Amendements de Roland Muzeau

Rédiger comme suit cet article : Dans le 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, les mots : «, qui ne peuvent excéder trois heures consécutives par jour » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'en remettre pleinement à la compétence des médecins dans leur diagnostic, pour ce qui relève des arrêts maladie.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 56 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 (n° 2005-1579 du 19 décembre 2005) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le forfait de 18 euros sur les actes médicaux lourds.

Avant l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 20 de la loi n°2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contribution de un euro instituée par la réforme de l'assurance maladie votée l'été 2004.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les prévisions de recettes pour 2007. Les choix retenus en matière de recettes ne sont pas satisfaisants et autorisent les auteurs de l'amendement à ne pas croire le gouvernement sur ses prévisions de recettes, qui ne permettront pas non plus d'améliorer les comptes ni d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la dérogation introduite par cet article relative à la non compensation des exonérations de cotisations sociales. Cet article autorise donc à ne pas compenser trois mesures : le dispositif pour les stagiaires, celle sur le contrat de transition professionnelle, l'aide au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le cadre de la gestion de leurs fonds propres, les hôpitaux réalisent des cessions d'actifs immobiliers destinées à alimenter leurs capacités d'autofinancement en vue de projets d'investissements. Par conséquent, toute réduction de leurs revenus issus de ces cessions compromettra leurs projets d'i...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement tiennent à dénoncer le contenu de cet article qui équivaut à une violation du principe de compensation intégrale des allègements fixée par la loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de cotisations sociales patronales sur les dispositifs d'anticipation de reconversion ou de restructurations « censés » éviter le licenciement économique. Avec cet article, l'ensemble des procédures de licenciement, en amont comme en aval, serait exonéré de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui vise à exclure du cadre légal des 35 heures les hôtels-cafés-restaurants.

Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au dernier alinéa de l'article L. 129-1 du code du travail, les mots : « délivré au regard » sont remplacés par les mots : « de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard ». Exposé...

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever le problème des résidences-services. En particulier, de telles structures peuvent actuellement se développer en dehors de tout contrôle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rejeter l'annexe B décrivant les prévisions de recettes à venir (2007-2010). En effet, le manque de sincérité des comptes comme l'absence de volonté profonde de réformer l'assiette des cotisations sociales patronales empêchent toutes perspectives sérieuses de rétablissement des co...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, adopté par l'Assemblée nationale (n° 51, 2006-2007). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que le projet de financement de la sécur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de réduire les informations fournies au comité d'entreprise.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une disposition qui conduit à établir une confusion entre les obligations de revitalisation, dans le cadre d'un licenciement économique, et les mesures négociées dans la GPEC.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette disposition qui aura pour conséquence de bouleverser les équilibres à l'intérieur de l'entreprise entre le comité d'entreprise et la direction.

A - Après le 2° bis de cet article insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° - L'article 2, tel que résultant du 2°, est rédigé comme suit : « Art. 2 - En dehors de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports franciliens, toute personne physique ou morale, publique ou privée, employant un ou plusieurs salariés, doit pren...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. -L'article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1°) Dans le deuxième alinéa, le pourcentage : « 0, 55% » est remplacé par le pourcentage : « 1% » 2°) Dans le troisième alinéa, le pourcentage : « 1% » est remplacé par le pourcentage ...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales, les mots : « peuvent être assujetties » sont remplacés par les mots : « sont assujetties ». II. Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont major...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 2531-4 - Le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires défini à l'article L. 2531-3 est fixé par le syndicat des transports d'Ile-de-France dans la limite de 3, 5 % ...