Avant de commencer, je précise que Mme Nathalie Goulet m'a donné pouvoir ; que M. Philippe Nachbar l'a fait à M. Rémy Pointereau ; M. Jean-Pierre Sueur qui devra nous quitter en cours de réunion à M. Michel Teston ; M. Daniel Raoul à M. Marc Daunis ; M. Edmond Hervé à M. Jean-Jacques Mirassou ; M. Benoît Huré à M. Michel Bécot ; M. Christian Poncelet à M. Alain Chatillon ; M. Jacques Legendre à Mme Élisabeth Lamure.

Nous avons lancé lors de la dernière réunion un appel aux amendements, et j'espère que nous pourrons aujourd'hui nous accorder sur la rédaction définitive du rapport.

La mission a fourni un travail considérable depuis plusieurs mois pour faire le point sur la situation de l'industrie française et formuler des propositions pour la soutenir. Le projet de rapport a évolué, mais des divergences subsistent entre nous. Nous présenterons en particulier trois séries d'amendements, portant respectivement sur le coût du travail, la fiscalité des entreprises - notamment la fiscalité directe locale et les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle - et le rôle des banques dans notre économie. Je souhaite que nous les examinions en priorité, car ils sont au coeur du sujet, qui est la réindustrialisation ; certains d'entre nous doivent d'ailleurs se rendre à 16h 30 à une réunion avec Mme Kosciusko-Morizet sur l'application du Grenelle de l'environnement.

Nous sommes parvenus à un consensus sur la désindustrialisation de la France, la disparition des emplois industriels, la délocalisation des outils de production, la baisse de la formation et la perte des savoir-faire. Le champ d'investigation a été vaste, de l'agro-alimentaire à l'énergie, et les effets de la crise ont été analysés. Le groupe CRC salue le sérieux et la minutie du rapport. Il a fallu faire des choix et toutes les industries n'ont pas été évoquées, je pense par exemple au raffinage pétrolier.

Cependant, les amendements déposés montrent que nous sommes loin d'être d'accord sur les conclusions à tirer de ces constats. Le projet de rapport obéit à une vision de la politique industrielle qui n'est pas la nôtre. Jamais ne sont mis en cause les dogmes du libéralisme, au premier rang desquels celui de la concurrence libre et non faussée. Pour notre part, nous considérons que l'énergie ne doit pas être soumise au marché, ni aux accords commerciaux internationaux de l'OMC. Le rôle de l'État dans la politique industrielle, la protection des travailleurs et la régulation économique et financière doit être renforcé. Je ne prendrai qu'un seul exemple : celui des salariés de l'entreprise Continental, ou « Contis ». Depuis la fermeture de l'usine de Clairoix, un tiers des salariés seulement ont retrouvé un emploi, preuve de l'inefficacité du cabinet de reclassement mis en place par l'ancien conseiller élyséen Raymond Soubie. De source syndicale, nous avons appris que l'entreprise continue à faire des bénéfices, après avoir délocalisé sa production en Roumanie. La direction de Continental avait proposé à certains salariés, dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'aller travailler dans une filière implantée à Bizerte pour 260 dinars par mois, soit 137 euros, sous le régime de la convention collective tunisienne... C'est inacceptable !

Quant à la politique énergétique, M. Eric Besson a annoncé une refonte de la formule tarifaire du gaz, un gel des tarifs et une éventuelle mise à contribution des pétroliers, mais ces mesures - que le groupe CRC défend d'ailleurs depuis longtemps - sont bien insuffisantes. Il faut renforcer la maîtrise publique sur ce secteur, et la démocratie sociale en son sein, mais le rapport reste muet sur ces deux points. Dans notre contribution, nous mettons en lumière la place centrale de l'énergie dans notre économie et plaidons pour l'abrogation de la loi Nome.

Voilà pourquoi nous ne voterons sans doute pas ce rapport, même amendé.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour tenter d'aplanir nos désaccords. Personne, je suppose, ne trouvera grand-chose à redire aux conclusions du rapport. D'autres amendements sont purement formels. Je vous propose donc de nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire les trois sujets soulevés par M. Teston. Si nos divergences subsistent, rien n'interdit à un groupe de demander l'intégration d'une contribution au rapport, sous sa signature.

Nous prendrons les amendements dans l'ordre du texte, en passant rapidement sur ceux qui sont secondaires.

p. 12, ajouter après « en ce domaine » :

« Sur une période récente, il faut souligner que les gouvernements comme les chefs d'entreprises ont opté pour un modèle de croissance s'appuyant et faisant la part belle aux services, jugés parfois moins coûteux et plus rentables sur le court terme. Ces choix économiques et politiques ont entraîné de fait un désengagement, financier, intellectuel, culturel, envers l'industrie qui s'est trouvée peu à peu marginalisée, y compris dans les discours et attentes politiques. »

Après automne 2008, ajouter :

Je suis d'accord, à condition de remplacer les mots « sur une période récente » par « depuis trente ans ».

Mais nous avons perdu 700 000 emplois industriels au cours de la dernière décennie ! Le phénomène s'est accéléré.

L'orientation de notre économie vers les services est bien plus ancienne.

Elle date au moins de 1975.

En Lorraine et dans le Nord, les emplois industriels ont commencé à disparaître il y a trente ou quarante ans !

C'est dans les années 1990, pas dans les années 2000, que la région Midi-Pyrénées a perdu 20 000 emplois dans le textile.

Mais encore une fois, la désindustrialisation s'est accélérée depuis dix ans.

Je propose, en guise de compromis, de supprimer les mots « sur une période récente ». (Assentiment)

p. 13, ajouter avant « L'orientation de l'épargne vers l'industrie » :

« Promouvoir un engagement concret et un financement accru du système bancaire envers des projets industriels, notamment innovants. »

Ajouter après « via une fiscalité adaptée » :

D'accord, mais le mot « incontournables » n'ajoute pas grand-chose. D'ailleurs, certaines collectivités peuvent ne pas vouloir participer, nous l'avons vu en Midi-Pyrénées.

Les collectivités de droite comme de gauche que nous avons visitées ont montré une implication vraiment incontournable.

Mais le mot comprend une idée d'obligation.

Ecrivons donc « privilégiés ».

Jean-Pierre Raffarin, en 2003-2004, voulait faire des régions des collectivités incontournables en matière de développement économique. Il a changé d'avis, sans doute après les résultats des élections régionales...

Je retiens la proposition de M. Mirassou : parlons de « partenaires économiques privilégiés ».

Mais soulignons que cela résulte de la décentralisation. (Assentiment).

Je vous propose d'adopter d'un bloc les amendements n° 3 à 11. Nous tiendrons compte des remarques de Mme Lamure sur le tourisme et de M. Legendre sur les reconversions industrielles dans le Nord.

Très bien. Je partage le souci de Mme Lamure, mais le tourisme n'entre pas dans la nomenclature des emplois industriels. Il faudra trouver une formulation adéquate. (Assentiment).

Après : « faut-il par exemple inclure les intérimaires? »

La précarité s'accroît mais les intérimaires sont comptabilisés non pas dans l'industrie mais au titre des services.

Je vous propose de l'intégrer sous votre signature.

Quant aux amendements n° 12 à 16, ils concernent l'industrie agro-alimentaire. Les propos de M. Daniel Segonds, président du directoire de RAGT, rapportés pp. 29-30, n'engagent pas la mission. (Assentiment).

p. 31, ajouter à la fin du premier paragraphe :

« Dans un contexte d'augmentation des prix des matières premières, ainsi que de l'électricité et des emballages métalliques, les industriels agroalimentaires, dont les marges sont faibles, soulignent la nécessité pour les distributeurs d'accepter des hausses de tarifs. »

Amendement n° 17 du rapporteur :

p. 31, insérer le texte suivant dans un encadré avant le paragraphe « Cette situation est particulièrement marquée dans deux secteurs en pleine émergence » :

Il s'agit de l'industrie verte. Je propose d'insister sur le rôle de la chimie verte du végétal et d'intégrer la proposition du groupe socialiste sur les programmes de recherche.

Peut-on dire, comme s'il s'agissait d'une vérité générale, que les marges des industriels de l'agro-alimentaire sont faibles ?

Dans le contexte actuel, les industries de première transformation, en particulier les industries céréalières, sont durement touchées, et la grande distribution doit se rendre compte de leur difficulté à commercialiser leurs produits compte tenu des marges des distributeurs.

Les producteurs de base sont également très affectés par la hausse du cours des matières premières, et leurs marges sont faibles. Je vous souhaite bien du courage pour aller justifier votre texte auprès des producteurs laitiers ! (M. Jean-Jacques Mirassou approuve)

Nous pouvons préciser que la remarque ne vaut que « dans certains secteurs ». (Assentiment).

p. 32, après « régime soutenable pour les finances publiques », ajouter :

Je propose de remplacer les mots « une partie de la mission » par « les membres de la mission appartenant au groupe socialiste ». Cette formule pourrait être généralisée en cas de désaccord sur l'ensemble du rapport.

Nous allons un peu vite en besogne. Après le drame japonais, rien ne sera plus comme avant. Il faut développer résolument les énergies renouvelables, et la baisse du tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque fut une erreur. Chez moi, deux industriels de l'automobile avaient entrepris de se diversifier en produisant de l'électricité photovoltaïque, mais ils ont été arrêtés nets !

