Amendements de Roland Muzeau

Supprimer le deuxième alinéa (1°) du I de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le principe du gré à gré pour les personnes âgées dépendantes. Le principe du gré à gré ne peut pas être privilégié pour les personnes fragiles. Les orienter en priorité vers des structures agrées semble préférable.

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour modifier l'article L. 241-10 du code la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé : …° le IV de cet article est abrogé. Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

Rédiger comme suit le I de cet article : I. - Le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux exonérations de cotisations sociales pour des raisons déjà évoquées.

Après les mots : aide à domicile, rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le 8° de l'article L. 212-4-6 du code du travail : il peut être dérogé aux dispositions du 6° et du 8° pour les cas d'urgence définis au premier alinéa de l'article L. 212-4-4. » Exposé sommaire : La dérogation à l'obli...

Après le mot : étendu supprimer la fin du texte proposé par le II de cet article pour insérer une phrase après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail. Exposé sommaire : La notion d'urgence pour intervenir au service de personnes, par dérogation au délai usuel de prévenance, doit être définie uniqueme...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité qu'offre cet article de déroger à l'obligation de mention, au sein des contrats de travail à temps partiel, de la répartition de la durée de travail.

Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le contenu des thèmes devant faire l'objet d'une négociation obligatoire entre les partenaires sociaux et les acteurs du secteur des services à la personne. Celle-ci portera notamment sur la ...

Après le deuxième alinéa (1°) du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les modalités pour favoriser la promotion et l'évaluation de la qualité des services rendus aux personnes, en liaison avec l'ensemble des organismes compétents dans ce domaine, mais aussi les...

A la fin du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-17 du code du travail , remplacer les mots : et les modalités de mise en œuvre du régime de la décision implicite d'acceptation de cet agrément par une phrase ainsi rédigée : Pour les personnes handicapées, le décret sera pris après avis du Conseil natio...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-16 du code du travail par six alinéas ainsi rédigés : « L'agence nationale des services à la personne est administrée par un conseil d'administration qui comprend en nombre égal : « - des représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives du secteur d'activi...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-13 du code du travail. Exposé sommaire : Le dispositif introduit par cet article, ne reconnaissant pas le caractère de rémunération à l'aide financière du comité d'entreprise pose un problème d'inégalité des salariés devant la loi.

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-8 du code du travail par les mots : afin de couvrir tout ou partie du coût des services mentionnés au 2° de l'article L. 129-5. Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter une précision dans le cadre de la réforme du chèque emploi serv...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail, après les mots : au bénéfice de ses salariés insérer les mots : après avis du comité d'entreprise s'il existe Exposé sommaire : Cet amendement vise à conforter les comités d'entreprises dans leurs prérogatives un donnant...

Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.129-6 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités prévoyant que la rémunération mensuelle est indépendante des heures de service réelles et est calculée dans les conditions prévues par le décret, pour les emplois dont la durée...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail, avant les mots : au III bis insérer les mots : au III et Exposé sommaire : Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale au titre de l'aide aux familles et au titre des personnes âgées et/ou en situation de handicap doivent être indifféremme...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-4 du code du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise, pour des raisons déjà évoquées, à supprimer les exonérations de cotisations sociales. L'ensemble des organisations syndicales a vivement protesté contre cette mesure en raison de la non compensation aux organismes de ...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-3 du code du travail. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de créer de nouvelles exonérations fiscales sous prétexte de création de nouveaux emplois.

Après le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-2 du code du travail , insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cette modalité ne peut s'exercer lorsque la personne, soit par elle-même ou son entourage proche n'est pas en capacité d'exercer la fonction d'employeur du fait de ses handicaps ou de sa perte d'auton...

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-1 du code du travail , après les mots : délivré au regard insérer les mots : de critères de formation initiale et continue des salariés, des niveaux de leur rémunération, de promotion des carrières ainsi qu'au regard Exposé sommaire : Cet ame...