Questions écrites de Roland Povinelli

Bulletins de mi-mandat

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les règles entourant les bulletins de mi-mandat. Il lui demande si un bilan de mi-mandat est considéré comme un bulletin d'informations municipales impliquant le respect des obligations inhérentes à de telles publications.

Limitation du cumul des mandats et fonctions

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la limitation du cumul des mandats et fonctions. Les fonctions de président d'intercommunalité de plus de 30 000 habitants et de vice-président d'une intercommunalité de plus de 100 000 ne devraient-elles pas être ajoutées dans la liste des mandats locaux à prendre en compte pour ...

Remboursement des frais de mission des élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales territoriales sur les frais inhérents à certaines missions incombant aux élus locaux. Il désire connaître les modalités de remboursement de ces frais.

Convocations au conseil municipal

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions à respecter en matière de délivrance des convocations aux séances du conseil municipal. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est possible de distribuer ces convocations dans les casiers des élus en mairie sans risque de cont...

Communication de sondages d'opinion

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la communication des sondages d'opinion. Il lui demande si les résultats d'un sondage réalisé à l'échelle communale constituent un document administratif communicable à toutes personnes qui en font la demande.

Coordination des travaux de voirie

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la nécessaire coordination des travaux de voirie. En effet, il est fréquent que des communes engagent des dépenses non négligeables pour la réfection de rues et de trottoirs alors qu'une fois les travaux terminés, certains concessionnaires de réseaux ...

Exercice effectif de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des transports sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 fait obligation au titulaire d'une autorisation de stationnement d'exercer son activité...

Cimetières animaliers : réglementation

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question des projets de création de cimetières d'animaux. Il souhaiterait connaître la réglementation à prendre en compte en matière de normes sanitaires et savoir en particulier si l'éloignement minimal par rapport aux habitations et les études de perméabilit...

Indemnité et protection pénale des élus intercommunaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration à propos de la différence de traitement entre les élus membres des structures intercommunales selon la nature de celles-ci. Il n'est pas contestable que le volume et la complexité des missions assurées par les élus au sein des communautés de communes équi...

Utilisation des débats d'un conseil municipal

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la possibilité, pour une personne assistant à une séance publique du conseil municipal, de réaliser des enregistrements sonores ou de filmer les débats. Il lui demande si le maire a la possibilité, malgré le caractère public des séances, de s'opposer ...

Formation aux gestes de premier secours

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, et s'il avait été prodigué des soi...

Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Concernant les conditions d'accès au logement, certaines informations, pourtant obligatoires, ne sont pas affichées en extérieur par les agences. Parmi ces obligations, les honoraires et l'étiquette énergétique sont le plus s...

Conditions de sortie d'une communauté urbaine

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur les conditions de sortie d'une communauté urbaine. L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales opère une distinction entre les communautés urbaines et les autres établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) puisque pour les communautés u...

Contribution pour l'aide juridique

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale...

Obtention de la croix du combattant volontaire

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de rendre éligible à l'obtention de croix du combattant volontaire (CCV), comme l'ont été ceux des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée et d'Afrique du Nord, les engagés volontaires contractuels venant directement de la société civile et les réservi...

Suppression de la liaison SNCF Nîmes-Marseille-Clermont-Ferrand

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la suppression de la liaison SNCF Nîmes-Marseille à partir de 2013 et, en conséquence, l'amputation d'une partie non négligeable du Cévenol. Cette décision et les explications justificatives ont provoqué une vive réaction de la part des élus et du public. Elle a...

Dépassements d'honoraires médicaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la détresse des personnes sans défense qui subissent la surenchère des dépassements d'honoraires médicaux de 300, 500, 700 euros voire plus. Les plus pénalisés sont les patients aux faibles revenus, en particulier les veuves avec la retraite de réversion qui ne disposent même pas de 750 euros p...

Reconnaissance et indemnisation des travailleurs forcés indochinois déportés en France

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la nécessité de reconnaître et indemniser les travailleurs forcés indochinois déportés en France durant la Seconde Guerre mondiale. C'est à partir de 1939 que la France a déporté brutalement plus de 20 000 jeunes paysans indochinois conduits par les forces armées dans notre pays où ils sont d...

Maintien à 5,5 % du taux de TVA du secteur cheval et des activités équestres

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'avenir du secteur cheval et des activités équestres. Une procédure a été engagée par la Commission européenne contre la France, visant à faire passer à très court terme le taux de TVA de celui-ci de 5,5 à 19,6 %. Les incidences d'une ...

Communication des données bancaires lors de la réservation d'une chambre d'hôtel

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur une pratique devenue courante consistant à exiger, par téléphone, des clients réservant une chambre d'hôtel, la communication du numéro de leur carte bancaire sans précision du montant de l'éventuel débit rendu possible par une utilisation abusive de la carte. Cette pratique, forme de chè...