Nous pouvons ajouter quelques lignes sur le nucléaire.

C'est des énergies renouvelables qu'il faut parler : ne pas le faire entamerait le crédit de notre rapport. Toutes les énergies pèsent sur les finances publiques, et pas seulement le photovoltaïque ! Il faut un nouveau mix énergétique.

Lorsque ce projet de rapport fut rédigé, les événements du Japon n'avaient pas eu lieu. Ce serait une faute politique que de ne pas en tenir compte au moment où nous mettons la dernière main au texte. Notre amendement n° 22 vise d'ailleurs à développer les énergies alternatives.

Je vous propose donc d'ajouter : « Dans le contexte actuel, après les événements du Japon, il s'avère indispensable d'accélérer le développement des énergies renouvelables, et qu'à cet effet des règles puissent être définies. La situation nouvelle exige une politique énergétique mixte, intégrant les énergies renouvelables, y compris le photovoltaïque. »

C'est urgent. Neuf panneaux solaires sur dix utilisés en France sont construits en Chine ou en Allemagne !

Faut-il cibler spécifiquement le secteur photovoltaïque ?

Encore une fois, les professionnels ont été durement touchés par la révision de la politique gouvernementale.

Même si l'on ne peut changer radicalement de politique chaque fois que se produit un événement dramatique, je suis d'accord pour dire que la politique de développement énergétique doit être profondément revue. Il faut d'ailleurs inciter, non pas seulement à la consommation, mais à la production d'énergie propre.

Des dizaines de milliers d'emplois sont en jeu : nous avons pu nous en rendre compte lors de la table ronde organisée par le président Emorine. Il y a déjà 25 000 emplois dans ce secteur, mais la France tarde à prendre le train de l'économie verte.

Je suggère que nous appelions au développement d'une « politique industrielle visant à la production d'énergies renouvelables ».

C'est une bonne formule. Il faut être très offensif. (Assentiment)

Les amendements n° 20 et 21 se contentent de mettre à jour les informations relatives à la réglementation sur le photovoltaïque. Avis favorable à l'amendement n° 22 du groupe socialiste. (Assentiment).

p. 33, insérer les paragraphes suivantes :

« Les agrocarburants, alors que nous traversons une crise de l'énergie particulièrement grave, sont un débouché agricole et une activité agro-industrielle nouvelle, dont le potentiel est considérable, à condition que la recherche soit soutenue.

Pour les agrocarburants de première génération, deux filières ont été mises en place à travers le Diester et l'éthanol.

Il faut les conforter pour pérenniser les contrats avec les agriculteurs qui se sont engagés pour alimenter les usines de transformation existante à Rouen et Bazancourt dans la Marne.

Mais, il est crucial de donner un coup d'accélérateur aux projets de recherche des agrocarburants de 2nde génération. Ceux issus de déchets et résidus seraient disponibles à partir du milieu des années 2010 tandis que ceux de seconde génération ligno-cellulosiques devraient arriver sur le marché à partir de 2017, conformément à la directive sur les EnR qui fixe des critères de durabilité sur les agrocarburants.

Le plan du Gouvernement français précise toutefois que »les biocarburants utilisés resteraient en très grande majorité de première génération» (biodiesel et bioethanol).

Avis favorable. (Assentiment).

Il faudrait ajouter que la fiscalité appliquée aux agro-carburants est proprement scandaleuse : une TIPP de 0,36 centimes, à quoi s'ajoutent des droits de douanes - nous sommes en discussion pour savoir quel taux de TVA doit s'appliquer, 5,5 ou 19,6 %. Ma ville est l'une des seules à utiliser des agro-carburants. Un litre d'huile de colza vendu 0,90 centimes nous revient à 1,50 centimes ! On veut nous décourager. Une compensation serait possible, en limitant l'usage de ces carburants aux endroits où ils sont produits.

Mon amendement va en ce sens, mais pourquoi ne pas ajouter une remarque sur la fiscalité ?

Nous enfreignons la directive européenne, à la fois sur le pourcentage et sur la fiscalité ! La directive recommandait de ne pas appliquer de TIPP aux agro-carburants. Il faut s'attendre à des sanctions.

« II. La filière bois est un véritable atout pour notre pays, nous savons produire du bois de qualité mais nous ne savons pas l'exploiter et le transformer. Nous l'exploitons brut et il nous revient en produits finis.

La France est la première puissance européenne en matière de volume de bois sur pied, mais elle est pratiquement la dernière en termes de consommation de bois par habitant. Le secteur « forêt-bois » en France représente plus, en termes d'emplois, que le secteur de l'automobile dans son ensemble : 550 000 emplois pour 100 000 entreprises essentiellement réparties en milieu rural.

Dans un rapport intitulé « Mise en valeur de la forêt française et développement de la filière bois » remis au Président de la République en avril 2009, l'ancien Ministre Jean Puech proposait 12 mesures structurelles pour redynamiser la filière, à partir d'un constat paradoxal : la forêt s'étend, c'est un potentiel dormant, et l'économie correspondante stagne avec une industrie en souffrance.

Jean Puech préconisait une dynamique nouvelle à créer pour lever des freins, et notamment : un plan de modernisation des scieries, structures souvent familiales, avec une insuffisance de capacité d'autofinancement et de trésorerie, à dynamiser vers une plus grande intégration aval, un développement du séchage, et des produits finis avec rabotage, un plan de soutien à l'émergence des entreprises d'exploitations forestières, souvent unipersonnelles, et les rendre plus performantes.

Qu'est il advenu de ces propositions ?

La filière bois est une des filières dites «filières vertes» qui devraient être prioritairement soutenues dans le cadre des suites du Grenelle de l'environnement notamment.

La traçabilité totale de toute la chaîne logistique du bois est un des enjeux d'efficience économique et de développement de la qualité des filières-bois. Elle permettrait en outre de limiter les bois exportés et importés illégalement.

III. Le secteur de la mécanique agricole mériterait enfin, notamment une attention particulière dans le cadre de votre rapport.

Ce secteur occupe malgré lui l'actualité puisque le mercredi 9 mars, l'entreprise Mac Cormick France à Saint-Dizier, fabricant de transmissions pour tracteurs en liquidation depuis décembre 2010, a été repris par un acquéreur chinois.

D'une manière générale, les producteurs de gros matériel localisés en France sont en grande partie des filiales de grands groupes étrangers mais des entreprises à capitaux français se distinguent à l'échelle européenne, voire mondiale, spécialisées notamment dans la pulvérisation et la viticulture. Les capacités d'innovation jouent un rôle fondamental dans l'évolution de ce secteur. Les avancées technologiques visent évidemment, pour une part, à améliorer l'efficacité de ces matériels. L'agriculture de précision représente, pour les entreprises du secteur, un potentiel de croissance. Mais la prise en compte du développement durable autant que celle d'une plus grande sécurité pour l'utilisateur sont également des objectifs importants en termes d'innovation.

Nous devrions tous être d'accord.

J'éviterais de dire, à propos du bois : « Nous l'exploitons brut et il nous revient en produits finis ». C'est un raccourci humiliant pour les professionnels du secteur.

Supprimons cette phrase. (Assentiment)

J'aimerais aborder un instant la question du gaz de schiste, qui fait actuellement l'objet d'une levée de boucliers. Il y a près de chez moi deux gisements, à Pontarlier et Lons. Nous devons prendre position.

Jamais nous n'avons évoqué ce sujet au cours de nos déplacements et auditions.

Certes, mais le rapport aborde bien des sujets qui n'ont jamais été évoqués lors des auditions.

Je rappelle que le rapport concerne l'industrie.

L'énergie et l'industrie sont intimement liées !

Nous comptons que la majorité sénatoriale soutiendra l'interdiction de la fracturation hydraulique pour l'exploration et l'exploitation de l'huile et du gaz de schiste. Le président du groupe UMP de l'Assemblée nationale ne vient-il pas de déposer une proposition de loi en ce sens ?

Elle sera examinée très prochainement au Sénat.

Raison de plus pour prendre position dès aujourd'hui ! M. Borloo vient lui aussi de déposer une proposition de loi.

Nous ajouterons une phrase à ce sujet. (Assentiment)

Nous en venons à la section relative au secteur aéronautique. L'amendement n° 25 est une mise à jour sur le cours de l'euro et son incidence sur les ventes. (Assentiment).

page 33 : e) L'aéronautique : une réussite à préserver

Toulouse a toujours été une ville pionnière dans l'aéronautique, mais, comme il a été rappelé lors du déplacement de la mission en Midi-Pyrénées, c'est l'intervention de l'État qui a permis, au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, le développement d'une filière de construction aéronautique compétitive au niveau mondial.

La société European Aeronautic Defence and Space company (EADS)- Airbus, l'un des premiers groupes de défense en Europe et dans le monde, joue aujourd'hui le rôle de chef de file incontesté de la filière et fédère autour d'elle un grand nombre d'entreprises, sous-traitants de premier ou deuxième rang. L'ensemble du territoire est ainsi irrigué par un « état d'esprit industriel » qui a permis entre autres de contrebalancer le déclin d'industries plus anciennes telles que le textile en Midi-Pyrénées et la construction navale en Pays de la Loire. Pour mémoire, Airbus représente aujourd'hui 5,3 milliards d'euros de chiffre d'affaire pour le tissu industriel français et 2,3 milliards pour les entreprises de Midi Pyrénées7.

