Questions de Ronan Le Gleut

Difficultés d'obtention du formulaire S1 par les Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les retraités français établis dans un pays membre de l'Union européenne pour obtenir le formulaire S1 validant la prise en charge des soins médicaux par les caisses locales à l'étranger. Les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) n'acceptent pas de reconnaître un do...

Modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les modalités d'attribution des allocations allouées aux handicapés français établis hors de France. En application du principe de territorialité des mesures législatives, le système français n'est p...

Soutien apporté au programme « français langue maternelle »

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur le soutien apporté au programme « français langue maternelle » (FLAM). La pratique extra-scolaire du français pour les enfants français établis à l'étranger et scolarisés dans une école non francopho...

Financement des obsèques lors d'un décès à l'étranger

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rôle joué par nos services consulaires en cas de décès de l'un de nos compatriotes quand la famille ne peut couvrir les frais des funérailles. Parfois sans ressources, ni famille, quand un Français établi à l'étranger décède loin de la France, il arrive que la communauté française locale se co...

Vaccination des Français de l'étranger les plus vulnérables contre la Covid-19

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la couverture vaccinale de la Covid-19 à l'égard des Français de l'étranger les plus vulnérables. La haute autorité de santé (HAS) recommande de vacciner selon un ordre de priorité. Les personnes âgées qui présentent des comorbidités seraient prioritaires. Une deuxième phase devrait c...

Convention de sécurité sociale entre la France et le Burkina Faso

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessaire ouverture de négociations en vue d'établir une convention relative à l'assurance maladie et aux retraites entre la France et le Burkina Faso. Les Français travaillant au Burkina Faso en contrat local ou étant retraités, les Burkinabè travaillant ou ayant travaillé en France ou les B...

Suppression du poste de directeur administratif et financier de l'école Voltaire à Berlin

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la réforme comptable qui supprimera le poste de directeur administratif et financier de l'école Voltaire à Berlin. Le directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) envisage un regroupement comptable à Munich des trois établissements en gestion directe de Berlin, M...

Cartes consulaires

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la délivrance des cartes d'immatriculation consulaires attribuées à nos compatriotes établis hors de France. Les cartes d'immatriculation consulaires, délivrées aux Français inscrits au registre des ...

Accessibilité à FranceConnect aux Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le Premier ministre sur les difficultés rencontrées par nos compatriotes établis hors de France à s'identifier sur la plateforme numérique FranceConnect. La connexion au portail FranceConnect permet notamment aux Français de l'étranger de renouveler leur inscription au registre des Français établis hors de France. Or ils ne disposent pas, dans leur ...

Situation préoccupante des volontaires internationaux en entreprise en Angola

M. Ronan Le Gleut appelle l'attention du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions d'application du décret n° 2019-475 du 20 mai 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 18 décembre 2014 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola relatif à la facilitation ...

Sauvegarde de la filière de la presse française à l'étranger

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la précarité de la filière de la presse française à l'étranger qui a été lourdement frappée par les conséquences économiques de la pandémie de Covid-19. La presse française à l'étranger participe non seulement au rayonnement de la France dans le monde, mais aussi à la promotion de la francophonie. Elle concerne à la foi...

Agents de droit local

M. Ronan Le Gleut demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères si, une fois à la retraite, des agents de droit local (ADL) de nationalité française rencontrent des difficultés financières particulièrement sensibles, en particulier dans les pays en développement. À l'étranger, les ambassades et consulats français et leurs établissements culturels embauchent, suivant leurs be...

Renforcer l'action de la France dans la protection du réseau éducatif chrétien francophone au Moyen-Orient

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suite qui sera réservée au rapport intitulé « Renforcer l'action de la France dans la protection du patrimoine du Moyen-Orient et le soutien au réseau éducatif des communautés chrétiennes de la région », notamment sur les moyens de renforcer l'action de la France dans la protection du réseau éd...

Télétravail des frontaliers France-Luxembourg

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le refus du gouvernement français d'étendre le télétravail aux frontaliers France-Luxembourg au delà de vingt-neuf jours par an. Il rappelle que la France et le Luxembourg se sont accordés sur la prorogation jusqu'au 31 août 2020 de l'accord amiable concernant le télétravail des frontaliers...

Accès au territoire national à la sortie de l'état d'urgence sanitaire

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'obligation de se munir d'un test PCR négatif pour les Français établis hors de France qui rentreraient en France après la date du 11 juillet 2020. Le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire adopté définitivement le 2 juillet 2020 à l'Assemblée nationale prévoit d'« impo...

Droit au compte pour les Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du droit au compte bancaire pour les Français établis hors de France, tel qu'établi à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier dans ce contexte si particulier de crise économique liée à la Covid-19. Il rappelle que toute personne physique de nationalité française rési...

Rendre accessible France Télévision aux Français établis hors de France

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de la culture sur le fait que les 3,4 millions de nos ressortissants français vivant à l'étranger ont un accès relativement réduit à la télévision française notamment à France Télévision. En effet, en ce qui concerne les programmes de notre service public audiovisuel, la plateforme de replay pluzz.tv ne permet l'accès qu'aux programmes d'...

Projet de suppression des services de délivrance de visas des consulats d'Agadir, de Marrakech, de Tanger et de Fès

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le projet de suppression des services de délivrance de visas des consulats d'Agadir, de Marrakech, de Tanger et de Fès. À ce jour six consulats de France au Maroc délivrent plus de 400 000 visas en moyenne chaque année. Depuis 2018, la demande de visa pour la France s'effectue exclusivement en l...

Régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des plans de retraite des Français expatriés aux États-Unis lors de leur retour définitif en France à la fin de leur carrière professionnelle. Eu égard au faible montant des retraites par répartition de leurs pays d'accueil, de nombreux Français expatriés sous...

Stratégie de fermeture des consulats

M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la stratégie de fermeture des consulats en deux temps qui semble se répéter. Un consulat général de plein exercice est d'abord transformé en poste consulaire à gestion simplifiée, puis, comme il ne remplit plus aucun service, sa fermeture est annoncée une douzaine d'années plus tard. C'est le cas ...