Je vous remercie, monsieur le Secrétaire général, d'avoir répondu à notre invitation. Nous devrions sans doute nous fixer des rendez-vous réguliers pour échanger sur des sujets d'actualité. Nous nous étions rendus, il y a longtemps, dans les anciens locaux du Secrétariat général aux affaires européennes. Nous avions mieux compris son rôle, essentiel mais méconnu, dans la coordination du travail interministériel sur les questions européennes. Il est important pour nous de bien identifier les étapes des procédures européennes, qui sont souvent complexes, et de comprendre le rôle des différents acteurs. Nous éprouvons, en particulier, une certaine frustration quant aux suites qui sont réservées aux résolutions que nous adoptons. Elles semblent parfois tomber dans l'oubli... Quel sort le gouvernement leur réserve-t-il lors des négociations ? Il nous semble que l'exécutif devrait nous en informer : il y a là une vraie marge de progression dans nos relations avec lui.

Le récent Conseil européen est parvenu à un compromis difficile sur le prochain cadre financier pluriannuel ; le budget européen régressera. Quel a été le rôle de la France dans ces négociations ? Lors d'une réunion que nous avons eue hier avec les membres de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale et nos parlementaires européens, plusieurs sujets ont été abordés : l'avenir institutionnel de l'Union et les propositions de M. Van Rompuy, les problèmes de la zone euro et la mise en oeuvre de l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. M. Cohn-Bendit est intervenu, de même que Jean Arthuis, et nous avons beaucoup parlé du budget adopté par ce Conseil européen, un budget provisoire, puisqu'il doit encore être débattu au Parlement européen. Nous sommes attentifs au devenir de la PAC, qui doit être réorientée : M. Cohn-Bendit a donné des chiffres...

Caricaturaux !

Je ne suis pas d'accord ! La situation s'aggrave pour des régions comme la mienne dont les productions sont peu sensibles à la PAC. La politique de cohésion figure à présent dans les traités : qu'est-il advenu de la proposition de Johannes Hahn sur les régions de transition ? Je partage la position de Danuta Hübner, présidente de la commission du développement régional au Parlement européen.

Reste que le Parlement doit donner son approbation. Le pire serait une annualisation, qui nous plongerait dans une forme de précarité, le mieux serait un bon accord avec le Parlement européen qui, jouant son rôle, obtiendrait des résultats sur certains points. L'avenir de l'union économique et monétaire, que Richard Yung suit particulièrement, se dessinera dans les prochains mois. Le Conseil européen de juin est une échéance importante.

Ce sera avec plaisir que nous organiserons une réunion dans les nouveaux locaux du SGAE. Ma fonction est double : secrétaire général, de l'administration du SGAE, je suis, c'est la tradition, le conseiller du Premier ministre pour les affaires européennes. Notre machine administrative comporte environ 220 personnes, et son mode de fonctionnement repose sur une double légitimité, technique et politique.

Légitimité technique, car il nous revient de définir les positions exprimées par la France dans les différentes enceintes européennes de négociation à Bruxelles. Cela implique, pour le Conseil, d'exprimer une position et, pour le Parlement européen, d'expliquer aux élus les positions du Gouvernement, par des notes ou, de plus en plus, des échanges avec eux. Ce travail impose souvent de gérer des objectifs contradictoires, d'autant plus que la France est victime de ce que je nomme le syndrome du grand pays : elle est en effet concernée par la quasi-totalité des sujets, à la différence de pays plus petits, ou de certains grands pays dont les priorités sont traditionnelles et évoluent peu - ainsi la sphère financière pour le Royaume-Uni.

Une telle diversité de sujets requiert une vraie compétence technique, afin d'être des interlocuteurs crédibles des ministères concernés. C'est pourquoi le SGAE est un modèle réduit de l'administration française : on y trouve aussi bien un colonel de gendarmerie qu'une conseillère maître à la Cour des comptes, un médecin qu'un membre de l'Inspection générale des finances, un membre du corps des mines, ou des ponts et chaussées... Ces fonctionnaires restent au SGAE pour des durées variables : leur rotation contribue à la diffusion d'une culture communautaire.

Les sujets européens sont désormais perçus comme des sujets intérieurs. Il nous faut rendre une multitude d'arbitrages, et nous inscrire dans une guerre d'influence, de lobbying, qui prend de plus en plus d'importance dans la détermination des politiques communautaires : les acteurs y sont de plus en plus nombreux, parfois extra-européens (les Américains et les Chinois sont très présents) ; notre objectif est d'en devenir un aussi. Cela suppose de définir nos positions très tôt, et de savoir les propager afin d'influer sur les négociations, au moment où elles se cristallisent. Rendre des arbitrages, définir une stratégie, réclame une légitimité politique, conférée au secrétaire général par son rôle de conseiller auprès du Premier ministre.