Derrière ce tableau flatteur se profilent néanmoins de vrais problèmes, puisque la filière aéronautique française dans son entier est extrêmement dépendante de la stratégie commerciale et de développement arrêtée par EADS-Airbus. C'est dire qu'EADS définit en grande partie la politique industrielle française en matière d'aéronautique. Il s'agit d'une prérogative exorbitante qui n'est compensée que par le fait que l'État français soit un actionnaire majeur du groupe, et à ce titre à même d'en faire une courroie de transmission pour servir les objectifs stratégiques qu'il aurait préalablement défini pour servir les intérêts nationaux.

Aujourd'hui cependant, à défaut d'un véritable « Monsieur ou Madame aéronautique » au sein du gouvernement, ces leviers à même de permettre la définition d'une véritable politique industrielle de filière sont sous-utilisés. Le représentant de l'État au sein d'EADS-Airbus devrait par exemple être un-e industriel-le, ce qui n'est pas le cas. À défaut, on constate que le groupe européen manque de véritable interlocuteur.

La complexité de la structure managériale d'EADS est une difficulté supplémentaire qui ne peut que contrarier la concertation et la prise de décision rapides dans le cadre des directions stratégiques données par les exécutifs nationaux français, allemands et espagnol. C'est dire combien il devient difficile d'imprimer une stratégie industrielle conforme à la vision française, alors même que la nature de cette stratégie ne semble pas réellement avoir été préalablement définie. L'État français s'accommode d'une stratégie « à l'anglo-saxonne » telle que mise en oeuvre par EADS-Airbus, stratégie à laquelle on craint qu'il ne souscrive pleinement. .

La position très forte de l'aéronautique en Midi-Pyrénées ne peut donc être considérée comme définitivement acquise : Airbus, comme ses principaux partenaires, produit également hors de France. M. Fabrice Brégier, directeur général d'Airbus, a indiqué aux membres de la mission que cette stratégie permettrait d'améliorer la compétitivité de l'entreprise ainsi que ses parts de marché. Ce double objectif serait atteint grâce à des partenariats ou coopérations industrielles comme cela a été fait en Asie. Néanmoins, l'essentiel de la valeur serait produite dans les éléments fabriqués en Europe.

À l'écoute des partenaires sociaux entendus dans le cadre des auditions de la mission et en regard d'une analyse circonstanciée, on peut pourtant soutenir une analyse tout à fait différente. La stratégie à l'anglo-saxonne privilégiée par EADS-Airbus incite notamment à délocaliser la production des aérostructures, et à éclater les bureaux d'étude dans divers pays. Airbus impose ainsi à ses sous-traitants des prix à l'achat de leur production qui sont suffisamment faibles pour les contraindre à développer une politique de délocalisation. C'est le cas pour l'entreprise Aerofigeac. Il est flagrant que cette politique pénalise davantage les acteurs du Sud-Ouest que leurs homologues allemands.

Ces derniers bénéficient en effet d'une organisation du secteur aéronautique intégrée par filière, avec un véritable investissement des différents échelons de la décision politique et administrative à l'échelle locale et nationale.

L'exemple allemand conduit donc à s'interroger sur l'existence d'une stratégie industrielle hexagonale pour la filière aéronautique : quels sont les objectifs stratégiques poursuivis en matière industrielle par notre pays ? Quelle est la hiérarchisation des priorités retenue entre d'une part les nécessairement artificielles performances boursières d'EADS, et d'autre part, la défense des intérêts industriels nationaux ?

Cette pression mortifère pour les industries locales est encore accentuée par la parité euro/dollar qui est défavorable aux entreprises européennes. En raison de la dépendance d'Airbus par rapport aux exportations, sa compétitivité est pénalisée par le cours très élevé de l'euro par rapport au dollar face à son principal concurrent Boeing.

L'Europe doit réagir contre la dévaluation des autres monnaies face à l'euro;- le principal défi à long terme d'Airbus sera de parvenir à demeurer compétitif malgré l'arrivée de nouveaux compétiteurs provenant des pays émergents, notamment la Chine et le Brésil.

La France a construit cette industrie aéronautique de premier plan grâce aussi aux efforts importants effectués en recherche et technologie. Ainsi, tout à la fois enjeu de sécurité pour les États qui en font partie et outil de performance économique qui évolue dans un contexte instable, le groupe EADS ne saurait être géré en fonction des objectifs et préoccupations de n'importe quel autre grand groupe économique privé. La question de la transmission du savoir-faire est ici hautement sensible, le groupe européen offrant à ses concurrents économiques et stratégiques potentiels un raccourci rapide pour accéder à des technologies extrêmement sensibles, par le biais des délocalisations. Pour être clair la France, pour le peu qu'elle investisse, le fait en contribuant au financement de filières industrielles spécialisées dans des hautes technologies parfois sensibles, non seulement hors de son propre territoire, mais également hors de l'Union européenne. C'est problématique.

L'argument selon lequel les-dits concurrents auraient de toute manière accédé à ce savoir-faire ne vaut pas, dans la mesure où la véritable question est : dans quels délais ? On ne gagne pas à leur faciliter la tâche. Le faire revient aussi à nier les spécificités et les atouts de l'innovation, ainsi que de la recherche et développement européens. Il ne faut pas céder à la fatalité, ni à la facilité, en arguant du fait que leur retard technologique sera de toutes manières comblé par nos concurrents, mais au contraire veiller à ce que cet écart soit non seulement conservé, mais creusé.

Dans ces conditions EADS, qui table sur le fait d'avoir toujours un Airbus d'avance, fait un pari risqué. Cette position fait l'impasse sur quelque chose qui dépasse l'intérêt même d'EADS et qui doit rester une préoccupation de l'État en termes de stratégie industrielle, et qui pose la question du pilotage de la stratégie industrielle aéronautique française. Il convient d'ailleurs d'émettre ce constat en regard du statut actuel d'Airbus qui est concepteur, un assembleur, et un vendeur qui a considérablement réduit son coeur de métier en tant que constructeur, parce qu'il affichait il n'y a pas si longtemps toutes les composantes d'un avion.

L'État français doit donc rendre de nouveaux arbitrages où les considérations allant du renforcement à la sécurisation de la filière, en passant par les impératifs de préservation de l'emploi et des savoir-faire locaux, le disputent à la valorisation de l'action EADS, géant qui peut avoir des pieds d'argile. Cette fragilité latente, le plan Power 8 en a trop clairement fait la démonstration. Or les problèmes qui ont conduit à son adoption ne sont pas complètement dissipés.

La prévalence d'un modèle d'économie financiarisée pourrait en partie expliquer le choix de laisser l'Allemagne prospérer industriellement dans le cadre d'une politique préservant la filière des aérostructures, alors qu'en France, cette dernière apparaît grandement mise en danger du fait des graves difficultés dans lesquelles est plongée l'entreprise Latécoère - qu'EADS ne semble toujours pas pressée de sauver. Ce modèle mesure en effet trop souvent la performance économique en ignorant les réalités de la conception, de la production, et de la création de biens.

En tout état de cause, il est indispensable, pour maintenir cette industrie à ce haut niveau, face à la concurrence actuelle et à venir, d'accroître le soutien à l'innovation, notamment dans le cadre du Grand Emprunt qui n'y suffira pourtant pas, loin de là.

Il est également essentiel de poursuivre la structuration de la filière et des sous-traitants de rang 1, 2 et 3. Il faut se féliciter, d'une manière générale, de la mise en place, en 2010, d'un comité stratégique de la filière aéronautique, qui devra devenir pleinement opérationnel à moyen terme.

Je ne peux souscrire à l'amendement, qui met en cause directement la gestion du groupe EADS. Il n'est pas le seul à produire hors de France : c'est le cas de nombreux sous-traitants. Je vous propose donc de nous en tenir au texte actuel, à moins que le groupe socialiste veuille faire figurer un encadré dans le rapport, sous sa signature. Nous n'avons pas à nous substituer aux opérateurs ! Il est hors de question d'affaiblir par notre rapport la position d'Airbus en Allemagne ou aux États-Unis.

Je trouve anormal que l'État, qui a les moyens de peser sur la gestion d'Airbus et EADS dont il détient une partie du capital, ne le fasse pas.

Nous disons dans nos conclusions qu'il doit y avoir plus d'industriels dans les conseils d'administration de ces sociétés. Mais nous ne pouvons aller plus loin, sauf à susciter un procès.

J'insiste ! La gestion de M. Forgeard, telle que l'a illustrée le plan Power 8, mériterait pourtant d'être montrée du doigt.

Libre à vous du publier un texte sous votre signature. Quelles qu'aient été les erreurs, EADS est encore une entreprise qui tient la route, et qui contribue à l'image de notre pays à l'étranger.

Est-ce bien nôtre rôle que de porter un jugement sur les décisions de gestion de l'entreprise ? En connaissons-nous les tenants et aboutissants ?

