Questions de Roland Courteau

Parution du décret visant à améliorer la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le JO ...

Taux de travailleurs handicapés

M. Roland Courteau demande à M. le Premier ministre si, conformément aux dispositions de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés est bien atteint dans l'ensemble des administrations qui dépendent de l'ensemble des ministères.

Baisse des tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que le Gouvernement vient de rendre publique son intention de baisser les tarifs de rachat de l'électricité photovoltaïque de 12 %. Il lui indique qu'il s'agit là d'une décision très regrettable par...

Difficultés rencontrées par les radioamateurs

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par les radioamateurs pénalisés par l'écart existant ente les droits qui leur sont accordés en France et ceux, plus favorables, des autres pays de l'Union européenne. Il lui indique que de telles différences constituent un véritable handicap pour les personnes...

Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Il lui précise que ce régime rencontre un déséquilibre financier, aggravé par la crise de l'immobilier qui a provoqué un grand nombre de licenciements dans le notariat. Il lui indique que, dans le but de corrige...

Pratiques des opérateurs de téléphonie mobile

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques des opérateurs de téléphonie mobile. Il lui indique que l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a récemment souligné le peu d'application de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des cons...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a, en effet, soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissanc...

Baisse des accidents du travail et hausse des maladies professionnelles

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique que la branche « accidents du travail et maladies professionnelles » de la sécurité sociale a enregistré, en 2009, une baisse des accidents du travail (- 7,5 % avec 651 000 accidents déclarés) et une hausse des maladies professionnelles (+ 8,7 %), notamment des troubles musculo-squelettiques. Il...

Situation de Pôle emploi

M. Roland Courteau rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question N° 10205 posée le 24/09/2009 sous le titre : « Situation de Pôle emploi », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation de Pôle emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de Pôle emploi, dans le département de l'Aude tout particulièrement. Il lui fait notamment remarquer que les personnels issus avant la fusion de l'ANPE, d'une part, et des ASSEDIC, d'autre part, exerçaient des métiers totalement différents et nullement interchangeables. Une ...

Délais d'aménagement des locaux des administrations pour les personnes handicapées

M. Roland Courteau demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir lui faire connaître les délais selon lesquels seront aménagés les locaux des administrations pour l'accueil des personnes handicapées, conformément à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la...

Mal-logement en France

M. Roland Courteau expose à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que, selon le seizième rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l'état du mal-logement en France, 3,6 millions de personnes sont mal logées ou sans abri. Il lui indique que cette situation n'ayant que trop duré, un appel a été lancé aux pouvoirs publics pour changer de politique. ...

Sanctions financières aux entreprises

M. Roland Courteau expose à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé que, selon la loi portant réforme des retraites, une sanction financière pouvant être portée à 1 % de la masse salariale s'appliquera aux entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auraient pas conclu d'accord d'égalité professionnelle ou, à défaut d'accord, n'auraient pas défini d'objectifs et de mesures constitua...

Hausse des tarifs des péages autoroutiers

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les hausses des tarifs des péages autoroutiers, ainsi que sur l'opacité qui entoure leur fixation. Il lui indique que le Comité des usagers du réseau routier national a été créé par décret en 2009, suite à une préconisation de la Cour des comptes, afin d'assurer une véritable consultation des personnes ...

Remboursement des sommes allouées aux producteurs de fruits entre 1998 et 2002

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les plus vives préoccupations des organisations de producteurs de fruits, à la suite de l'injonction de l'Union européenne adressée à la France pour exiger le remboursement des sommes allouées par l'État, entre 1998 et 2002, dans le cadr...

Inscription au tableau de l'ordre professionnel des infirmiers salariés ou fonctionnaires

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'obligation faite aux infirmiers, salariés ou fonctionnaires, de s'inscrire à un ordre professionnel. Les déclarations du Gouvernement au printemps dernier qualifiaient de proposition de bon sens la remise en cause de l'affiliation à un ordre de la part des infirmières et infirmiers exerçant à titre salari...

Transport de produits agricoles et alimentaires

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de décret relatif à la définition des conditions de transport de produits agricoles et alimentaires par des véhicules de 44 tonnes. Concernant son élaboration, il lui indique que, selon les informations dont il dispose, ne seraient envisagées que des modalités permettant la circulation de véhi...

Réinsertion des demandeurs d'emploi

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des entreprises d'insertion qui sont des acteurs économiques à part entière et travaillent à la réinsertion des demandeurs d'emploi en difficulté et des publics frappés par l'exclusion. Il lui indique que l'aide au poste de 9 681 euros par an et par poste d'insertion n'a pas été réé...

Affichage de l'origine du lieu de production

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire que les éleveurs et agriculteurs français, confrontés à des difficultés liées à des distorsions de concurrence au sein de l'Union européenne, souhaitent que leur production puisse être valorisée par un affichage sur l'origine du produit susceptible de ga...

Enquête « information et vie quotidienne des ménages » et langues régionales

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de la culture et de la communication que l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a effectué en 2004 une enquête auprès des ménages intitulée « information et vie quotidienne » par laquelle les ménages ont été interrogés sur la pratique des langues régionales. Il lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les ...