Questions écrites de Roland Povinelli

Fonctionnement des mutuelles étudiantes

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des mutuelles étudiantes. D'après l'UFC-Que Choisir qui a enquêté sur celui-ci, une grande opacité entoure l'information des étudiants. Ils rencontrent en effet de grandes difficultés pour entrer en contact avec leur mutuelle et leurs frais de gestion sont trop élevés. Selon l'...

Fermeture de l'hôpital privé Beauregard à Marseille

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les rumeurs faisant état de la fermeture de l'hôpital Beauregard à Marseille. Des rumeurs non démenties font état de la fermeture de l'hôpital privé Beauregard dans le 12e arrondissement de Marseille. D'après des sources diverses et concordantes, cet établissement de médecine chirurgie obstétriqu...

Formation aux gestes de premier secours

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès sont imputables aux accidents domestiques et la route a tué 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, et s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes s...

Suppression d'une classe maternelle à La Destrousse

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'annonce de suppression d'une classe maternelle de l'école de La Destrousse, dans les Bouches-du-Rhône, pour la rentrée 2012. Concrètement, la fermeture de cette classe génèrerait le redéploiement des effectifs d'une classe de grande section-CP vers les classes élémentaires, augmentant de ce fait les effecti...

Rémunération des élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la rémunération des élus locaux. Cette question est épineuse puisqu'elle a un effet sur les finances publiques, et notamment sur les finances publiques locales. De plus, les citoyens sont toujours sensibles aux questions liées à la rémunération...

Allocation de fin de mandat des élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'allocation de fin de mandat (AFM) des élus locaux créée par la loi n° 2002-276 du 27 février 2002. Il s'agit d'une allocation différentielle dont le montant correspond à la différence entre l'indemnité de fonction antérieure à l'exercice du mandat et les no...

Possibilité de suspendre leur activité professionnelle et modalités de retour au monde du travail pour les élus locaux

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question de la possibilité, pour les élus locaux, de suspendre leur activité professionnelle et des modalités de leur retour au monde du travail. Un mécanisme de suspension du contrat de travail ou d'interruption de l'activité professionnelle a été instau...

Conditions de sortie d'une communauté urbaine

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de sortie d'une communauté urbaine. L'article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales opère une distinction entre les communautés urbaines et les autres établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre puisque pour les communautés urbaines, la sortie d'une...

Vers une qualification à la baisse du BTS esthétique

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS esthétique cosmétique parfumerie qui devrait remplacer dès septembre 2012 l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. L'éducation nationale, contre l'avis des représentants des professionnels les plus concernés, l'a adopté lors de sa 19ème commission plénière consultative. Ce n...

Délais de procédure d'expropriation

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des délais en matière de procédure d'expropriation. Depuis la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (« loi SRU »), les communes qui n'atteignent pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux doivent à la fois payer une contribution et s'engager dans u...

Prisons françaises et manque d'effectifs

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque d'effectifs dans les prisons françaises. Entre 200 et 300 membres du personnel de la prison des Baumettes à Marseille ont manifesté cette semaine pour demander des efforts en matière d'effectifs et dénoncer le manque de considération dont ils font l'objet. Une des conséquences directes de...

Conditions d'accès au logement et de sortie des locataires

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions d'accès au logement et de sortie des locataires. Concernant les conditions d'accès au logement, certaines informations, pourtant obligatoires, ne sont pas affichées en extérieur par les agences. Parmi ces obligations, les honoraires et l'étiquette énergétique sont le plus souvent oubliés. ...

Réglementation applicable aux cimetières animaliers

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question des projets de création de cimetières d'animaux. Il souhaiterait connaître la réglementation à prendre en compte en matière de normes sanitaires et savoir en particulier si l'éloignement minimal par rapport aux habitations et les études de perméabilité des sols sont...

Prix et conseil en pharmacie

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements de l'automédication en France. En effet, l'UFC-Que Choisir de Marseille a rendu publics les résultats alarmants d'une enquête sur le conseil et le prix en pharmacie dans la ville. Cette enquête visait à vérifier le respect par les officines de leurs obligations légales d'af...

Conseil bancaire

M. Roland Povinelli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le conseil en placement des grands réseaux bancaires. Une enquête de « 60 millions de consommateurs » a visé les neuf plus grands réseaux bancaires. Un client se présentait en demandant à placer 60 000 € provenant d'un héritage, précisant bien qu'il ne souhaitait prendre aucun risque avec ce capital de ...

Élus locaux et crédits d'heures

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la question des crédits d'heures accordés aux élus. L'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants à faire usage d'un crédit d'heures pour participer à l'...

Politique de la France en matière de lutte anticorruption

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique de la France en matière de lutte anticorruption. L'OCDE déplore, dans un rapport, le faible nombre de procédures anticorruption engagées en France mais se félicite des réformes visant à rendre le parquet plus indépendant. Si les experts saluent les efforts des autorités françaises pour...

Seuils démographiques dans la fonction publique territoriale

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la position que le Gouvernement compte adopter au sujet des différents seuils démographiques de la fonction publique territoriale. Les seuils démographiques ont été fixés pour faire en sorte qu'il existe une réelle adéquation entre le grade d'un agent et la c...

Protection des conseillers municipaux délégués

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la protection des conseillers municipaux délégués. Sous sa surveillance et sa responsabilité, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions à des conseillers municipaux. Or, à travers l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, ...

Statut de l'animal dans le code civil

M. Roland Povinelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inexistence d'un véritable statut de l'animal. Le président de la République s'était exprimé durant la campagne présidentielle sur le statut de l'animal. Il déclarait ceci : « Pour autant, créer une catégorie spécifique sur les animaux dans le code civil demande d'abord de s...