Est-il admissible que le Parlement soit informé après la presse spécialisée ? Je pense à l'A 400 M. J'ai posé au Gouvernement une question orale sur une unité de fabrication d'aérostructures, mais sa réponse aux entreprises est toujours : « Aide-toi, le ciel t'aidera ! » L'État actionnaire doit faire entendre sa voix en amont : cela relève du politique, au sens le plus noble.

Ce que je retiens de l'intervention de M. Mirassou, c'est que les entreprises au capital desquelles l'État est présent doivent favoriser le sol français pour leurs installations. C'est loin d'être déjà le cas : Renault est moins vertueux à cet égard que PSA.

Nous disons dans nos conclusions que toutes les sociétés qui reçoivent des aides de l'État doivent s'engager à préserver des emplois en France à long terme.

Cela ne suffit pas, il y a aussi la recherche-développement : les deniers publics ne doivent pas financer des transferts de technologie ou de cerveaux en Chine ou en Inde !

Je vous propose d'ajouter une phrase pour dire que les sociétés dont l'État est actionnaire s'engagent à préserver et à créer prioritairement des emplois en France.

D'après les sous-traitants, les cahiers des charges qui leur sont imposés les obligent à délocaliser leur production. C'est inadmissible !

Je ne suis pas favorable aux délocalisations mais dans une économie mondialisée, comment peut-on imposer à une entreprise de ne pas délocaliser ?

On touche là un problème de fond !

Aérolia a délocalisé alors que sa jumelle allemande ne l'a pas fait.

Je vous rappelle que les Allemands ont beaucoup délocalisé : 54% des produits intermédiaires qui sont incorporés dans leurs produits finis proviennent de délocalisations, contre 25% en France.

Pas dans l'aéronautique !

Les délocalisations sont souvent la marque du refus de l'innovation. En outre, on ne parle jamais du coût des délocalisations : certains industriels dans ma région ont préféré relocaliser leurs productions.

En outre, quand une entreprise est en partie sous capitaux publics, elle ne devrait pas délocaliser.

On reparlera de cette question lorsque nous examinerons l'amendement n° 28.

Les Allemands utilisent beaucoup de produits importés dans ceux qu'ils vendent sous le label « made in Germany ».

Quand l'État est actionnaire d'une entreprise, il doit veiller à ce qu'elle ne délocalise pas. On ne peut cependant pas interdire toute délocalisation amis on peut demander des comptes : pourquoi ne pas prévoir un rapport annuel ?

Je vous propose d'écrire : « Il est nécessaire de mettre l'accent, l'État étant actionnaire, sur le maintien de l'activité en France pour Airbus et ses sous-traitants ».

Cela va dans le bon sens mais....

L'État doit encourager la production sur le sol français.

C'est au Parlement de demander des comptes à l'État actionnaire.

Il faut préciser qu'Airbus et ses sous-traitants doivent rester sur le territoire national.

Sommes-nous d'accord pour dire que l'État devra rendre compte chaque année de sa politique en tant qu'actionnaire ?

Il faut bien spécifier les choses pour Airbus : le rapport doit préciser que la situation est particulière quand l'État est donneur d'ordre.

Certaines banques refusent d'accompagner des donneurs d'ordre si leurs équipementiers n'ont pas de chaînes de productions à l'étranger.

Les entreprises sont obligées de travailler à flux tendu, ce qui n'est pas une bonne chose. L'amendement n° 26 reste pertinent, même s'il est impertinent !

Chez Latécoère, on m'a expliqué assez cyniquement que les contrats à durée déterminée étaient utilisés comme variable d'ajustement en fonction des carnets de commandes. Or, il n'est pas facile de retrouver du personnel très qualifié lorsque le cycle économique redémarre.

On est ici sur un désaccord fort. Quand l'État est au capital d'une entreprise, il doit intervenir systématiquement en cas de délocalisation. Et c'est justement ce qu'il n'a pas fait pour Renault.

Mais avec 15 ou 25%, il ne peut rien faire !

Si l'État doit rendre compte chaque année de l'utilisation qu'il fait de l'argent public en tant qu'actionnaire, il se montrera plus vertueux qu'aujourd'hui. En revanche, on ne peut remettre en cause la liberté des actionnaires.

Nous intégrons les deux phrases et vous présenterez toutes vos remarques sous votre signature. (Assentiment)

N'est-ce pas au représentant de l'État de faire entendre la voix des pouvoirs publics ?

À l'heure actuelle, c'est un banquier !

Nous avons proposé que ce soit un industriel.

Il y a des dérives insupportables : comment se fait-il que le patron de Renault, qui se fait payer une fortune, n'ait pas été débarqué par l'État après cette lamentable affaire d'espionnite ?

L'attractivité insuffisante des métiers industriels

Ajouter après «enseignement de seconde zone» :

«Par ailleurs des formations ainsi que des formations supérieures, pourtant prisées des entreprises sont amenées à disparaître, faute de candidats.»

Ajouter le paragraphe suivant :

« La mission souligne le danger à laisser une telle situation perdurer. En effet, de nombreux chefs d'entreprise ont fait savoir que la qualification des personnels contribuait à l'attractivité de la France et à la création d'activités industrielles en France.»

Ajouter :

Le problème est d'importance : il existe des BTS et des formations de haut niveau, comme dans la plasturgie, et pourtant de un tiers à la moitié des places ne sont pas occupées. Comment faire pour rendre les métiers de l'industrie plus attractifs ?

Pourquoi dire « une partie de la mission » ? La mission toute entière n'est-elle pas d'accord avec ce constat ?

On peut effectivement dire : « La mission ».

Dans certaines industries comme la chimie et la pharmacie, les rémunérations et les conditions de travail sont excellentes. Avec la rédaction qui est proposée, on a l'impression qu'elles sont mauvaises dans tous les secteurs industriels.

On pourrait effectivement préciser « dans certains secteurs » (Assentiment)

Sur le recours au global sourcing

Ajouter

«Les déplacements dans les territoires ont mis en avant des pratiques de donneurs d'ordre demandant à leur fournisseur des conditions tarifaires ne pouvant s'obtenir que par la délocalisation de certaines productions, voire de la totalité des sites de production. Ces pratiques ont accentué la fragilisation des PME et TPE. Une critique du global sourcing s'impose si on veut développer une politique de filière.»

Ajouter

Au global sourcing, il faudrait ajouter un code de bonne conduite. L'innovation technologique doit être mise en commun afin que les équipementiers et les sous-traitants en bénéficient. Il est vrai que cela commence à se faire.

Avis favorable. (Assentiment)

Amendement n° 29 du groupe socialiste qui s'interroge, p. 44, sur le pourcentage mentionné : 16% ou 14% ?

La question posée est tout à fait pertinente : en fait, les statistiques indiquent que l'industrie manufacturière représente en France 14 % de la valeur ajoutée totale, comme il est indiqué au début du rapport, et 16 % de la valeur ajoutée marchande, en excluant, par exemple, les administrations publiques. Je propose donc de rajouter la précision « de la valeur ajoutée marchande » à cet endroit du rapport afin qu'il n'y ait pas de risque de confusion. (Assentiment)

Favorable à l'amendement n° 30.

Ajouter après «dans la croissance dès le retour de celle-ci»

Ce point est très important car les choses ne se sont pas passées comme cela en France. En Allemagne, les procédures de chômage partiel se sont multipliées alors que chez nous, les effectifs des entreprises ont été réduits de 20 à 30%, grâce notamment aux départs volontaires. Dans ce domaine, les Allemands ont été exemplaires.

Certains employeurs français ont fait tout leur possible pour conserver les emplois.

C'est vrai pour la plus part des entreprises de moins de 50 salariés. Mais je ne parle pas des grandes entreprises. On peut remplacer le mot « patron » par le mot « chef d'entreprise ». (Assentiment)

p.51 à 53: coûts salariaux et coûts unitaires en France et en Allemagne.

Rédiger ainsi les deux sections « ·S'agissant de l'industrie manufacturière, les coûts salariaux horaires des deux pays sont désormais proches » et « · Le débat sur le coût horaire ne doit pas occulter l'enjeu des coûts unitaires, qui incluent également la productivité »

S'agissant de l'industrie manufacturière, les coûts salariaux horaires des deux pays sont désormais proches.

Comme le fait observer la Cour des comptes dans un rapport comparatif sur la France et l'Allemagne, « les niveaux de coût dans l'industrie peuvent être considérés comme proches dans les deux pays ». Dans l'industrie manufacturière, les estimations de coût salarial horaire sont ainsi comprises entre 26 et 33 € en 2008, et entre 30 et 33 € en Allemagne.

En revanche, le Bureau of Labor Statistics, institut américain qui propose des comparaisons au niveau mondial, estime pour sa part que le coût du travail des salariés de l'industrie manufacturière en France, de l'ordre de 42 USD, demeure nettement inférieur au même coût en Allemagne (48 USD la même année). La Commission des comptes de la Sécurité sociale considère également, dans son rapport de juin 2010, que le coût horaire du travail demeure supérieur en Allemagne.

