Les interventions de Ronan Le Gleut sur ce dossier

34 amendements trouvés


03/12/2019 — Amendement N° II-921 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Ber...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

03/12/2019 — Amendement N° II-210 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 65 (Sort indéfini)
MM. Mouiller, Morisset, Sol, Mmes Bruguière, Malet, Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Daniel Laurent, Mme Laure ...

Après l’article 65 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

03/12/2019 — Amendement N° II-64 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 67 (Sort indéfini)
M. Mouiller, Mme de Cidrac, MM. Gremillet, Pellevat, Mmes Lanfranchi Dorgal, Bonfanti-Dossat, Di Folco, Deroche, M. C...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le III de l’article 67 qui dispose que par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 821-3-1 du code de la sécurité sociale, le montant de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée à l’article L. 821-1 du même code est revalorisé de 0, 3 % le 1 er avril 2020. ...

23/11/2019 — Amendement N° I-317 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’...

23/11/2019 — Amendement N° I-316 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Kennel, Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

21/11/2019 — Amendement N° I-1119 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
MM. Regnard, Frassa, Daniel Laurent, Charon, del Picchia, Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, MM. Philippe Dominati, Kenne...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 119 bis A du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

21/11/2019 — Amendement N° I-583 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 2 octies (Adopté)
MM. Le Gleut, Frassa, Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. del Picchia, Regnard, Brisson, Courtial, Gre...

Alinéa 17, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il précise les conditions dans lesquelles est mis à disposition des contribuables non-résidents, avant l'entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1 er janvier 2023, un service de simulateur en ligne leur permettant d'opter de manière éclairée entre le taux moyen et ...

21/11/2019 — Amendement N° I-580 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 2 octies (Adopté)
MM. Le Gleut, Frassa, Cambon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam, Gruny, MM. del Picchia, Regnard, Brisson, Courtial, Gre...

Alinéa 17, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Il étudie les modalités selon lesquelles l'administration fiscale calcule et rembourse les trop-perçus. Exposé sommaire : Pour les non-résidents, il existe deux difficultés majeures. Tout d'abord, en cas de trop-perçu ou même de simple présomption de trop-perçu de la p...

21/11/2019 — Amendement N° I-484 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 21 (Irrecevable)
MM. Daniel Laurent, Poniatowski, Longeot, Saury, Mme Lamure, M. Longuet, Mme Saint-Pé, M. Cuypers, Mme Anne-Marie Ber...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2253-1, à la dernière phrase de l’article L. 3231-6 et au 14° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dans les conditions prévues à l’article L. 1522-5 » sont remplacés par les m...

21/11/2019 — Amendement N° I-362 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 octies (Adopté)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Lefèvre, Magras, Cambon, Morisset, Mme Deroche, M. Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Par dérogation à l’article 164 A, pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, les prestations compensatoires p...

21/11/2019 — Amendement N° I-361 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 octies (Retiré)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Lefèvre, Magras, Cambon, Morisset, Mme Deroche, M. Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 197 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ... Par dérogation à l’article 164 A, les prestations compensatoires prévues au I de l’article 199 octodecies sont admises en déduction sous les mêmes conditions et limites, lorsqu...

21/11/2019 — Amendement N° I-360 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 octies (Retiré)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Lefèvre, Magras, Cambon, Morisset, Mme Deroche, M. Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Au b de l’article 197 A du code général des impôts, les mots : « pour le calcul du taux de l’impôt français sur l’ensemble des revenus mondiaux prévu au a du présent article, » sont supprimés. II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due c...

21/11/2019 — Amendement N° I-359 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 octies (Rejeté)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Magras, Lefèvre, Cambon, Morisset, Mme Deroche, M. Henri Leroy, Mme Garriaud-Maylam, M. Le...

Après l’article 2 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La seconde phrase de l’article 164 A du code général des impôts est ainsi rédigée : « À l’exception des personnes dont les revenus de source française sont supérieurs ou égaux à 75 % de leur revenu mondial imposable et qui ne bénéficient pas de mécanismes suffisants de...

21/11/2019 — Amendement N° I-358 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Retiré)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Cambon, Magras, Lefèvre, Morisset, Henri Leroy, Mmes Garriaud-Maylam, Noël, M. Le Gleut, M...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du 1 du III de l’article 975 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du deuxième alinéa du présent 1°, pour qu’une fonction soit considérée comme effectivement exercée, le redevable, doit être régulièrement présent aux réuni...

21/11/2019 — Amendement N° I-357 rectifié au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 (Retiré)
Mme Renaud-Garabedian, MM. Le Gleut, Lefèvre, Magras, Cambon, Morisset, Mme Deroche, M. Henri Leroy, Mmes Garriaud-Ma...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 204 J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « en cours », sont insérés les mots : «, ainsi que des réductions et crédits d’impôts dont il bénéficie ou bénéficiera au titre des dépenses réalisées au cours de...

21/11/2019 — Amendement N° I-319 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Rejeté)
M. Piednoir, Mme Deroche, MM. Morisset, Bonne, Mme Marie Mercier, M. Chevrollier, Mme Dumas, MM. Kennel, Regnard, Bri...

I. – Alinéa 52, tableau, deuxième colonne, dix-septième ligne Remplacer le montant : 400 € par le montant : 800 € II. – Alinéa 55, tableau, deuxième colonne, neuvième ligne Remplacer le montant : 150 € par le montant : 300 € III. – Pour compenser la perte de recettes, résultant des I et II, compléter cet article par trois paragraphes ...

21/11/2019 — Amendement N° I-318 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 4 (Retiré)
M. Piednoir, Mme Deroche, M. Morisset, Mmes Marie Mercier, Dumas, MM. Regnard, Brisson, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert,...

Compléter cet article par un paragraphe alinéa ainsi rédigé : .… – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations ayant été comptabili...

21/11/2019 — Amendement N° I-315 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 28 (Irrecevable)
MM. Mouiller, Bazin, Sol, Mmes Bruguière, Malet, Puissat, Bonfanti-Dossat, MM. Brisson, Cuypers, Daniel Laurent, Mme ...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du III de l’article 38 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est complété par une phrase ainsi rédigé...

21/11/2019 — Amendement N° I-216 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 2 octies (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Daniel Laurent, Pellevat, Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel, Danesi, ...

Alinéa 17, troisième phrase Compléter cette phrase par les mots : et du moratoire décidé par le présent article Exposé sommaire : Notre amendement vise à ce que l’information du Parlement porte sur toutes les conséquences de l’art. 13 de la loi de finances pour 2019. Le Parlement a droit à une information complète. Une comparaison effective...

21/11/2019 — Amendement N° I-215 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Article 2 octies (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Daniel Laurent, Pellevat, Cambon, Mme Dumas, MM. Magras, Lefèvre, Regnard, Kennel, Danesi, ...

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et en matière d’application aux Français non-résidents des déductions, crédits d’impôt et d’exonérations accordés aux contribuables résidents Exposé sommaire : Amendement de précision. Les auteurs de la réforme de 2019 ont parlé d’assimilation du régime fiscal sur les revenus ...