Nous développons aussi des relations avec le Parlement, avec le Parlement européen, avec les associations de collectivités locales, avec les think tanks, avec le monde académique, le monde économique... J'ai défini deux axes de développement : accroître l'ouverture sur le monde extérieur, par des contacts directs avec le monde économique, car les ministères par leur approche sectorielle font parfois écran à notre perception des problèmes ; développer la réflexion stratégique. La France pèche en effet par un déficit de réflexion stratégique : pour peser dans les négociations, il faut d'abord savoir où l'on veut aller. Sinon, on se condamne à être en situation de réaction et à subir le calendrier européen.

J'ai lancé, avec l'accord du Premier ministre, un programme de groupes de réflexion interministériels, qui peuvent auditionner des experts extérieurs et dont l'objectif est de produire des mémorandums définissant des propositions opérationnelles et susceptibles d'être des vecteurs d'influence. La politique européenne de l'énergie, la stratégie commerciale, l'avenir de l'union économique et monétaire, la stratégie industrielle sont autant de sujets dont ces groupes s'emparent. Sur le thème de la culture, par exemple, un slogan comme « l'exception culturelle à la Française » n'est pas forcément compris par nos partenaires : montrer le modèle économique qui le sous-tend est plus convaincant. J'installerai prochainement un conseil scientifique composé de personnalités extérieures qui participeront à nos débats.

Le Conseil européen était consacré à trois sujets : le cadre financier pluriannuel, la stratégie commerciale de l'Union, et les relations extérieures, avec la Syrie et avec le Mali. En réalité, les deux derniers sujets ont été abordés en quelques minutes à la fin de la réunion, après une nuit blanche de négociation, et sans qu'un temps suffisant soit consacré aux débats. Cette négociation du Cadre financier pluriannuel est inachevée : il faudra l'accord du Parlement européen, et de nombreuses incertitudes techniques sur les résultats demeurent. Avant-hier, nous avons même reçu un nouveau tableau. Je resterai donc prudent.

Pour la première fois, le cadre financier pluriannuel a été négocié à vingt-sept, ce qui était un élément de difficulté supplémentaire par rapport à la négociation précédente, conduite à vingt-cinq. Encore a-t-on compté avec la Croatie, dans la perspective du prochain élargissement. Elle s'est ouverte dans un contexte général de crise des finances publiques, et de crise du concept même de solidarité - or le budget européen est, par excellence, un exercice de solidarité. S'y ajoute une véritable crise de sens du projet européen : des fissures apparaissent, comme on l'a vu récemment dans le discours du Premier ministre anglais.

Ce type de négociation s'ouvre, de surcroît, avec un héritage. Pour nous, il s'agit du piège du chèque britannique, version Fontainebleau de 1984, révisée à Berlin en mars 1999 avec le rabais de 75% sur leur contribution théorique obtenu par quatre pays en mars 1999, et consolidée par la suite. La France se retrouve le principal financeur de ce chèque, qui compense en partie le solde net de ces Etats et dont elle paie environ un tiers ; elle aurait donc intérêt, paradoxalement, à ce que le solde net des Britanniques ne se dégrade pas trop, ce qui pourrait nous inciter à les défendre. Leur chèque représente 10% de notre contribution aux finances de l'Union européenne (2 milliards d'euros sur vingt milliards).

Quand ils sont en récession cela s'arrange pour nous !

Les dépenses qui donnent lieu à retour et celles qui n'y donnent pas lieu ne sont pas traitées de la même manière dans la négociation : un accord est facilement trouvé pour réduire des dépenses d'action extérieure, par exemple, parce qu'elles ne donnent pas lieu à retour. Depuis 1984, et à cause de l'attitude de la Commission européenne depuis une dizaine d'années, les États se focalisent sur les soldes nets, alors que ce n'est en rien une indication des relations entre un État et l'Union : l'économie allemande, par exemple, a considérablement bénéficié de l'élargissement à l'est du marché intérieur, sans que cela se reflète dans le solde net de sa contribution à l'Union. Émile Noël, qui a été longtemps le secrétaire général de la Commission européenne, s'est toujours opposé au calcul de ces soldes nets, qui lui semblaient la négation même de la solidarité européenne - un ménage aurait peu de chances de survivre à semblable exercice...

