Amendements de Roland Muzeau

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-2 du code du travail, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2010 par les mots : avant le 31 décembre 2008 Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte.

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 132-12 du code du travail sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les organisations visées au premier alinéa se réunissent pour négocier tous les deux ans sur les mesures tendant à assurer l'égalité profe...

Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : ... - Après le 6° de l'article 225-2 du code pénal, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° A justifier un écart de salaire entre deux emplois identiques. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en place des dispositifs coercitifs afin d'assurer l'égalité salari...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces augmentations doivent tenir compte du salaire de base, des primes, des avantages en nature et de la distribution d'actions. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prendre en compte toutes les dimensions de la r...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 122-26 du code du travail : « A l'issue des congés prévus au présent article, la rémunération des salariés est majorée, des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relev...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé : « Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de suspension du contrat prévue aux alinéas précédent...

Rédiger ainsi le texte proposé par cet article pour compléter l'article 1 er du code de l'industrie cinématographique : « Les agents employés par le Centre national de la cinématographie à la date de publication de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, exerçant des fonctions correspondant à un besoin per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire disparaître un « cavalier » qui ouvre une brèche intolérable dans le statut des personnels de la Fonction Publique.

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du ...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi (n° 454, 2004-2005). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion estiment que le fléau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'effet d'aubaine que constitue ce nouvel assouplissement de la taxe d'apprentissage.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité de faire travailler les apprentis le dimanche.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose d'ouvrir le travail de nuit aux apprentis, même si il ne s'agit que de domaines professionnels particuliers.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la transcription législative de l'accord signé par une partie des partenaires sociaux le 5 avril 2005 concernant la convention de reclassement personnalisé. Destiné à favoriser la formation et le retour à l'emploi des salariés licenciés pour motif économique, l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 prévoit que lorsque des entreprises de travail temporaire concluront des CI-RMA avec les bénéficiaires de minima sociaux, elles ne seront pas tenues de verser l'indemnité de fin de mission qui s'applique habituellement aux contrats de travail temporaire. Il n'y a pas à précariser davantage...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Considérant qu'il s'agit déjà là d'un statut précaire, cet amendement s'oppose à la possibilité de rabaisse la durée du contrat d'avenir à 6 mois.

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article. L. 5232-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé « Les prestataires de service ou les distributeurs de matériels organisent la formation continue et l'accès à la formation professionnelle tout au long de la vie de leurs personnels, concernant notamme...

I. Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer treize alinéas ainsi rédigés : 2° bis - L'article 199 sexdecies est ainsi modifié : a) Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « une réduction d'impôt » sont remplacés par les mots : « un crédit d'impôt » ; b) Dans le deuxième alinéa, les mots: « de la réduction prévue »...

Après le quatrième alinéa (2°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Dans la première phrase du troisième alinéa l'article 199 sexdecies du code général des impôts, après les mots : « effectivement supportées » sont insérés les mots : « lorsque la fourniture des services a été conclue dans les conditions du 2° de l'article L. 129...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de principe.