Je vous propose donc une réécriture de cette section. J'ai ajouté, à la demande de Mme Élisabeth Lamure, un tableau sur les coûts horaires dans les pays de l'Union européenne. La nouvelle rédaction s'appuie également sur le dernier rapport thématique de la Cour des comptes, publié début mars. Comme l'a indiqué le Premier président de cette Cour devant la commission des finances le 8 mars dernier, « notre industrie a perdu l'avantage « coût » d'environ 10 % qu'elle avait au début des années 2000. (...) Nous sommes plus sensibles que d'autres pays à l'évolution de notre compétitivité coût vis à vis de l'Allemagne : nous sommes souvent concurrents à l'exportation et sur les marchés nationaux ».

Avec l'amendement n° 32, je vous propose donc d'adopter une rédaction d'ensemble qui réponde aux amendements n° 33, 34 et 35. En revanche, je suis défavorable à l'amendement n° 36 car il me paraît difficile de nier que la France a perdu l'essentiel de l'avantage-coût dont elle bénéficiait face à l'Allemagne.

Je ne partage pas du tout cet avis ! Je reconnais que la rédaction a évolué depuis la première version, qui était provocatrice, mais nous en restons à un désaccord de fond : alors que le pouvoir d'achat se dégrade toujours plus dans notre pays, il est insupportable de culpabiliser les salariés en leur disant qu'ils coûtent trop cher. S'attaquer au coût du travail est une erreur manifeste. Notre désaccord reste plein et entier.

Je n'ai fait que reprendre ce qu'a dit M. Migaud ! Il y a dix ans, notre différentiel avec l'Allemagne était de 10 %. Depuis, nous nous sommes fait grignoter. Il ne s'agit que d'un simple constat.

Pensez-vous vraiment que nous allons reconstruire une grande industrie avec des salaires proches du Smic ?

Je ne dis rien de tel. Je fais une constatation. Chacun, ensuite, peut faire des propositions.

M. le rapporteur part d'une constatation et M. le président fait une interprétation.

D'ailleurs, plus loin, je propose une revalorisation salariale.

Le constat n'est pas contestable.

Page 235, il est écrit, en gras, que la mission recommande d'améliorer le niveau des salaires dans l'industrie.

Mais vous aviez dans un premier temps dit le contraire !

Avec cette rédaction, on a l'impression que la France a perdu un des seuls avantages qu'elle avait face à l'Allemagne : c'est violemment insultant pour nos travailleurs à qui on semble dire qu'ils coûtent trop cher. Non, nous ne sommes pas ici dans le constat mais dans le subjectif total, dans le mortifère absolu... tout ceci nous renvoie à ceux qui se sont battus le dos au mur contre l'absence de stratégie industrielle et à qui l'on a expliqué que s'ils avaient disparu, c'est parce qu'ils étaient trop cher. Le rapport ne doit pas faire référence à ce constat qui n'est pas pertinent.

Mais je ne fais que citer les propos de M. Migaud ! Je ne mets pas en cause les salaires, mais les charges qui pèsent sur les salaires : 43 % en France contre 28 % en Allemagne.

Pour le coup, ce n'est pas de la faute des salariés !

Tout ceci est dû aux charges !

Pour quelles raisons les produits allemands sont-ils compétitifs ? Pour leurs prix ? Non ! S'ils se vendent bien, c'est qu'ils sont fiables, sûrs. J'ai visité il y a quelques jours un laboratoire français à la pointe de la technologie. Ses équipements ? Allemands ! Et pourtant, les Italiens ou les Chinois produisent des microscopes de bonne qualité et bien moins chers. Il faut donc que nous remettions la question des charges salariales et de coût du travail dans un contexte bien plus global. D'ailleurs, si les coûts salariaux étaient aussi essentiels que cela, croyez-vous que c'est par philanthropie que tous les investisseurs étrangers viendraient investir en France ? Gardons-nous de porter des appréciations qui survalorisent des remarques insultantes. J'en ai par-dessus la tête que nous nous excusions sans cesse de notre modèle social ! Arrêtons de nous tirer des balles dans le pied !

Ce qui me gêne dans cette affaire, c'est que Mme Parisot va très vite estimer que puisque le coût du travail est trop élevé, il faut baisser les salaires ! On a l'impression que le rapport pose le postulat d'un surcoût du travail : tous les problèmes de la France en seraient la conséquence alors que Bosch à Rodez est plus compétitif que Bosch en Allemagne. L'écrire, ce serait vraiment une faute et s'exposer à des réactions virulentes!

Faisons attention à ce que nous écrivons, car lorsque ce rapport sera rendu public, le monde entier dira que la France a perdu son avantage compétitif face à l'Allemagne. Ce serait vraiment une erreur majeure de le publier ainsi.

Ce serait d'autant plus une erreur que nous avons d'autres avantages face à nos concurrents, comme le prix de l'énergie. Lorsque nous avons rencontré des industriels italiens à Sophia Antipolis, ils nous l'ont d'ailleurs dit.

De plus, l'Allemagne fait la démonstration qu'avec une protection sociale de qualité et des salaires élevés, son industrie reste très compétitive. Je rappelle quand même qu'entre Volkswagen et PSA, la différence de salaire est de 20 à 30% ! Le coût du travail n'explique donc pas tout, loin de là. Si les machines-outils allemandes se vendent quels que soient leur prix, c'est que la qualité est au rendez-vous.

Le rapport fait référence au coût de l'énergie deux ou trois pages plus loin. En outre, la question du coût salarial arrive en troisième position. Elle n'est donc pas mise en exergue. De plus, nous nous bornons à constater le rattrapage du différentiel de salaire entre la France et l'Allemagne. Enfin, les charges salariales s'élèvent à 28 % en Allemagne contre 43 % en France.

Les Allemands nous ont bien dit que le coût de la main d'oeuvre en France était moins élevé que chez eux.

N'oubliez pas que les Allemands importent trois fois plus de produits intermédiaires que nous pour leur production industrielle.

C'est faux dans le secteur de l'automobile.

Sur ce point, notre désaccord avec la majorité est profond.

J'avais l'impression que nous étions parvenus à un point d'équilibre.

L'intérêt d'un point d'équilibre, c'est que rien ne bouge ! Soit on affiche nos différences, soit on ne dit rien sur cette question dans le rapport.

À quoi servirait ce rapport s'il ne dit rien ?

Je ne comprends pas que vous n'acceptiez pas le constat dressé par M. Migaud, à moins d'estimer qu'il se trompe...

Je me méfie toujours des phrases sorties de leur contexte.

Ce rapport traite de la désindustrialisation, mais il doit aussi être porteur de réflexions et d'espoir.

Depuis une vingtaine d'années, nous vivons sous l'emprise de la grande distribution qui veut réduire toujours plus les prix et donc les salaires. Des milliers de sous-traitants ont dû mettre la clé sous la porte au prétexte qu'ils n'étaient pas assez bon marché : la qualité et la pérennité des entreprises ne font pas partie de son vocabulaire. Le règne de l'éphémère s'est imposé. Et pourtant, nous sommes capables de payer une fois et demie plus cher une voiture ou un équipement électroménager lorsqu'il a été produit par l'Allemagne ou par le Japon. Pourquoi ? Parce que ces pays ont su développer un marketing de qualité, avec des garanties prolongées. Nous devons intégrer cette notion dans nos raisonnements.

Certains produits sont fabriqués de telle sorte qu'ils s'arrêtent de fonctionner au bout de deux ou trois ans.

Je ne peux accepter la phrase litigieuse de ce rapport. Je persiste à constater un désaccord de fond entre nous.

Sommes-nous d'accord sur le désaccord ?

Quand la France est passée aux 35 heures, le chancelier a estimé que c'était une bonne chose pour l'Allemagne.

C'est sûrement pour cela que Volkswagen était déjà aux 31 heures hebdomadaires !

Malgré les 35 heures, la productivité française est meilleure !

Ce n'est pas « malgré » qu'il faut dire, mais « grâce à » !

Les 35 heures ont desservi les travailleurs.

Pourquoi ne pas faire référence dans le rapport au qualitatif ?

Quand je relis le rapport, je ne trouve pas que le texte soit si injurieux que cela ! On pourrait peut-être atténuer en disant que la France a perdu « un » avantage, face à l'Allemagne.

Pourquoi ne pas parler de compétitivité ?

Je vous propose de reprendre la proposition de M. Vall et d'intégrer une contribution du groupe socialiste. Les mots « l'un des seuls avantages » seront remplacés par les mots « un avantage ». (Assentiment sur la rédaction proposée par le rapporteur)

Je suis favorable aux amendements n° 37 à 43.

D- Les structures économiques françaises face au modèle allemand

Je ne supporte plus le mot « valable » ! Penchons-nous sur le modèle allemand, mais nous n'avons pas de leçons à recevoir ! (Assentiment)

Je vous propose de retenir les amendements n° 45 à 48. (Assentiment)

Dernier paragraphe

Enlever la mention «par une présence plus forte auprès des institutions de Bruxelles et de Strasbourg»

Je souhaiterais avoir quelques précisions sur ce point. Lorsque nous sommes allés à Bruxelles, nous nous sommes aperçus que la France méritait d'être mieux accompagnée au niveau européen. Pourquoi voulez-vous supprimer cette phrase ?

Plutôt qu'une présence « plus forte », je préfèrerais « plus écoutée » ou « plus efficace ».