Autre point, la particularité de la procédure et son interprétation par M. Van Rompuy. L'élaboration des perspectives financières a été l'occasion de mettre à l'épreuve, à haut niveau, l'articulation entre la présidence tournante et la présidence du Conseil européen. La préparation de la négociation a été assurée par la présidence tournante, danoise puis chypriote. En septembre, celle-ci a mis sur la table une proposition de compromis. Quelques jours plus tard, le président du Conseil européen a convoqué un Conseil européen exceptionnel en avançant une autre proposition de compromis, reprenant ainsi la main. A cette occasion, des consultations bilatérales ont été organisées sans la présidence chypriote. Le sommet a échoué.

Selon la procédure classique la présidence tournante aurait dû élaborer un nouveau projet, examiné par le Coreper avant d'être soumis aux ministres des affaires européennes en Conseil Affaires générales. Toutefois, M. Van Rompuy a déclaré que le Conseil européen avait simplement été suspendu et qu'il reprendrait en février. Cette interprétation a eu pour conséquence de mettre à l'écart la présidence irlandaise, qui n'a découvert que le 4 février des chiffres qui servaient de base à nos discussions bilatérales. Le Parlement européen n'a pas, non plus, été associé, son président recevant quelques esquisses le même jour - sa réaction se comprend ainsi aisément. Il appartiendra aux Irlandais de renouer le fil du dialogue car l'accord conclu devra être traduit dans un règlement, adopté par le Conseil Affaires générales et présenté au Parlement européen.

Quels ont été les résultats ? M. Van Rompuy a considéré très tôt que pour parvenir à un accord, il fallait obtenir un préaccord entre le Royaume-Uni, la France, et l'Allemagne. Avec cette dernière, après nos échanges bilatéraux, nos positions étaient très proches, même si nous n'avons pas jugé souhaitable de les formaliser pour ne pas donner l'impression de vouloir les imposer à nos partenaires.

La position initiale des Britanniques était très éloignée. M. Cameron cherchait à garder son chèque - son abrogation relevant de l'unanimité, il dispose d'un pouvoir de blocage éternel ! Il a tenu des propos très critiques à l'égard de l'Union européenne et souhaitait que le budget diminue de 200 milliards d'euros, soit 20%. Finalement il a fait des pas de géant, revenant à 100 milliards le premier jour, puis 50 milliards, et il ne réclamait plus qu'une baisse de 30 milliards le soir du deuxième jour du Conseil. Il n'est pas exclu, si le président Van Rompuy avait cherché à pousser son avantage, qu'il ait ensuite adhéré au paquet sur la table. L'Allemagne, quant à elle, avait adopté une position flexible : la chancelière voulait avant tout parvenir à la signature d'un accord, lequel lui garantissait le renouvellement du chèque d'un milliard d'euros qu'elle avait obtenu en 2005. La France, enfin, était prête à accepter une coupe raisonnable de l'ordre de 10 à 15 milliards d'euros de l'enveloppe globale, et exprimait des préoccupations concernant les régions en transition, les régions ultrapériphériques, la PAC, et le plafonnement de sa contribution au rabais britannique.

M. Van Rompuy a cherché à obtenir l'adhésion de la France, du Royaume-Uni et de l'Allemagne aux grands équilibres, tout en gagnant le soutien des autres pays par une politique « de cadeaux ». M. Cameron a tenté de pousser son avantage sur les crédits de paiement et d'obtenir une coupe de plus de 30 milliards dans les crédits d'engagement. Cependant, la France avait annoncé qu'elle n'était pas prête à accepter une baisse des crédits d'engagement supérieure à 15 milliards et que la baisse des crédits de paiement devait être cohérente avec l'écart habituel entre les deux, soit environ 5% ; l'Allemagne était plus souple. Finalement le budget a été arrêté à 960 milliards en crédits d'engagement et à 908,4 milliards en crédits de paiement, soit une baisse de 3% par rapport aux enveloppes précédentes. Toutefois, ce plafond témoigne d'une hausse par rapport aux 855 milliards du budget exécuté en 2013. De même, en euros courants la progression est nette. En réalité, il y a une légère baisse, qui avait été largement anticipée, mais loin de la diminution de 200 milliards annoncée par le Royaume-Uni et ses alliés ! Le point de sortie est à peu près ce que nous avions envisagé. A ces montants, il convient d'ajouter les 10 milliards hors budget du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ou du Fonds de solidarité de l'Union européenne et les 27 milliards du Fonds européen de développement, soit 1 000 milliards au total.

La France a toujours analysé le chiffre global par rapport aux positions du Parlement européen. Aussi a-t-elle adopté une position médiane, autour de laquelle l'accord s'est réalisé.

