Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La mise en place de la tarification à l'activité est suspendue à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° ... du ... 2006). Exposé sommaire : Comme nous pouvions le craindre, l'application de la T2A s'avère non seulement dangere...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent les chiffres avancés dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce répertoire national commun aux organismes de sécurité sociale.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement condamnent cette disposition qui vise à réduire le nombre des bénéficiaires du RMI sur des motifs contestables. Cette disposition qui conduit à produire des amalgames entre personnes relevant de l'assistance et comportement de fraudeurs est non seulement injuste, mais aus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent l'utilité d'autoriser le fonds de cohésion sociale à garantir des crédits. Cette disposition qui conduira à un transfert d'argent public vers les organisations de crédit ne résoudra en rien le problème de l'insertion professionnelle des jeunes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la modification des conditions de versement de la PAJE proposée par cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que la multiplication des structures privées à but lucratif d'accueil des jeunes enfants vienne se substituer aux structures publiques collectives.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une nouvelle attaque contre notre système de retraite et notamment de reculer encore un peu plus le curseur de l'âge de départ à la retraite en prévoyant l'extinction des accords permettant la mise à la retraite à l'initiative de l'employeur avant l'âge de 65 ans.

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 351-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... - Lorsque le montant de la pension est inférieur au montant de la pension d'invalidité visée à l'article L. 341-1 perçue par l'assuré au moment de sa ...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans les articles L. 353-1, L. 353-2, L. 353-3 et L. 353-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « conjoint survivant » et : « conjoint » sont insérés les mots : « ou partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ». II. - Les charges susceptibles de résult...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase de l'article L. 132-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « Cette somme mensuelle ne peut pas être inférieure à 30 % du minimum vieillesse. » Exposé sommaire : Les récents décrets relatifs à l'Allocation Adultes Handicapés a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition supprimée dans le projet de loi participation et actionnariat salarié concernant l'activité de tutorat. En effet, cet article ouvre le tutorat aux personnes ayant déjà ouvert leurs droits à l'assurance vieillesse. Ceci pour masquer l'érosion des pensions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'objectif de dépenses d'assurance maladie pour 2007 qui sous évalue considérablement les besoins de financement en particulier en ce qui concerne les objectifs de dépenses de soins de ville et établissements de santé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent attirer l'attention sur le caractère insincère d'une telle prévision de dépense.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, ses auteurs dénoncent un transfert d'une responsabilité et d'une compétence de l'Etat vers la sécurité sociale.

Supprimer le I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre fin au financement du Dossier médical personnalisé, dispositif qui s'avère excessivement coûteux, sans remplir les objectifs qui lui avaient été assignés.

Après les mots : plus de rédiger ainsi la fin du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique : quatre fois aux épreuves de vérification des connaissances ou à l'autorisation d'exercice lorsqu'il a été satisfait aux épreuves de vérification des connaissances. Exposé sommaire : Le nombr...

Dans le deuxième alinéa du IV de cet article, après les mots : présente loi insérer les mots : , ainsi que les personnes ayant suivi une formation en France équivalente au cursus du deuxième ou troisième cycle des études médicales, totalisant trois ans de fonctions au-delà de leur formation et justifiant d'au moins une fonction rémunérée au ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création d'un nouvel organisme venant s'ajouter aux institutions existantes.

Supprimer les V et VI de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une remise en cause de l'application des conventions collectives des salariés des caisses dans les établissements de santé. Ainsi, il s'agira de permettre aux gestionnaires des établissements de refuser l'application d'un accord (ex : un accord salarial), ...