Vous êtes d'accord pour laisser cette phrase ?

Soit.

(L'amendement n° 49 n'est pas adopté. Assentiment sur l'amendement n° 50.)

I - La nécessaire affirmation d'une volonté nationale en faveur de l'industrie

Cet amendement semble critiquer les choix d'investissements fait par les entreprises. Or la section concerne la politique industrielle. J'y suis donc assez défavorable.

La précédente rédaction m'allait très bien.

Je suis d'accord. (L'amendement n° 51 n'est pas adopté)

Je vous propose d'intégrer les amendements n° 52 à 57. (Assentiment)

Remplacer

C-Drainer l'épargne publique vers l'industrie par

Favorable sous deux réserves : l'intitulé devrait être « Stimuler les investissements et l'épargne en direction de l'industrie » afin de bien refléter le contenu de la section. De plus, à la fin de l'amendement, qui lance une réflexion sur les subventions et autres systèmes d'aide, je vous propose d'ajouter « et sur la suppression de ces aides en cas de délocalisation ». (Assentiment)

Je vous propose d'intégrer les amendements n° 59 à 66. (Assentiment)

1er paragraphe

Avis défavorable : il faut que la France soit représentée à Bruxelles.

Le problème ne tient pas seulement à la présence, il faut avoir une politique européenne !

Les entreprises n'y sont pas plus représentées ! Hier matin, il y avait une discussion avec les entreprises agroalimentaires à Bruxelles : cela faisait dix-huit mois que les Allemands travaillaient sur un texte relatif aux compléments alimentaires alors que les entreprises françaises n'en étaient pas encore informées.

Le problème, c'est l'absence de politique européenne !

Nous ne sommes pas à parité avec les entreprises étrangères.

La culture du lobbying est omniprésente. Il faut absolument une régulation, si l'on ne veut pas être défavorisés. L'affaiblissement de la représentation française à Bruxelles est scandaleuse : on compte un seul représentant pour Midi-Pyrénées, contre 120 pour Barcelone !

Tout découle de l'absence de volonté politique au plan européen, et de son corollaire économique, le grand emprunt...

Il est tout de même anormal que la réglementation sur les produits alimentaires se décide entre l'Allemagne et l'Italie, sans la France !

Vous ne remplacerez pas la politique européenne par le lobbying.

Il faut d'une part la stratégie, d'autre part la tactique. Aujourd'hui, il n'y a ni l'un ni l'autre...

Si nous n'avons pas eu Galileo, ce n'est pas pour des raisons de politique, mais bien de lobbying !

La France a fait un effet d'annonce, comme pour les ventes d'avions au Brésil. Derrière, rien !

Refuser d'accorder aux régions françaises une véritable dimension, à l'instar de nos voisins, est une erreur que nous payons très cher. (Marques d'approbation à gauche).

On confond deux choses. D'un côté, on ne peut ignorer le rapport de forces, qui exige de se donner les moyens de peser ; de l'autre, on ne peut nier l'absence de politique industrielle au plan européen. Le lobbying est utile, mais une politique européenne est fondamentale.

Je propose de faire précéder les paragraphes sur le lobbying d'une phrase rappelant la nécessité d'une stratégie européenne.

À chaque fois que l'on parle politique industrielle, Bruxelles répond « concurrence ». Mais la politique européenne ne peut se résumer à ça ! La CECA, Airbus : voilà les grandes politiques qui ont fait l'Europe ! Comment ne pas l'aborder dans notre rapport ?

Nous sommes d'accord sur la nécessité d'une stratégie européenne.

Nous avions une situation enviable en matière d'électricité ; avec la loi NOME (Nouvelle Organisation du marché de l'électricité), que Bruxelles nous a imposée, le prix de l'électricité a augmenté de 30%, et notre avantage concurrentiel va disparaître ! La politique européenne, c'est la coopération entre États, les grands projets, et non la seule concurrence !

Avec la loi NOME, nous sommes même allés au-delà de que demandait Bruxelles...

Ma proposition fait consensus ? (Assentiment)

Je suis favorable aux amendements 69 et 70. (Assentiment)

p 172

b)

5ème paragraphe

ajouter après «vers la fédéralisation de la politique fiscale» :

Défavorable à l'amendement n° 71, à moins de préciser qu'il s'agit d'une proposition des membres du groupe socialiste.

Il faut une taxe. Il s'agit de la protection de l'Europe !

Nous précisons dans les conclusions qu'une telle taxe doit être appliquée dans tous les pays de l'Union.

Nous plaidons pour que l'Europe se protège enfin. Nous sommes pour une Europe ouverte, mais non offerte.

Oui à une taxe, mais à condition qu'elle soit appliquée partout.

Sans système protecteur, le dumping se développera. Notre amendement ne fait que proposer d'ouvrir une réflexion sur l'instauration d'une taxe...

européenne !

Démocratique et populaire, si vous voulez ! Mais nous ne pouvons continuer ainsi. La concurrence est de plus en plus libre, et de plus en plus faussée !

Une telle taxe devrait porter sur les importations.

Il faut prendre nos responsabilités. Avec cette taxe à l'entrée du territoire européen, nous voulons protéger nos acquis.

Absolument.

On ne peut imposer des normes sociales et environnementales draconiennes à nos entreprises et importer des produits qui n'ont pas été soumis aux mêmes règles !

Je suis partisan d'une protection du marché. Reste la question du périmètre d'une telle taxe : doit-elle concerner les 27, la zone euro voire une partie des pays de l'Union pour la Méditerranée ? S'il s'agit de pays extra-communautaires, on peut prendre des mesures nationales ! Il y a matière à une vraie réflexion.

Plus nous avons d'acquis sociaux et environnementaux à défendre, plus la taxe doit être élevée. Pourquoi ne pas moduler la taxe en fonction des salaires dans les différents États membres ?

Est-ce possible ?

Sans doute pas... Il faut une réflexion. On nous oppose ces arguments quand il s'agit de délocaliser ! Nous avons été ulcérés par les délocalisations intra-européennes, face auxquelles nous sommes impuissants. (Assentiment sur l'amendement n° 71 en précisant qu'il porte sur les importations)

Favorable à l'amendement n° 72. (Assentiment).

p. 177-178 réécrire ainsi l'introduction de la 3e partie afin de mieux refléter le contenu de la mission sur certains points :

« Même si la France reste le deuxième pays exportateur de produits manufacturés européen et le cinquième exportateur mondial, la part de marché de son industrie dans les exportations mondiales a connu un net recul au cours des quinze dernières années : de 5,8 % en 1995, elle a été ramenée à 3,8 % en 2008. Ce phénomène s'explique principalement par la montée en puissance de nouveaux compétiteurs tels que la Chine, mais aussi par la délocalisation d'une partie de la production française dans ces pays à coûts de production peu élevés, le différentiel étant évalué en moyenne à 20 % et pouvant aller jusqu'à 30 % ou 40 % selon les pays et les secteurs concernés.

Parallèlement, on constate une diminution significative de la part des exportations françaises de produits manufacturés par rapport aux exportations allemandes, qui de 2000 à 2008 est passée de 56 % à 37 %. Alors que le solde des échanges de produits industriels n'a pas cessé d'augmenter en Allemagne depuis 1995 pour atteindre un excédent de 274 milliards d'euros en 2008, il devient déficitaire en France, en passant, sur la même période, de + 11 milliards à un solde négatif de 21 milliards. Principale cause avancée de cette évolution peu favorable de notre balance commerciale industrielle : la perte de compétitivité de l'industrie française.

L'industrie française dispose pourtant d'indéniables atouts qu'il s'agit de renforcer : son dynamisme en matière de recherche et d'innovation notamment, avec le bilan plutôt positif du crédit d'impôt recherche (CIR) et des pôles de compétitivité, ou encore la qualité de sa main d'oeuvre et sa productivité. La mission a donc exploré plusieurs pistes pour améliorer la compétitivité : - il convient en premier lieu d'améliorer l'image de l'industrie en France, et de donner aux formations menant aux métiers de l'industrie la place qu'elles méritent dans le système d'éducation ;

14« Diagnostic de l'industrie française », Jean-François Dehecq, Problèmes économiques, 29 septembre 2010.

Mon amendement précise que la mission n'a pu trouver un accord dans le débat relatif aux coûts de production et leur impact dans la perte de compétitivité de l'industrie française. Elle n'a pas non plus trouvé de consensus sur la création éventuelle d'une TVA anti-délocalisation. Le présent rapport se fera en conséquence l'écho des différentes positions affirmées par les membres de la mission. (Marques d'approbation).

Nous pourrions dire qu'il y a, en revanche, consensus sur la nécessité de protéger notre industrie, en utilisant notamment le cadre européen, afin de conclure sur une note positive. (Assentiment).

Défavorable à l'amendement n° 74, ainsi qu'à l'amendement n° 75. (Assentiment)

p. 179 1er paragraphe ajouter la phrase suivante :

L'amendement exprime certaines réserves sur le crédit d'impôt recherche. Ici encore, je propose qu'on précise qu'il s'agit de la position des membres du groupe socialiste.