Les crédits de la PAC ont diminué de manière importante d'une période à l'autre, mais la baisse est très limitée par rapport à 2013, car l'enveloppe n'avait cessé de baisser tout au long de la période. La France plaidait pour le maintien de ses retours sur le premier et le deuxième piliers. Le président Van Rompuy nous a très vite expliqué que sur les 5 milliards que nous demandions sur le premier pilier, nous ne recevrions que 800 millions pour la France. Afin d'éviter un problème avec les Britanniques, M. Van Rompuy a proposé une hausse de 800 millions sur le développement rural, en expliquant qu'un transfert au premier pilier était possible dans la limite de 15% des enveloppes. Après avoir analysé la négociabilité de notre position, et en jouant jusqu'au bout la carte du retour des crédits au titre du premier pilier, le président de la République a obtenu 2 milliards au titre du développement rural, qui compensent la baisse « faciale » des aides directes.

La négociation sur la politique de cohésion a été très compliquée. Les Allemands ont négocié beaucoup de cadeaux, notamment une enveloppe de 200 millions pour Leipzig, où Mme Merkel a fait ses études. Il fallait tenir compte de nombreux paramètres comme la règle du « capping » qui bloquait les montants pour certains États, l'existence de filets de sécurité évitant une baisse forte des crédits de certains pays, ou les cadeaux promis.

Notre priorité était de maintenir la catégorie des régions en transition (une cinquantaine, dont une dizaine en France), et de maintenir l'enveloppe destinée aux régions ultrapériphériques. Le maintien de l'enveloppe concernant les régions de transition semblant difficile, nous avons finalement obtenu des Allemands la création d'un fonds de lutte contre le chômage des jeunes, avec deux composantes de trois milliards, destiné aux régions où le taux de chômage des jeunes dépasse les 25 %, et non les 20% comme nous le souhaitions. En définitive, avec ce fonds, nos crédits sont à peu près stabilisés, même si nous devons affiner nos appréciations lorsque nous connaîtrons les chiffres du chômage pour 2012.

Ma région y sera malheureusement.

Qu'en est-il du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ?

Il a été maintenu, malgré la volonté de Mme Merkel de le supprimer ; ses crédits ont été divisés par trois, mais le montant est hors plafond. La chancelière allemande critiquait aussi le Fonds d'aide alimentaire, le considérant comme un programme de générosité publique non justifié. Initialement fixés à 2,5 milliards, puis à un milliard, ses crédits sont repassés à 2,5 milliards dans la dernière demi-heure de négociation, à la demande du président de la République.

Quelles leçons tirer de cette négociation ? Dans une perspective européenne, elle ne répond ni à une véritable ambition, ni à une méthode efficace, car le budget devrait être la traduction d'une politique préalablement décidée lors d'une forme de débat d'orientation.

C'est une orientation bien française.

La discussion a porté essentiellement sur les soldes nets et les retours. L'affichage de soldes nets entraînait le développement d'une logique de retours, partant plus nationales qu'européennes. Celle-ci jouera tant que le budget sera financé par des contributions nationales. C'est pourquoi la France souhaite que l'on réserve la possibilité de créer des ressources propres. Les vraies questions n'ont pas été posées, sans doute est-ce la conséquence de la méthode de négociation et du pilotage...

En outre, l'oubli du Parlement a provoqué d'emblée les crispations perceptibles dans les interventions de son président, des présidents de groupes et de commissions, à tel point que le risque de rejet est réel, auquel cas les cadres financiers pluriannuels disparaîtraient, laissant la place à un cadre annuel où le Parlement aurait un petit peu plus de pouvoir.

Le Parlement peut aussi utiliser son pouvoir d'approbation comme un levier dans une nouvelle négociation, en attendant le vote prévu en mai. Le calendrier prévu plaide en ce sens. Il pourrait ainsi voter une résolution début mars, proposant une augmentation de certaines enveloppes, de l'ordre de 5 à 10 milliards, avant le Conseil européen de mars, qui devrait alors se prononcer. La position britannique sera déterminante, les autres pays semblant prêts à accepter une hausse des crédits - cette séquence a la préférence de la plupart des dirigeants.

Autre point : est-il raisonnable d'adopter, en période de crise, un cadre financier pour une durée de sept ans ? Le Parlement européen est partisan d'une clause de rendez-vous au bout de deux ou trois ans.

Tels étaient, sans langue de bois, quelques éléments sur cette négociation compliquée, pleine de crispations. L'accord a plusieurs défauts, mais un meilleur résultat était-il possible ? Dans ce contexte, le résultat est satisfaisant pour la France.

