Amendements de Ronan Dantec

Alinéa 10 Après l'alinéa 10, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Approuve l'objectif visé par l'Article 6-1 de la directive de réaliser 1, 5% d'économie d'énergie par an. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rappeler l'importance qu'il y a à fixer aux Etats membres non seulement des objectifs de réduction de leur consomm...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Estime nécessaire que le futur cadre financier de l’Union européenne pour 2014-2020 prévoit un fonds dédié à la prévention de la précarité énergétique, sur le modèle du fonds de cohésion ou du fonds européen de développement régional, et qui soit abondé par au moins 50% d...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Demande à ce que soit lancé un grand emprunt européen auprès de la Banque européenne d’investissement afin financer les mesures destinées à promouvoir des économies d’énergie et à améliorer l’efficacité énergétique notamment celles visant l’objectif de rénovation de 3% me...

Alinéa 10 : Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Demande le renforcement de la mobilisation des mécanismes de soutien financier de l’Union en faveur des actions visant à améliorer l’efficacité énergétique ; » Exposé sommaire : La question du financement des politiques des Etats membres en vue de l’amélioration de l’ef...

Alinéa 10 Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Considère que, en matière de financement, la priorité doit être redonnée aux investissements visant le retour d’une croissance soutenable, durable et riche en emplois et que par conséquent les moyens de financement doivent être réorientés vers le développement de l’économie r...

Alinéa 10 Après les mots : « l’amélioration de l’efficacité énergétique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa: « et les économies d’énergie constituent une priorité absolue de la politique énergétique ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à expliciter l’effectivité de l’objectif de réduction de la consommation énergétique.

Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu le Plan d'action de la France en matière d'efficacité énergétique de juin 2011 pris en application des articles 4 et 14 de la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et au service éne...

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : Vu le Programme National de Réforme de la France 2011-2014 d'avril 2011, Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler au gouvernement la nécessité de respecter les engagements pris auprès de l'Union européenne. Le Programme National de Réforme de la France 2011-2014 f...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 1386-12 du code civil, les mots : « ou par les produits issus de celui-ci » sont remplacés par les mots : «, les produits issus de celui-ci ou par tout médicament à usage humain tel que mentionné à l'article L. 5121-1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire ...

I. - Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5121-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – I. - Est considérée comme la manifestation probable d’un effet indésirable accepté d’un médicament ou produit de santé à usage humain tel que défini à l’article L...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1 er janvier 2013 un rapport évaluant l’intérêt et le coût pour les finances publiques de la constitution d’un corps public rattaché auprès de la Haute Autorité de santé et chargé de l’information des professionnels de santé. Ce rapport présentera également les possibilité...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5122-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2014, le recrutement de personnes pour faire de l’information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments est interdit. » Exposé sommaire : Cet...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ce recueil d’informations concerne notamment les personnes appartenant à des populations non ou insuffisamment représentées, au regard des populations amenées à faire usage de ces médicaments, au sein des essais thérapeutiques auxquels il a été procédé en vue d'une demande d'autorisation de...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le titulaire de l'autorisation adresse systématiquement à l'agence, après l'octroi de cette autorisation, toute information concernant notamment l’efficacité, les effets indésirables, les conditions réelles d’utilisation ainsi que les caractéristiques de la population bénéficiant du médica...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Lorsque, en l’état des thérapeutiques disponibles, des conséquences graves à court terme pour le patient sont très fortement probables ; Exposé sommaire : Le projet de loi modifie les conditions permettant de demander une ATU nominative, en faisant primer la présomption d’efficacité et de sécurité s...

Alinéa 6 Supprimer les mots : , pour l'indication thérapeutique sollicitée, Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 15 du projet de loi prévoit que pour qu'un patient puisse bénéficier d'une ATU nominative protocolisée, une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM doit avoir auparavant été déposée « dans l’indication thérapeuthiqu...

Alinéa 45 Remplacer le montant : 1 000 € par le montant : 2 500 € Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le dispositif de sanction prévu à l'article 4 afin de le rendre à la fois plus dissuasif et plus efficace. L'objectif est de laisser à l'AFSEPS davantage de latitude dans la fixation de l'astreinte journalière à l'encontre ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Est puni de 45 000 € d’amende le fait pour les entreprises par les mots : Fait l’objet d’une pénalité ne pouvant être supérieure à plus de 10 % du chiffre d’affaires hors taxe réalisé en France le fait pour une entreprise Exposé sommaire : L'article 3 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sa...

Alinéa 5 Après les mots : des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale insérer les mots : , les membres des cabinets des ministres, Exposé sommaire : Les liens qui existent entre l'industrie pharmaceutique et les différents acteurs publics du médicament sont préoccupants à la fois pour les finances de la sécurité sociale ...