Je propose d'ajouter : « Une partie de la mission est plus réservée sur l'efficacité du Crédit impôt recherche, déplorant que le dispositif actuel ait été détourné de sa finalité. Ils rappellent par exemple l'intervention de Monsieur Jean-Lou Blachier de la CGPME qui observait que « sur le milliard dépensé en 2007, 312 millions sont allés aux banques, qui ne sont pas parmi les premières à soutenir les PME. Nous estimons que le CIR devrait aller davantage vers l'industrie. »

J'aurais souhaité que ce soit une position de la mission, pas seulement du groupe socialiste.

D'accord. (Assentiment)

p. 184 paragraphe « Dans ce cadre, elle estime que la création d'un Ministère de l'enseignement technique... ». Réécrire ainsi cette proposition :

Suite aux observations de M. Legendre, mon amendement n° 77 reformule la proposition relative à l'enseignement technique. (Assentiment).

Dans les préconisations de la mission, à l'avant dernier paragraphe, insérer après le paragraphe «développer l'instauration de plate-formes d'innovation...et non directement par l'entreprise» :

 «engager une réflexion pour subordonner les aides de l'État à l'intégration effective des PME dans les projets soutenus par les pôles et à leur soutien à l'internationalisation.

Favorable à l'amendement n° 78 à condition d'ajouter les prêts à taux zéro parmi les aides soutenues par le Fonds unique interministériel.

D'accord.

Les subventions vont mettre les collectivités territoriales en porte-à-faux. Le prêt à taux zéro, conclu entre le gouvernement et les groupes bancaires, permet d'imposer les risques de délocalisations. (Assentiment.)

- p. 190, après le premier paragraphe, insérer la proposition suivante :

« Enfin, la mission considère nécessaire de mieux intégrer les PME et les ETI au sein des pôles de compétitivité. Ces entreprises doivent y trouver un accès à l'innovation, un réseau de compétences (recherche publique, formation, grands groupes), une ouverture à l'international, une ingénierie d'émergence de projets à l'intérieur de leur structure respective.

Or les pôles doivent assumer leurs ressources de fonctionnement, mais ne peuvent pas faire payer leurs prestations. Quant à l'État, il s'est engagé dans un plan d'économies.

Je vous propose de rendre les cotisations aux pôles de compétitivité éligibles au crédit d'impôt recherche. Le coût pour l'État paraît négligeable en regard des retombées économiques. Cela favorisera les pôles dynamiques qui s'efforcent de rassembler autour d'eux le maximum d'acteurs. Enfin, cela permettra à l'État de se désengager plus rapidement des subventions apportées au fonctionnement des pôles.

Si l'on veut encourager le réinvestissement industriel, alors que la contribution de l'État est négligeable, il faudra revoir notre politique d'innovation.

Les pôles de compétitivité devaient initialement être au nombre de douze ; on en compte aujourd'hui 75, dont une quinzaine ne sont pas efficients. Dans l'agroalimentaire, par exemple, il faut concentrer les efforts sur une dizaine de pôles, sans s'éparpiller.

Attention toutefois à rester dans les territoires.

Il faut éviter la concentration sur le pôle de Saclay.

Vous considérez que ces pôles sont les seuls à même d'accueillir des entreprises.... Quid de leurs satellites ?

Avec la concentration, chaque pôle aura des vecteurs dans sa région.

J'ai rappelé, dans le rapport que j'ai signé avec M. Houel sur les pôles de compétitivité, l'importance des maillages territoriaux, selon une logique soit de chaîne, soit thématique (Marques d'approbation). Sans cela, vous aurez des déserts territoriaux ! La logique des pôles régionaux d'innovation et de développement économique solidaire ou des districts italiens est très intéressante : on articule recherche, ancrage territorial et capacité à l'export.

Une fois labellisés, les pôles d'excellence rurale devraient être des partenaires reconnus des pôles de compétitivité !

Nous pouvons préciser que ces derniers oeuvrent « en liaison avec les pôles d'excellence rurale ».

En dix ans, je n'ai rien obtenu ainsi!

J'ai mis en place de tels partenariats autour de mon parc régional.

Par ailleurs, pourquoi ne pas mentionner les TPE, aux côtés des PME et des ETI ? (Assentiment)

Favorable aux amendements n° 80 à 91, essentiellement rédactionnels. (Assentiment).

- P 216,

Ajouter avant «L'outil de travail.... Compétitivité nationale» : « Le rapporteur fait remarquer »

Ajouter après le premier paragraphe :

« Cette question fait l'objet d'un débat important au sein de la mission.» Une partie de la mission fait ainsi valoir que les incertitudes qui pèsent sur la pérennité de la compensation de la CET sont particulièrement pénalisantes pour les territoires industriels. Ces derniers se posent légitimement la question de la survie des activités industrielles sur leur territoire.

Par ailleurs, ces élus font remarquer que la taxe professionnelle assurait des ressources dynamiques qui contribuaient à renforcer un écosystème industriel (infrastructures, transports, recherche, formation, etc) favorable à l'implantation et au développement d'industries.

Je vous propose d'intégrer l'amendement n° 92 en tant que position des membres du groupe socialiste. Je fais observer que ce qui est parfois qualifié de « taxe professionnelle » en Allemagne est un impôt sur les bénéfices. Malgré les réformes Strauss-Kahn-Jospin et Raffarin, la taxe professionnelle taxait les immobilisations.

C'est un point de désaccord entre nous. En Allemagne, on nous a dit que la suppression de la taxe professionnelle signifierait la fermeture de l'université, de l'opéra ! Selon le maire de Stuttgart, couper les élus de l'emploi est la plus grave des erreurs ! C'est ce qu'on a fait en France !

Dire que vous vouliez supprimer la référence au « modèle allemand »...

Nombre de collectivités sont à sec, notamment dans les régions les plus industrielles !

Je vous propose que cet amendement soit intégré à la position du groupe socialiste.

Je regrette que la mission ne nous suive pas.

Vous nous demandez de faire des efforts, mais vous n'en faites aucun ! La suppression de la taxe professionnelle appauvrit les territoires. Voyez la décroissance des investissements, à Fos-sur-Mer, à Montbéliard...

Nous avons reproduit le texte qui nous a été communiqué par le groupe socialiste.

Je voudrais que ce soit la position de la mission dans son ensemble ! (Protestations parmi les commissaires de l'UMP)

Personne ne peut nier que la suppression de la taxe professionnelle fait peser des incertitudes sur les territoires !

Nous sommes les représentants des territoires !

Il n'y aura manifestement pas consensus. Le groupe socialiste fera une contribution sur ce point. Nous ne demandons pas à la majorité de renier sa position.

C'est une posture !

Les propos du maire de Stuttgart sont décisifs. On ne peut les ignorer !

Ils figurent dans le rapport.

Nous avons voté la suppression de la taxe professionnelle ; nous ne pouvons nous dédire.

Sur ce point, comme sur le coût du travail, il y a une ligne de fracture entre nous.

Avis favorable aux amendements n° 93 à 101 qui procèdent à des mises à jour, des ajouts de références et des clarifications, ou indiquent la position de certains membres de la mission. Je vous propose notamment, avec l'amendement n° 96, d'intégrer une observation provenant d'une contribution écrite de M. Serge Andreoni concernant le secteur pétrochimique et la fiscalité locale, dont l'intégralité pourra être annexée au rapport, sans bien sûr qu'elle engage la mission.

Les amendements fondamentaux n° 94 et 95 seront intégrés dans la position socialiste, et non dans le texte de la mission. C'est grave !

On ne va pas rouvrir le débat à chaque amendement qui traite de la taxe professionnelle !

Nous proposons, à l'amendement n° 95, de porter le plafonnement à 3,5 % pour corriger les effets les plus néfastes de la suppression de la taxe professionnelle. Vous êtes contre, c'est dommage.

La péréquation horizontale qui sera proposée en juin et corrigée en décembre y répondra.

Dans les communautés d'agglomération, c'est une catastrophe !

p. 253 et suivantes

La liste ci-dessous reprend pour mémoire la synthèse des propositions de la mission telle qu'elle a été distribuée lors de la réunion du 5 mars, en prenant en compte les modifications proposées dans les amendements précités (structure identifiée au sein du ministère de l'éducation, éligibilité des cotisations aux pôles de compétitivité au crédit d'impôt recherche) :

7. Mieux défendre les atouts de l'industrie française dans les marchés publics :

- favoriser l'application systématique du principe de réciprocité ;

- mieux prendre en compte la dimension écologique dans les échanges commerciaux ;

- valoriser les atouts de la proximité : ouvrir davantage les marchés publics vers les PME et intensifier les échanges entre les donneurs d'ordre et le tissu économique local.

Nous abordons avec l'amendement n° 102 la synthèse des propositions de la mission. Je vous propose d'intégrer en plus la proposition du groupe socialiste - amendement n° 103 - à l'exception des points 12 et 13.

La question de la « sécurité sociale professionnelle », proposition de la CGT reprise par certains économistes, relève d'un débat spécifique et je ne crois pas qu'il y ait lieu de l'introduire à ce stade des travaux de la mission.

Vous êtes contre la sécurisation des parcours professionnels des personnes licenciées ? À quoi servons-nous, si nous ne pouvons même pas tomber d'accord là-dessus ?