Deux milliards prévus pour le développement rural pourraient alimenter les grands céréaliers. Beaucoup de mes collègues souhaiteraient qu'ils restent sur le développement rural.

Les régions en transition sont mortes. Il y a le petit lot de consolation de la lutte contre le chômage des jeunes, soit deux fois trois milliards, alors que pour les seules régions en transition de France métropolitaine, nous percevions déjà trois milliards.

Les régions en transition ne sont pas mortes. Même si nous n'avons pas atteint nos objectifs en masse de crédits, la catégorie existe toujours.

Elles reçoivent aujourd'hui trois milliards, qu'en sera-t-il désormais ?

Je n'ai pas les chiffres définitifs, mais il n'est pas exclu que l'on s'en sorte, peut-être très moyennement.

La solution sera d'arriver à des ressources propres ; à ce moment-là, moins de choses se décideront au niveau du Conseil.

Je vous remercie de cet exposé aussi complet qu'honnête. Européen convaincu, j'avais adhéré au parti socialiste européen il y a plus de cinquante ans. Nous aimions l'Europe, désormais nos concitoyens finissent par la haïr. Hier, l'Europe c'était Byzance, corne d'abondance, maintenant, elle est devenue Byzance-complexité, on ne comprend plus rien. Allez dans nos campagnes, dans nos villes, vous verrez que la finalité de l'Europe est perdue. L'on dépense des sommes considérables mais pourquoi ? La subsidiarité a été oubliée ; l'on a l'impression que l'Europe s'occupe de tout et de façon éminemment négative.

Je suis très inquiet. Il y a une vingtaine d'années, Valéry Giscard d'Estaing me disait que l'Europe pourrait se détruire. Finalement, je crois qu'il avait raison. Lorsque l'on se soucie d'abord des soldes nets, c'est que l'on n'a pas la préoccupation de l'Europe. Valéry Giscard d'Estaing et Helmut Schmidt, malgré leurs désaccords, s'entendaient sur ce qui serait bon non pour leurs pays respectifs, mais pour l'Europe, et; aujourd'hui, chacun rentre chez lui en montrant son tableau de chasse. Il y a vingt ans, le Premier ministre maltais me disait que pour rien au monde, il ne demanderait un commissaire, ce qui serait impensable à l'heure actuelle. Le budget est devenu une espèce de « muleta » à laquelle personne ne comprend rien ou qui ne sert qu'à payer des fonctionnaires - Mme Ashton en aurait 3 000. Pour quelles politiques européennes, pour quelle défense ? Nous avons perdu l'axe majeur de la construction européenne, l'on ne sait plus à quoi sert l'Europe.

J'ai été heureux de vous entendre évoquer très clairement votre lobbying. Dans un monde ouvert et mondialisé, ce concept d'origine anglo-saxonne ne doit pas être un gros mot, même pour les Français. Nos concitoyens ont du mal à s'y retrouver et nous en sommes tous coresponsables pour leur avoir dit que nous les protégerions de la mondialisation et qu'elle ne les toucherait pas.

Bien que venant du bon côté du Couesnon, je suis effrayé par l'explosion sociale qui se prépare en Bretagne dans la filière porcine et la production de volailles. Représentant de nombreux emplois, elles ont perdu beaucoup en compétitivité, notamment par rapport à l'Allemagne. Des drames humains se sont déjà produits.

Ils payent plus cher les céréales et l'on s'apprête à donner encore de l'argent aux céréaliers...

C'est peut-être la dernière occasion que nous avons de transposer la directive sur les services de paiement, alors que les deux grandes parties du monde ont déjà commencé à se partager le gâteau.

Le cycle de Doha est en panne depuis 2001. Nous nous pencherons sur l'OMC, ave son nouveau directeur général de l'OMC et le contrat de libre-échange avec les Etats-Unis.

D'après vous, le couple franco-allemand est-il fragilisé ? L'alliance entre le Royaume-Uni et l'Allemagne est-elle appelée à durer ? Si tel était le cas, nous glisserions vers un libéralisme qui, bien qu'il me convienne, risquerait de ne pas plaire à tous nos concitoyens.

Je vous remercie de la finesse de vos explications. Malgré une baisse de 53 milliards de la PAC, la France réussit à préserver ses montants, puisque la réduction de 1,5 milliard des aides directes serait compensée par une hausse de 2 milliards des crédits du développement rural. Entre l'un qui demande le maintien de son chèque et l'autre celui de son rabais, comment avez-vous fait ?

