Questions écrites de Roland Povinelli

Seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli demande à M. le ministre chargé des collectivités territoriales quelle position le Gouvernement compte adopter au sujet des différents seuils démographiques de la fonction publique territoriale. Les seuils démographiques ont été fixés pour faire en sorte qu'il existe une réelle adéquation entre le grade d'un agent et la collectivité où cet agent exerce ses fonctions. Ces di...

Indemnisation des victimes d'accidents médicamenteux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les difficultés rencontrées par les victimes d'accidents médicamenteux pour faire valoir leur droit à une indemnisation. Aujourd'hui, une victime d'effet secondaire grave qui souhaite faire valoir ses droits à une indemnisation doit prouver le lien de causalité scientifique de sa maladie avec le...

Célébration de mariage et lecture des articles 371-1 et 220 du code civil

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le caractère parfois inapproprié de la lecture de certains articles du code civil lors de la célébration des mariages en mairie. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 a ajouté à l'article 75 du code civil la lecture, lors d'un mariage, du nouvel article 371-1 du code civil ainsi rédigé : «...

Communication de la déclaration d'intention d'aliéner au titulaire du droit de préemption

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'améliorer les règles de transmission des déclarations d'intention d'aliéner en matière de droit de préemption. Par un arrêt du 8 octobre 2008, la Cour de Cassation a jugé que le propriétaire d'un bien n'est pas tenu de déposer une nouvelle déclarat...

Droit de l'expropriation : notification du nom de l'acquéreur potentiel dans la déclaration d'intention d'aliéner

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'améliorer les règles de transmission des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) en matière de droit de préemption. Le droit de préemption constitue aujourd'hui un outil utile, en complément de la procédure d'expropriation, pour les collectivités...

Remboursement de frais de mission d'élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les frais inhérents à certaines missions incombant aux élus locaux. Il désire connaître les modalités de remboursement de ces frais.

Non-contrôle des morcellements fonciers

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le non-contrôle des morcellements fonciers, depuis l'entrée en vigueur de la réforme des autorisations d'urbanisme en date du 1er octobre 2007. Cette réforme, en supprimant ce contrôle (ex-article R. 315-54 du code de l'urbanisme), a laissé la faculté aux proprié...

Suspension du contrat de travail et droit à réinsertion pour les adjoints au maire

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l'entreprise accordée aux adjoints au maire. Le bénéfice de la suspension du contrat de travail et du droit à réinsertion dans l'entreprise à l'issue du mandat n'est accordé aujourd'hui qu'aux adjoints aux maires d...

Retraite des élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question de la retraite des élus locaux. Les élus qui perçoivent une indemnité de fonction tout en poursuivant une activité professionnelle cotisent à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) et ont également la fa...

Indemnité des maires des petites communes

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre chargé des collectivités territoriales sur la question des indemnités des maires de petites communes. Être maire d'une commune de moins de 3 500 habitants représente une tâche considérable, sans l'appui de tous les services municipaux nécessaires à l'accomplissement de celle-ci. La complexité des procédures, les responsabilités accrues e...

Crédits alloués aux EICCF

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. En effet, il apparaît que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont toujo...

Reconnaissance des droits des orphelins de guerre et pupilles de la Nation par décret

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 consacrent ces réparations aux seuls orphelins de parents victimes de persécutions antisémites et de parents morts en d...

Opérateurs funéraires

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Marseille vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans quatorze magasins funéraires de la ville sur la bonne application des obligations légales par les professio...

Reconnaissance du niveau de diplôme des travailleurs sociaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de reconnaître le niveau de diplôme des travailleurs sociaux. Le système LMD (licence-master-doctorat) ayant prévu la suppression des niveaux bac + 1 et bac + 2, l'administration française a classé statutairement les travailleurs sociaux au niveau III (bac + 2). Pourtant, le...

Accès au transport aérien français des personnes handicapées

M. Roland Povinelli rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les termes de sa question N° 12998 posée le 15/04/2010 sous le titre : « Accès au transport aérien français des personnes handicapées », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Accès au transport aérien français des personnes handicapées

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les problèmes que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles souhaitent voyager sur des avions français. Concernant la réservation auprès d'un service dédié au sein du groupe Air France, les formalités sont longues et dissuasives, accompagnées de tentatives souvent réussies ...

BTS esthétique : vers une qualification à la baisse

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie qui devrait remplacer dès septembre 2012 l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. L'éducation nationale, contre l'avis des représentants des professionnels les plus concernés l'a adopté lors de sa 19ème commission plénière c...

Délais de procédure d'expropriation

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des délais en matière de procédure d'expropriation. Depuis la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (« loi SRU »), les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'...

Réglementation des résidences de services

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation relative aux résidences dites « de services ». Une résidence de services à vocation hôtelière est un établissement qui regroupe plusieurs types de logements systématiquement loués meublés et équipés à la journée ou pour de courtes durées à des ...

Doublement de taxation des contrats solidaires et responsables

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'annonce faite par le Premier ministre le 24 août 2011, concernant le doublement de la taxe spéciale d'assurance pour les contrats santé solidaires et responsables. Ces contrats avaient été assujettis l'an passé à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance à hauteur de...