Je supprime l'expression de « sécurité sociale professionnelle », qui prête à confusion, pour laisser la formulation « afin de sécuriser les parcours professionnels » qui est déjà dans le texte.

Le contrat de transition professionnelle (CTP) permet à un salarié licencié de toucher 90% de son salaire brut pendant un an, et lui ouvre le droit à toutes les formations pour lui permettre de rebondir. La question de la transition professionnelle et de la sécurisation des parcours est importante. L'une des propositions de la mission pourrait être d'étendre le CTP à tous les territoires.

En quoi est-ce outrancier de parler de sécurité sociale professionnelle ?

La question est celle des limites de la mission. Est-ce à nous de faire des propositions ou au gouvernement ?

Si le Parlement ne peut plus faire de préconisations ... Certes, une telle mesure a un coût, mais il faut aussi protéger les salariés !

Je vous cite le rapport : « la mission considère qu'il serait opportun à très court terme de fusionner les deux dispositifs, CRP et CTP, et d'en ouvrir le bénéfice aux salariés dont le CDD ou la mission d'intérim arrivent à terme »

Mais les territoires ruraux, eux, n'ont rien !

Ils sont tout autant victimes de dégraissages intempestifs.

L'extension du CTP à l'ensemble du territoire n'a rien de scandaleux. L'expérimentation a vocation à être généralisée.

Sur le fond, je suis d'accord.

La mission préconiserait alors l'élargissement du CTP à l'ensemble du territoire.

Je me félicite de cette décision. Dans les Ardennes, le CTP a été expérimenté avec succès, malgré l'hostilité initiale des élus de gauche, et nous avons obtenu son extension au bassin d'emploi. C'est un outil bienvenu pour faire face à des drames industriels. Je note que ce dispositif, dû à M. Borloo, fustigé lors de sa création, est aujourd'hui plébiscité.

Dans le pays de Montbéliard, il fonctionne bien.

Par ailleurs, je suis personnellement favorable au maintien du plafonnement de la CET à 3 % de la valeur ajoutée.

Les territoires industriels ont été les plus pénalisés par la suppression de la taxe professionnelle. En fixant le taux à 3,5%, nous leur redonnons quelques moyens.

Le plafonnement bénéficie particulièrement à des secteurs intensifs en main d'oeuvre.

La CET n'est pas une mesure favorable aux artisans. Les gagnants ne sont pas toujours les plus petits !

Êtes-vous d'accord avec ces ajouts ? (Assentiment sur la mention de l'extension du CTP à tous les territoires et la suppression de la phrase relative au plafonnement)

Je demande une suspension de séance.

La séance, suspendue à 17h 20, reprend à 17h 40.

Les groupes socialiste et CRC-SPG pensent que, tous ces amendements ayant été votés, le rapporteur doit réécrire le texte en les intégrant et en veillant à la cohérence globale du rapport. Nous avons des divergences sur quatre points : le coût du travail, la taxe professionnelle, le crédit et le rôle des banques, le rôle de l'État et des collectivités territoriales. Notre mission a beaucoup travaillé, mené beaucoup d'auditions et de visites sur le terrain - la visite en Allemagne a été décisive, compte tenu de la campagne actuelle sur le coût du travail. Il faut assumer notre désaccord sur ces quatre points - existants dès le départ - et reconnaître que nous sommes d'accord sur beaucoup d'autres.

Nous avons travaillé en bonne intelligence et dans la sérénité. Nous sommes prêts à voter ce rapport car il est indispensable de le faire examiner en séance le 26 avril. Il y a urgence, les problèmes industriels n'attendent pas et notre groupe s'opposerait à tout retard. Il faut parler vite et fort. Et je m'engage à transcrire les amendements dans le rapport d'une façon qui reflète fidèlement vos positions.

L'élu de la ruralité que je suis note d'appréciables avancées dans ce texte, sur la fiscalité des agrocarburants par exemple, ou sur le maillage du territoire. Je ne vois pas pourquoi nous ne voterions pas ce constat. Ne pas le faire serait nier notre travail. Et nous avons toujours le droit de confirmer et défendre nos amendements en séance.

Lors de la dernière réunion, nous nous étions engagés à faire un texte qui nous rassemble au-delà de nos diversités. Le résultat n'est pas mauvais. Je considère que nous pouvons voter ce texte.

Il est indéniable que, entre les deux versions, les avancées ont été considérables. Le premier ne reflétait pas le travail de notre mission, celui-ci en est une fidèle image. En revanche, il y a des points sur lesquels, dussions-nous y passer des heures, nous ne parviendrons pas à un accord. Et c'est même sain. Si notre rapport était totalement consensuel, il serait insipide et, donc, inutile. Le constat qu'il établit est de qualité et nos propositions ouvrent des pistes fécondes. Cela dit, il nous est impossible de jouer « Embrassons-nous Folleville ! ». Que nous n'ayons pas la version finale du texte me gêne beaucoup. D'un côté, il m'est difficile de voter pour une version que je n'ai pas en main et d'un autre côté, nous ne pouvons pas voter contre le travail que nous avons fait. C'est pourquoi je regrette cette mise au vote immédiate. Cette semaine, nous pourrions ajuster et compléter les contributions des différents groupes. Car je vois mal le groupe UMP faire ce travail pour le groupe socialiste.

Je m'y engage !

Il nous reste quelques jours pour rédiger ces contributions tout en respectant le délai du 26 avril. Sinon, je ne prendrai pas part au vote.

Nous avons déjà eu du mal à faire inscrire cette question à la séance du 26 avril et à obtenir qu'on attende la réunion d'aujourd'hui. Maintenant, je ne peux plus me permettre de dire au président que nous n'avons pas tous les éléments. Je propose donc que nous votions le rapport et en discutions le 26 avril. Entretemps faites confiance aux administrateurs pour mettre au point - sous le contrôle de M. Bourquin pour le groupe socialiste et sous mon contrôle pour le groupe UMP - le texte conformément aux voeux des groupes.

Même si la mission a accompli un travail remarquable, nous ne pouvons voter ces quatre points de divergence. Nous ne pouvons pas voter que notre coût du travail freine notre compétitivité. Nous ne pouvons pas non plus voter comme vous sur la taxe professionnelle, le rôle des banques ou celui de l'État.

Nous devions aujourd'hui prendre en compte nos contributions et repérer nos divergences. Dès lors que nous avons identifié les quatre points qui nous séparent, il suffit de les mettre en forme.

Il faut faire ressortir la cohérence du texte.

Il y a eu beaucoup d'efforts de conciliation de part et d'autre. Mais nous ne serons jamais d'accord à 100%, d'autant que nos collègues de gauche veulent faire du texte un tremplin politique Donc, votons et, ensuite, nous remettrons en forme ce qui doit l'être.

Ce rapport est politique ; l'industrialisation, c'est un sujet fondamentalement politique. Le consensus est donc impossible et ce rapport mettra en évidence des clivages importants, qui différencient la gauche de la droite. S'il était consensuel, cela signifierait qu'il n'y a pas une gauche et une droite.

Nous ne relevons que quatre points de désaccord sur 285 pages ! C'est dire qu'il y a eu un effort des deux côtés. Donc, faites confiance au rapporteur pour qu'il inscrive dans ce rapport ce que chaque groupe veut y voir inscrit.

Nos collègues de la majorité sont restés dépendants d'un certain jeu gouvernemental et je regrette que le Sénat, en tant que tel, n'ait pu s'émanciper de cette dépendance politique.

En réalité, j'ai trouvé davantage de liberté dans les territoires qu'ici. Sur le terrain, j'ai vu des politiques territoriales dynamiques, quelles que soient les équipes en place ; alors qu'ici on adopte davantage des postures politiques. Au départ, nous voulions un rapport qui ferait date et marquerait les esprits. Dès lors, comment voulez-vous que les socialistes votent ce qui y est dit du coût du travail, de la taxe professionnelle, du crédit bancaire et du rôle de l'État ? Nous sommes d'accord sur beaucoup de points, mais en désaccord sur quatre points fondamentaux. Je ne souhaite donc pas de vote global.

Je ne suis pas tout à fait d'accord. Satisfait du travail de cette mission, je vous demande de le mettre aux voix, afin de l'inscrire à l'ordre du jour du 26 avril. Votons donc sur ce rapport tel qu'il sera une fois modifié par les amendements adoptés, sachant que je m'engage à ce que leur rédaction convienne à leurs auteurs.

De toute façon, c'est sur la contribution qu'il y aura explication de vote. Je suivrai mon groupe.

Le compte rendu de la réunion d'aujourd'hui sera annexé au rapport. Nous ne pouvons voter ce rapport en l'état, avec les quatre points de divergence.

Nous, nous le voterons, sinon il ne sera pas inscrit à l'ordre du jour du 26 avril.

C'était de l'angélisme de croire que nous serions unanimes sur ses conclusions. Nous ne pouvons être unanimes que sur un rapport technique, pas sur un rapport politique. Nous avons fait un constat, de qualité - c'est un des meilleurs rapports dont nous disposions sur la désindustrialisation. Mais ayons l'humilité de reconnaître que nos choix politiques, eux, sont discutables ; ils feront l'objet des prochaines élections.

Le rapport est adopté dans la rédaction issue des travaux de la mission, par 14 voix contre 9.