La diminution de 50 à 30 milliards des moyens consacrés aux mécanismes d'interconnexion sacrifie les réseaux numériques et le haut débit. Qu'en est-il des réseaux ferroviaires et des interconnexions énergétiques ? Quelle est, au niveau européen, la répartition des fonds entre les régions les plus en difficulté, les régions de cohésion et les régions développées ?

Je vous remercie de l'honnêteté et de la clarté de vos propos, même s'ils montrent que c'est encore pire que ce que je croyais. L'Européen très convaincu que je suis est consterné car vous nous avez raconté l'histoire d'une décadence. Nous sommes au bout du bout et si l'on se contente de bricoler, l'Europe disparaîtra. Le ravaudage est inutile. Pourtant, si l'objectif de paix a été atteint, d'autres défis nous attendent comme le maintien de notre existence dans le monde et la perpétuation de notre modèle social.

A ce moment de notre histoire, il nous faut faire presque table rase de tout ce que nous connaissions. Il nous faut oublier toutes les perversions comme cette philosophie du juste retour qui a prospéré faute d'un système de ressources propres. Nous aurions dû le faire avant cette trop longue programmation budgétaire. Comment un parlementaire européen peut-il accepter un budget pour sept ans quelques mois avant le renouvellement du Parlement ?

Dans une période de crise, il est légitime que les Etats fassent de leur désendettement une priorité. En revanche, l'Union européenne, qui n'est pas endettée, constitue le niveau idéal pour une politique de croissance et de relance. Pourtant les chefs d'Etat y appliquent les mêmes raisonnements qu'au niveau national, ce qui est une grave erreur. Il n'y a pas eu de discussions sérieuses sur la possibilité pour l'Europe d'emprunter alors qu'une règle d'or aurait dégagé des marges de manoeuvre. Avec un budget qui représente 1 % de son PNB l'Europe peut-elle être crédible ? Sans aller jusqu'aux 25% des Etats-Unis, j'aurais souhaité que ce chiffre soit porté au moins à 2 % en 2020. Or on prend la direction exactement inverse.

Le problème est sans doute plus profond : je ne crois pas que nous parviendrons, dans un terme humainement prévisible, à une unité de pensée sur l'avenir européen. Jamais nous ne convaincrons le Royaume-Uni de s'engager dans la voie de l'intégration dans une Europe puissance. Je plaide depuis 30 ans, malheureusement sans succès, en faveur des cercles concentriques : le premier cercle serait constitué du couple franco-allemand, si nos performances économiques nous autorisent à parler d'égal à égal avec nos voisins ; le second cercle regrouperait le fédéralisme, l'Europe puissance ; le troisième cercle se composerait des partisans d'une Europe libérale et intergouvernementale, dont naturellement le Royaume-Uni. Il s'agirait d'un divorce à l'amiable plus que d'une éjection de ce pays.

Mais existe-t-il des pères refondateurs ? Nous n'avons plus d'hommes d'Etat, nos chefs d'Etat raisonnent en fonction d'un carré tragique : sondages, marketing, tactique électorale et communication. Ils suivent leurs opinions publiques au lieu de montrer le chemin. Imaginez-vous le général de Gaulle demandant un sondage avant de lancer son appel du 18 juin ? Où en serions-nous si Jean Monnet et Robert Schuman avaient fait une étude marketing pour savoir s'il fallait lancer l'idée européenne ?

Les sondages de l'Ifop à l'époque disaient le contraire.

Nous avons besoin d'imagination et de courage. Ou nous avons une extraordinaire prise de conscience, un sursaut, ou alors ce n'est plus la peine de parler d'Europe.

Le citoyen de base ne connaît l'Europe que pour l'aide alimentaire et pour Erasmus, deux sujets d'inquiétude : l'Europe ne veut pas aider les chômeurs et s'interroge sur la nécessité d'accompagner les étudiants... Enfin, que penser lorsque le président de la Commission européenne se félicite de l'initiative du président Barack Obama de créer un grand marché euro-américain, alors qu'en cette période, on attend surtout de l'Europe qu'elle protège ? Je comprends que l'opinion publique soit extrêmement dubitative.

Vous avez tenu un discours courageux. Cette transparence manque souvent. Je suis atterré par la façon dont les choses se sont passées. Outre le président Van Rompuy, les chefs d'Etat ont aussi leur responsabilité puisqu'ils ont fait mine d'ignorer que, depuis le traité de Lisbonne, le budget devrait être approuvé par le Parlement européen. Je souhaite que ce dernier aille à la rupture, parce qu'on ne peut pas s'être battus pendant des années, avoir obtenu un traité, un compromis, pour se trouver pendant deux mandats tenus par un cadre financier. Le plus surréaliste réside néanmoins dans les 44 ou 45 clauses dérogatoires à ces accords.

