Questions de Roland Courteau

Utilisation des données numérisées par les assurances

M. Roland Courteau interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le recours de certaines compagnies d'assurances privées à des objets connectés et aux bases de données publiques, à des fins d'analyse prédictive. Il lui précise que la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'inquiète d'un « scénario selon lequel une assurance santé ou une mut...

Accès au logement des foyers modestes

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les résultats de l'étude publiée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) relevant du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, concernant « Les conditions de logement des bénéficiaires de minima s...

Validité des cartes nationales d'identité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les citoyens en possession d'une carte nationale d'identité dont la durée de validité est arrivée à expiration mais pour laquelle le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 relatif à la durée de validité et aux conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité...

Nombre insuffisant d'internes en gynécologie médicale

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nombre insuffisant de nominations d'internes en gynécologie médicale pour l'année universitaire 2014-2015. En effet cette spécialité médicale est primordiale dans le suivi de la santé des femmes, et plus particulièrement pour les plus jeunes, en dehors de la grossesse. Elle trouve toute son uti...

Traitement des bois à la cyperméthrine

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le respect de la réglementation concernant l'utilisation de la cyperméthrine. Il lui rappelle que la cyperméthrine est une substance active de produit phytosanitaire de la famille chimique des pyréthrinoïdes de synthèse. Elle est utilisée pour traite...

Situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des conjoints survivants des grands invalides de guerre. En effet, ces derniers sont peu nombreux et aujourd'hui 32 % d'entre eux ont plus de 90 ans. Il s'agit majoritairement de femmes qui ont mis leur carrière professionnelle ent...

Subvention versée à la Jeunesse au plein air

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le montant de la subvention versée, chaque année, à la Jeunesse au plein air. Il lui indique que cette confédération, qui réunit les associations d'éducation populaire et divers autres partenaires, apporte son aide aux enfants et adolescents en leur permettant d...

Pilotage de la santé à l'école

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche qu'aujourd'hui le pilotage de la santé à l'école relève de sa seule responsabilité. Il lui indique, par ailleurs, que le projet d'orientation générale de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale éducation (MISSE) qui se doit de défini...

Fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques

M. Roland Courteau interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la date de publication du décret portant création du fonds de soutien aux collectivités détentrices d'emprunts toxiques prévu par le projet de loi de finances 2014. Longuement attendu et sujet d'inquiétude pour beaucoup d'élus, ce fonds de soutien serait doté de 100 millions d'euros par an, pour une durée maxi...

Suppression de postes aux impôts

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les craintes suscitées par l'annonce faite, par ses services de supprimer, dans les bureaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, seize postes ventilés comme suit : neuf à Carcassonne, deux à Narbonne et Limoux, un à Lagrasse, Couiza et Peyriac Minervois. Il lui précise que ce...

Le travail le dimanche

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 a étendu les possibilités de travail le dimanche en modifiant les conditions permettant aux employeurs d'y avoir recours. Cette loi a constitué une atteinte supplémentaire au code du travail et donc aux droits des salariés. Il lui de...

Lutte contre l'habitat indigne

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la lutte contre l'habitat indigne. L'adoption de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a offert plusieurs outils afin d'améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne et d'améliorer la protection de l'acqu...

Situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale

M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la situation des veuves des anciens combattants en matière fiscale, au regard des conditions sur l'attribution de la demi-part supplémentaire de quotient familial. Conformément à l'article 195 du code général des impôts (CGI), le quotient fami...

Transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui impose le transfert du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité, à compter du 1er janvier 2015. Il lui indique ...

Maladie de Tarlov

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé que la maladie de Tarlov, maladie rare et orpheline, est lourdement invalidante, pouvant évoluer vers une incapacité motrice totale. Il lui indique toutefois que, en dépit de sa gravité, le manque d'information ainsi que le retard de la recherche dans ce domaine ne permettent pas la mise en place d'une prise en c...

Étiquetage nutritionnel simplifié

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, trois millions de personnes sont diabétiques ; quant aux mala...

Critères relatifs à l'éco-conditionnalité

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la mise en place de l'éco-conditionnalité des aides de l'État aux travaux d'isolation thermique des logements. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l'intégralité des critères relatifs à l'éco-conditionnalité afin de rendre, dans les délais les plus courts, totalement eff...

Développement de la méthanisation

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement de la méthanisation qui peut générer une réelle valeur ajoutée aux exploitations agricoles, tout en répondant aux enjeux environnementaux. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'ensemble des mesures prises en faveur du développement de la méthanis...

Modalités d'attribution de la campagne double

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur les modalités d'attribution de la campagne double. Ainsi, est contesté par le monde combattant le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. Ainsi, l...

Tiers payant pour les consultations de médecins

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé qu'à la suite de sa demande, le rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le tiers payant pour les consultations de médecine lui a été remis à la fin de février 2013. Ce rapport recommande, notamment, la généralisation de la possibilité donnée aux médecins d'accorder à leurs patients, le t...