Questions écrites de Roland Povinelli

Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois, ont, en réalité, des effets néfastes...

Exercice effectif de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les difficultés rencontrées par certaines communes quant à l'exercice effectif sur leur territoire de l'activité de taxi par les titulaires d'une autorisation de stationnement. L'article 10 du décret...

Compétences des maires de secteur (PML) et projets immobiliers

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les compétences des maires de secteur dans le cadre de projets immobiliers les concernant. La loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982, codifiée sous les articles L. 2511-1 à L. 2513-5 du code général des collectivités territoriales, avait mis en place un régime n...

Dérives autoritaires en Hongrie

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dérives notoires du Gouvernement hongrois en matière de démocratie. Depuis le 1er janvier, la Hongrie n'est plus une république puisque le terme n'est plus mentionné dans sa propre Constitution. Lois liberticides, médias muselés, remise en cause de l'indépendance de la justice… nul ne peut nier ainsi que l...

Coordination des travaux de voirie

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire coordination des travaux de voirie. En effet, il est fréquent que des communes engagent des dépenses non négligeables pour la réfection de rues et de trottoirs alors qu'une fois les travaux terminés, certains concessionnaires de réseaux ouvrent de nouvelles tranchées défigurant considérablement la voirie ...

Situation du nord du Mali

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation de la région du nord du Mali. La situation des enfants dans le nord du Mali, occupé et contrôlé par des groupes armés - surtout islamistes -, où des mineurs sont enrôlés, victimes d'engins explosifs et violés est gravement préoccupante. Des preuves rassemblées depuis fin mars montrent qu'au moins ...

Reconnaissance et indemnisation des travailleurs forcés indochinois déportés en France

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la nécessité de reconnaître et indemniser les travailleurs forcés indochinois déportés en France durant la Seconde Guerre mondiale. C'est à partir de 1939 que la France a déporté brutalement plus de 20 000 jeunes paysans indochinois conduits par les forces arm...

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole. Le décret n° 2011-1257 du 10 octobre 2011 relatif aux programmes d'actions à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole augmente les autori...

Utilisation des débats d'un conseil municipal

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité, pour une personne assistant à une séance publique du conseil municipal, de réaliser des enregistrements sonores ou de filmer les débats. Il lui demande si le maire a la possibilité, malgré le caractère public des séances, de s'opposer à ces agissements et à une éventuelle diffusion ultérieure.

Bulletins de mi-mandat

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles entourant les bulletins de mi-mandat. Il lui demande si un bilan de mi-mandat est considéré comme un bulletin d'informations municipales impliquant le respect des obligations inhérentes à de telles publications.

Pollution au Nigéria et attitude de la France

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, concernant l'inquiétante pollution qui touche le Nigeria. Cette catastrophe concerne près de trente millions d'habitants et notamment le pays Ogani. Le programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) démontre scientifiquement la pollution par hydrocarbure de l'air, de l'ea...

Réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la nécessaire ouverture d'un débat parlementaire sur une réforme de l'assurance-vie et de l'épargne réglementée. Comme l'a montré récemment la Cour des comptes, la défiscalisation de l'assurance-vie, si elle a contribué indirectement au financement de l'économie, n'a pas permis à l...

Centralisation des fonds collectés sur livret A et financement prioritaire du logement social

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur sur la question de la centralisation des fonds collectés sur livret A et du financement prioritaire du logement social. À la demande des banques et sur les injonctions de la Commission européenne, la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) a organisé, en 200...

Respect des engagements d'EDF Obligation d'Achat Solaire

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les errements d'EDF-OA concernant l'édition des contrats et le paiement des factures liées à la production d'électricité photovoltaïque. En effet, animés par un esprit éco-citoyen et poussés par les incitations gouvernementales, quelques centaines, voire milliers,...

Conditionnement des médicaments

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur l'impact du conditionnement des médicaments par rapport aux indications, posologie et durée de traitement. En effet, près d'un médicament sur deux remboursé ne serait pas consommé. Ce reliquat de médicaments représente un danger. Il peut être à l'origine de dérives (automédication, abus de traitements sa...

Débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la formation des membres du conseil municipal. Dans de nombreuses communes, l'obligation de procéder à un débat annuel sur la formation des membres du conseil municipal n'est pas respectée quand aucune action de formation n'a été financée. Il lui demande ce qu'il entend mettre en ...

Protection des conseillers municipaux délégués

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la protection des conseillers municipaux délégués. Sous sa surveillance et sa responsabilité, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux. Or, à travers l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, les conseillers munici...

Crédits d'heures accordés aux élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des crédits d'heures accordés aux élus locaux. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'administration de leur commune...

Suppression d'une classe maternelle à La Destrousse

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'annonce de suppression d'une classe maternelle de l'école de La Destrousse, dans les Bouches-du-Rhône, pour la rentrée 2012. Concrètement, la fermeture de cette classe génèrerait le redéploiement des effectifs d'une classe de grande section-CP vers les classes élémen...

Quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales quelle position le Gouvernement compte adopter au sujet des différents quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. Les quotas, qui participeraient à l'équilibre de la structure des cadres d'emplois ont, en réalité, des effets néfastes quant à la gestion des personnels des collectivités t...