteau rappelle à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, précise dans son article 13, que « le Gouvernement dépose tous les deux ans, sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur...

Démarchage téléphonique

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité de réglementer le démarchage téléphonique. Il lui indique que certaines sociétés de télémarketing paraissent avoir accès aux coordonnées téléphoniques des particuliers qui, pourtant, ont manifesté, auprès des opérateurs, leur volonté de ne pas être importunés, notammen...

Objectif de 20 % d'énergies renouvelables en 2020

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi qu'après l'adoption par la Commission Européenne, d'un objectif global de 20 % d'énergies renouvelables en 2020, un projet de directive propose la mise en œuvre d'un programme d'action. Il semble même que des objectifs nationaux différenciés aient été fixés, tel celui de la France qui devrait atteindre 23 ...

Inquiétudes de la Fédération française des taxis de province face à l'augmentation du carburant

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude de la Fédération française des taxis de province (FFTP), concernant l'absence de mesures visant à pallier l'augmentation du carburant de ces derniers mois. Il lui précise que selon la FFTP, « 70 % de la détaxe de carburant qui étaient auparavant accordés aux taxis, ont été su...

Conditions d'attribution de la carte du combattant

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant, pour les appelés ayant participé à la guerre d'Algérie. Il lui expose que la loi prévoit, l'attribution de cette carte, uniquement, pour ceux arrivés 120 jours avant l'indépendance du 2 juillet 1962, soit le 5 mars 1962. Or, il l...

Services télécommunications, téléphone et Internet

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la très forte augmentation des plaintes des consommateurs envers les services télécommunications et plus particulièrement ceux des secteurs de la téléphonie et d'Internet. Il lui précise que ces plaintes se rapportent à des problèmes relatifs aux prestations, tels que la non exécut...

Suppression des arrêts grandes lignes en gare SNCF de Lézignan-Corbières

M. Roland Courteau rappelle à M. le secrétaire d'État chargé des transports les termes de sa question écrite N° 182 par laquelle il attirait son attention sur les suppressions régulières des arrêts grandes lignes en gare SNCF de Lézignan Corbières (Aude), avec pour première conséquence une détérioration du service public, sur une commune située, pourtant, sur un territoire en pleine expansion.

Suppression des arrêts grandes lignes en gare SNCF de Lézignan-Corbières

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les suppressions régulières des arrêts grandes lignes en gare SNCF de Lézignan Corbières (Aude), avec pour première conséquence une détérioration du service public, sur une commune située, pourtant, sur un territoire en pleine expansion. Il lui indique, que depuis le 1er avril 2007 le train grandes lign...

Observation nationale de la pauvreté et de l'exclusion sociale

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité que selon le cinquième rapport de l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale, publié récemment, le nombre de travailleurs pauvres est passé en France de 1,5 million, en 2003, à 1,7 million en 2005, soit une progression de 7 %. Il lui précise, également que selo...

Manque de fiabilité des radars

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur de récentes études qui ont démontré, concernant le manque de fiabilité des radars fixes ou mobiles, de nombreuses erreurs relatives aux mesures de vitesse, en fonction de l'implantation de ces instruments. Il lui fait remarquer qu...

Loi Evin et publicité sur Internet

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche que la publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991, dite « loi Evin », qui l'encadre strictement pour des motifs de santé publique. Ainsi, cette publicité n'est-elle autorisée que sur un certain nombre de supports limitativement énumérés par une disposition maintena...

Présence de transpondeurs sur les navires circulant dans les eaux communautaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le fait que la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique (ZPE) au large des côtes du territoire de la république, et plus particulièrement en Méditerranée, permet notamment à notre pays de prendre diverses mesures coercitives à l'encontre de navires qui ...

Maladies orphelines

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la très vive inquiétude des malades, et de leurs associations, dont la Fédération des Maladies Orphelines, suite à la fin programmée du Plan Maladies Rares. Il lui indique, que ce plan, mis en place en 2005, et s'achevant fin 2008, a permis aux 4 millions de malades so...

Mise en place d'une base de données informatisées baptisée « base élèves »

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants, parents d'élèves et associations de défense des droits de l'Homme, suite à l'annonce de la mise en place d'une base de données informatisées baptisée « base élèves », dans les écoles maternelles et élémentaires. Il lui indique que nombre d'entre-eux voient, dans la mise en ...

Instauration d'une taxe exceptionnelle sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi les termes de sa question écrite N° 1471 par laquelle il attirait son attention sur l'instauration d'une taxe exceptionnelle au bénéfice des consommateurs sur les profits extraordinaires des compagnies pétrolières françaises.

Pouvoir d'achat des retraités et personnes âgées

M. Roland Courteau rappelle à M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique les termes de sa question écrite N° 2416 par laquelle il attirait son attention sur la demande des représentants audois de la Fédération Générale des Retraités de la Fonction Publique, sur la dégradation continue du pouvoir d'achat des retraités et personnes âgées.