Lorsque vous indiquez vouloir vous ouvrir à la société civile, peut-être faudrait-il commencer par les parlementaires. Lorsque j'ai été rapporteur du budget Horizon 2020, ma rencontre avec les représentants du SGAE n'a pas été une audition mais un briefing au cours duquel on m'a remis une feuille de route indiquant ce que l'on attendait de moi - je n'appartenais pas à la majorité de l'époque... Vous évoquez des notes aux parlementaires ; j'ai le plus grand mal à les recevoir directement. De plus, nous votons des résolutions sans savoir ce qu'elles deviennent. Il ne faudrait pas que l'exécutif national se comporte comme son équivalent européen, sinon vous aurez également une fronde des parlementaires nationaux.

J'ai eu un mal fou à obtenir des informations sur le traité de libre-échange avec le Canada. Les négociations sont menées au niveau européen dans des conditions obscures. C'est le ministère de l'économie et des finances canadien qui, via l'ambassadeur de ce pays, va m'en fournir.

Certains ont crié victoire à l'annonce du traité avec les Etats-Unis, alors qu'il réintroduit l'accord de commerce anti-contrefaçon, pourtant rejeté démocratiquement par le Parlement européen. C'est un texte fourre-tout des conséquences duquel nous n'avons aucune idée. Nous avons besoin d'énormément d'informations, faute de quoi nous aurons autant de mal que le Parlement de Strasbourg pour expliquer à quoi sert l'Europe.

Le budget du programme Erasmus - qui est populaire dans nombre de pays - avait suscité des inquiétudes. Je me suis moi-même rendue à Bruxelles pour rencontrer les responsables de la Commission et les différents acteurs du dossier. Où en est-on alors que le traité de Lisbonne souligne précisément l'importance des enjeux de l'éducation ? L'augmentation demandée, dérisoire au regard du budget global, serait allée à Erasmus pour tous. Cet ambitieux projet concerne également l'apprentissage ou encore les stages professionnels.

L'Europe s'est coupé des citoyens en devenant illisible. Il y a excès d'Europe sur des sujets secondaires et carence sur des questions majeures.

Subsidiarité !

C'est le paradigme du grand hamster d'Alsace. La Commission est intervenue, une task force a été mise en place à la préfecture, des financements spécifiques prévus pour les agriculteurs, des mesures d'urbanisme décidées pour empêcher toute construction à moins de 600 mètres d'un terrier...tout cela pour quoi ? Non pas pour nous dire de préserver les 306 grands hamsters, mais comment le faire. Nous sommes partis dans une forme de folie bureaucratique. Et puisque l'on ne peut pas construire à moins de 600 mètres d'un terrier, j'attends que l'on en découvre un dans le périmètre du siège du Parlement européen à Strasbourg... Je pourrais vous donner des milliers d'autres exemples.

Surtout pas !

Nous en rencontrons tous les jours.

C'est l'Europe qui tue l'Europe. Evoquer la subsidiarité, ce sujet tabou, vous fait passer pour anti-européen. Pourtant nombre de directeurs anciens de la Commission reconnaissent qu'il faut en finir avec une logique impensable voilà vingt ans et dont ils ne sont pas fiers.

Monsieur Bizet, le couple franco-allemand n'est plus dans la lune de miel. Nous sommes dans l'histoire compliquée d'un couple qui atteint la cinquantaine un peu usé.

Il y aura peut-être un retour de flamme ?

C'est tout à fait possible, bien que l'un des deux soit ponctuellement sujet à quelques tentations. Cette évolution de la relation remonte à une douzaine d'années, à l'époque de Gerhardt Schroeder, lorsque le couple franco-allemand a commencé à ne plus être un moteur mais un frein. Nous ne fonctionnions plus ensemble pour construire l'Europe, mais pour défendre des intérêts nationaux, grâce à des échanges de bons procédés. Je suis plutôt optimiste, car je pense qu'Angela Merkel a penché ponctuellement du côté de David Cameron parce qu'elle voulait absolument un accord et qu'elle n'avait d'autre solution pour préserver son chèque. C'est une simple alliance de circonstance qui ne doit pas masquer le travail effectué entre la France et l'Allemagne. Quant à David Cameron, qu'a-t-il obtenu ? Une légère baisse du budget, de toute façon attendue en cette période de crise. En revanche, à aucun moment, il n'a pesé sur le contenu des politiques de l'Union.

