Amendements de Roland Muzeau

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 321-3 du code de l'éducation sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle offre un premier apprentissage d'une langue vivante étrangère ou régionale, de l'art, de l'éducation physique, de l'histoire et de l...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux derniers alinéas de l'article L. 721-1 du code de l'éducation sont ainsi rédigés : « La formation des enseignants est organisée sous l'égide des instituts universitaires de formation des maîtres. Elle met l'accent sur la transversalité des disciplines d'enseignement e...

Avant l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Il contribue à la lutte contre toutes les inégalités, notamment sociales, scolaires et à caractère sexiste. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le quatrième alinéa de l'article L. 423-3 du code du travail, remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter de par les mots : dès les premières élections qui suivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la rep...

Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article L. 433-2 du code du travail, remplacer les mots : dans un délai de cinq ans à compter de par les mots : dès les premières élections qui suivent Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de 5 ans imposé pour arriver à la repr...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 432-3-1 du code du travail, après les mots : « la situation respective des femmes et des hommes » sont insérés les mots : « en matière de candidature » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faire rentrer la rep...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 933-1 du code du travail, après les mots : ou d'adoption insérer les mots : ou pour un congé maladie lié à l'état de grossesse Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amende...

I. Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter le III de l'article L. 932-1 du code du travail, remplacer les mots : une majoration d'au moins 10 % de l'allocation de formation par les mots : une indemnité correspondant aux frais supplémentaires de garde d'enfants II. En conséquence, dans la seconde phrase du mêm...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 122-26-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les absences pour maladie liées à la maternité, notamment les congés pathologiques, sont assimilées à une période de travail effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à neutraliser les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la prime aux entreprises puisque celles-ci ne paient pas le salaire de la femme en congé maternité.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Apres l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - La baisse de l'activité au dessous de la durée légale ne peut être imposé au salarié et ne saurait constituer ni une faute, ni un motif de licenciement » Exposé somma...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 212-4-2 du code du travail sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les représentants du personnel, ou à défaut les salariés après information de l'inspecteur du travail, disposent d'un droit de véto...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, pour les huit premières heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire fixée au...

Après l'article 6 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 212-6-1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dispositif défini au présent alinéa n'est ouvert aux salariés que si, dans l'entreprise ou l'établissement, aucun salarié à temps partiel n'a fait connaître le souhai...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 322-11 du code du travail, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. L. … - L'embauche d'un salarié sous contrat à durée indéterminée à temps partiel n'ouvre pas de droit à un abattement sur les cotisations dues par l'employeur au titre des assuranc...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - La première phrase du premier alinéa de l'article L. 132-27 du code du travail est complétée par les mots : « et tous les deux ans une négociation portant sur l'égalité professionnelle telle qu'elle est définie à l'article L. 132-12 du présent code. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

Dans le dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : six ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le troisième alinéa du II de cet article : Au regard du bilan effectué à cette occasion, une contribution assise sur les salaires sera appliquée aux entreprises ne satisfaisant pas à l'obligation d'engagement des négociations prévues à l'article L. 132-27-2 du code du travail. Les modalités en seront fixées par décret. Expo...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-27-2 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent faire appel à un expert. La mission de l'expert consiste notamment à établir précisément la situation en matière d'écarts de ré...

A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 137 - 27-2 du code du travail, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2010 par les mots : avant le 31 décembre 2008 Exposé sommaire : Amendement de cohérence.