Amendements de Roland Muzeau

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale par les mots : et au remboursement des aides publiques de toute nature perçues Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les mesures dissuasives de l'article à l'égard des employeurs ayant recours au travail ...

Rédiger comme suit cet article : Les dispositions des articles L. 241-13 et L. 241-6-4 du code de la sécurité sociale des 1° et 3° de l'article 1 er de la loi n° 96-502 du 11 juin 1996 tendant à favoriser l'emploi pour l'aménagement et la rédaction conventionnels du temps de travail, de l'article 13 de la loi 2003-47 du 17 janvier 2003 relativ...

Rédiger comme suit le VI de cet article : VI. – Pour la détermination de la contribution mentionnée à l'article L. 245-6 du même code due au titre du chiffre d'affaire réalisé, le taux de la contribution est fixé à 1, 96%. Exposé sommaire : Cet amendement vise à pérenniser l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques as...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la création de ce « bonus exceptionnel », inégalitaire et préjudiciable en terme de rémunération.

Rédiger comme suit le III de cet article : III. – Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des instances en cours à la date du 12 octobre 2005, les dispositions du I sont applicables aux cotisations dues au titre des gains et rémunérations versées à compter du 1 er janvier 2003. Sous réserve des décisions de ju...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent une disposition de régression sociale, puisque les indemnisations de licenciement ou de départ anticipé à la retraite ont un caractère de dommages et intérêts et non de rémunération.

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 242-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … – Le taux de la cotisation est modulé pour chaque entreprise selon la variation de sa masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Le ratio ainsi obtenu est affecté de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à une nouvelle mise à contribution des ménages modestes : dans l'article 10, le gouvernement prévoit en effet une anticipation des prélèvements sociaux dus sur les PEL.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement refusent ce transfert de charges important pour le budget de la sécurité sociale, ces charges devant en effet relever du budget de l'Etat.

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, adopté par l'Assemblée nationale (n° 63, 2005-2006). Exposé sommaire : Les auteurs de cette motion considèrent que pour l'essentiel ce texte porte atteinte aux principes fondateurs de la sécuri...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-5-3 du code de la sécurité sociale : « Ce rapport donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ». Exposé sommaire : L'actualité montre combien ce débat d'orientation parait nécessaire. NB :La rectification porte sur la liste des signa...

Après la première phrase du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce rapport rend également compte du niveau de prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et de biens médicaux, ainsi que des dépen...

Après le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les lois de financement rectificatives sont présentées au Parlement au cours du dernier trimestre de la session ordinaire en même temps que le rapport visé à l'article LO. 111-5-3. E...

Compléter le C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé : « …° Fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base. Exposé sommaire : Le Parlement doit être amené à se prononcer sur le niveau de prise en char...

Après le quatrième alinéa (c) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ) Elle fixe un objectif national de couverture des dépenses de santé par les régimes obligatoires de base dont le ratio ne peut être inférieur à celui constaté à ...

Avant le deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... ° Elle examine les conditions de la réduction du montant de la participation forfaitaire et du forfait journalier visés respectivement aux articles L. 322-2 et L. ...

Dans le quatrième alinéa (2°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : dans le respect de l'équilibre financier par les mots : dans le respect de l'autonomie financière Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le sens dudit article qui a été int...

Avant l'article 12 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l'article L. 933-1 du code du travail est supprimée. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de supprimer la notion de pro rata temporis attaché au droit individuel à la formation. En effet, cette notion est particulièrement discriminante ...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code du travail, après les mots : « chargés de l'emploi » sont insérés les mots : « et de l'égalité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser clairement, dans le code du travail,...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la dernière phrase de l'article L. 321-2-1 du code du travail, les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre une meilleure indemnisation des salariés licenciés pour motif économique.