C'est normal, il n'est pas européen !

Une explication des mystères de la PAC : l'enveloppe ne doit pas être comparée avec celle du début de la période précédente, mais avec le niveau atteint en 2013 après plusieurs années de baisse. Les crédits prévus pour la rubrique 2 de 2013 à 2020 (373,2 milliards d'euros) sont en effet quasiment égaux à ceux de 2013 multipliés par sept (373,1 milliards). Je serai en mesure de vous donner des chiffres fiables sur le détail des enveloppes dans quelques jours.

A Pierre Bernard-Reymond dont je partage le point de vue, je rappellerai que ce type de négociation financière n'est pas totalement nouveau. Elles avaient déjà eu lieu en 1999 et en 2005. C'était en revanche différent à l'époque de la Commission Delors et avant l'élargissement. Ce dernier nous a laissé le choix entre plusieurs solutions : soit nous augmentions le budget - à charge alors pour les principaux contributeurs de supporter le poids de l'élargissement -, soit nous ne faisions pas bénéficier les nouveaux entrants de la totalité des politiques communes, ce que nous avons d'ailleurs fait pour la PAC, soit enfin, il fallait que les pays bénéficiant les retours les plus importants se sacrifient. Finalement, nous avons choisi de combiner ces différentes solutions.

Vous restez dans la logique du juste retour ?

Non, il s'agit ici de solidarité au bénéfice des nouveaux entrants.

C'est la même chose pour le « capping » en matière de politique de cohésion. Si cette dernière avait été pleinement appliquée, certains pays auraient reçu des sommes énormes et d'autres beaucoup moins.

Je partage vos critiques sur la tendance à l'oeuvre depuis une douzaine ou une quinzaine d'années.

Le gouvernement va-t-il intervenir afin que l'Union dispose à nouveau de ressources propres ?

Le gouvernement a dès le début clairement rappelé la nécessité d'un nouveau mode de financement et son ouverture à la mise en place de nouvelles ressources propres. Le président de la République a terminé sa conférence de presse en indiquant qu'il faisait totalement confiance au Parlement européen. Au-delà de ce signal, la taxe sur les transactions financières, malgré ses limites actuelles, a ouvert une brèche.

A chaque étape de la négociation, nous avons insisté sur l'importance du programme Erasmus auquel le président de la République et le Premier ministre tiennent particulièrement. Dans le cadre de la Déclaration sur la réorientation de l'Union européenne préalable au débat de ratification du TSCG, ce dernier a indiqué que le programme avait besoin de moyens supplémentaires, sans doute accompagnés de conditions de ressources. En effet, Erasmus n'est parfois qu'un avantage de plus pour des jeunes qui, du fait de leur environnement familial, auraient de toute façon étudié à l'étranger. D'autres, en revanche, auraient besoin que le montant des bourses soit plus incitatif.

Les institutions européennes ont par ailleurs une responsabilité dans l'utilisation insuffisante d'Erasmus, car ce programme ne donne pas à voir le fonctionnement de l'Union. Je trouve aberrant que ces jeunes partent sans avoir suivi deux ou trois heures de formation préalable ni reçu un kit d'information sur l'Europe. Je dis aussi aux maires et aux élus locaux que l'organisation de rencontres annuelles des jeunes partis avec Erasmus serait de nature à resserrer les liens entre l'Europe et les citoyens. Il y a là un vivier qui n'est pas utilisé.

L'octroi de clauses dérogatoires, de cadeaux, d'arbres de Noël, a débuté il y a une quinzaine d'années et n'a cessé de se développer.

On aimerait connaître les guirlandes.

Je peux vous en donner la liste. Certaines se justifient et d'autres moins.

Là, la pratique a été institutionnalisée.

Elle a été rationalisée : cela existait déjà. M. Junker, qui a présidé un grand Conseil européen sur les perspectives financières en 2005, avoue s'y être laissé aller mais recommande de renoncer à ce détricotage des politiques européennes.

Et l'aide alimentaire ?

Elle est revenue à 2,5 milliards dans la dernière demi-heure.

Je suis attaché à des relations transparentes et franches entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. J'ai demandé et utilisé pour définir nos positions, de nombreuses résolutions. Cette démarche n'est sans doute pas assez formalisée et, surtout, nous ne vous en rendons pas suffisamment compte.

Nous devons la codifier. Symboliquement, la première fois que nous avons reçu M. Cazeneuve, je lui ai remis un recueil de toutes nos résolutions.

Je vous remercie beaucoup, monsieur le Secrétaire général, de cette rencontre qui en annonce d'autres.