Questions écrites de Sebastien Pla

Place du gaz dans les politiques de décarbonation du bâtiment

M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur ses intentions concernant les chaudières à gaz à usage domestique ou collectif. Il lui rappelle que le gaz alimente 40% des foyers en France soit une maison sur trois et un logement sur deux en collectif, représentant près de 12 millions de ménages et que toute mesure qui viserait une interdiction à court terme de l'i...

Contrôle technique et cotation argus

M. Sebastien Pla souligne à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique que depuis plus de 30 ans, l'arrêté du 18 juin 1991 a créé une obligation, dès le 1er janvier 1992, concernant les opérations de contrôle technique pour l'ensemble des véhicules d'occasion de plus de 4 ans. Il lui précise qu'actuellement quelques 6 500 centres contrôlent 25 m...

Baisse anormale des immatriculations d'entreprises artisanales

M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur les défaillances persistantes du guichet unique des entreprises, qui affectent la création d'entreprises artisanales. Il souligne que la reconnaissance de l...

Nécessité d'adaptation du guichet unique aux entreprises artisanales

M. Sebastien Pla rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique le manque de fiabilité du registre national pour les entreprises artisanales de la mise en place, depuis le 1er janvier 2023, du guichet unique pour les formalités des entreprises. Il lui indique que celui-ci ne permet pas d'identifier les entreprises artisanales : reprise de...

Replacer la forêt au cœur du modèle de transition écologique

M. Sebastien Pla souligne à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie, que le patrimoine français forestier, occupant un tiers de la superficie nationale, joue un rôle majeur de réservoir de biodiversité pour fixer les sols, purifier l'air, filtrer l'eau, produire du bois, stocker du CO2, et constitue un mai...

Enjeu de cohésion sociale lié au vieillissement de la société française

M. Sebastien Pla interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées alors que le débat parlementaire sur le vieillissement de la société n'est appréhendé que sous l'angle de la retraite, avec une réforme injuste que de nombreux Français persistent à refuser en manifestant leur mécontentement dans la rue, semaine après semaine depuis le début de l'année 2023. ...

Suppression du label rouge, coup dur pour la filière volaille française

M. Sebastien Pla alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le projet de révision des normes de commercialisation européennes des volailles de chair annoncé par la Commission européenne, dont il estime qu'il viendrait torpiller les démarches de qualité menées par la filière française d'élevage de volailles sous appellation d'origine contrôlée (AOC), bio ou lab...

Demande de maintien du tarif réglementé de vente de gaz pour préserver le budget des ménages

M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que la fin du tarif réglementé de vente de gaz aura pour effet d'imposer à 2,8 millions de ménages un changement d'offre commerciale, dans un contexte où les prix flambent sur le marché de l'énergie. Ainsi plus de 7 millions de ménages seront affectés par l'extinction des tarifs réglementé du gaz prévue le 30 juin 2023, a...

Pour un bouclier tarifaire élargi

M. Sebastien Pla rappelle à Mme la ministre de la transition énergétique que, depuis la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, supprimant les tarifs réglementés de vente de l'électricité (TRVE), nombre de collectivités territoriales se retrouvent toujours exposées aux aléas du marché européen de l'énergie, brutalement déstabilisé par la guerre en Ukraine et l'ar...

Geste de reconnaissance de la Nation envers les travailleurs maintenus à leur poste durant la crise sanitaire

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question écrite n°21118 du 25/02/2021 par laquelle il le questionne au sujet des travailleurs maintenus à leur poste durant la crise sanitaire. Alors que l'épidémie de covid-19 a imposé un arrêt partiel ou total d'activités jugées « non essentielles », d'autres travailleurs so...

Agence de protection et de développement durable pour protéger la Méditerranée

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question n°23372 du 17/06/2021 par laquelle il l'interpelle au sujet des très fortes menaces d'anthropie qui pèsent sur la mer Méditerranée, lesquelles s'accélèrent avec le changement climatique, en faisant peser des risques majeurs sur tout l'écosystème marin e...

Erreurs dans le calcul des droits à la retraite

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question écrite n°23358 du 17/06/2021 par laquelle il l'interpelle au sujet de la situation de nombre de retraités qui n'ont pu bénéficier de la retraite à laquelle ils pensaient prétendre à la suite d'erreurs commises par les caisses de retraites, lors de la liquidation de leu...

Souffrance au travail des professionnels de santé en milieu hospitalier

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question n°25327 du 11/11/2021 par laquelle il l'interpelle au sujet de la souffrance au travail des professionnels de santé en milieu hospitalier. Selon l'avis du conseil scientifique covid-19 publié le 5/10/2021, « des données concordantes recueillies auprès des grandes structures hospital...

Conséquences pour les ressources des collectivités et des centres d'architecture d'urbanisme et d'environnement des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question écrite n°25790 du 09/12/2021 par laquelle il l'interroge au sujet des conséquences pour les ressources des collectivités et des centres d'architecture d'urbanisme et d'environnement (CAUE) des nouvelles modalités de perception de la taxe d'aménagement a...

Lutte contre la flavescence dorée

M. Sebastien Pla attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26006 du 23/12/2021 par laquelle il le questionne au sujet de la lutte contre la flavescence dorée, prévue en application des articles L 250-1 à 9 et L 251-3 à 11 du code rural, demeure un enjeu majeur dans une grande partie des vignobles français, et plus particulièremen...

Dégradation de l'institution judiciaire

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la question n°26287 du 20/01/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de la tribune signée par près de 3 000 magistrats et une centaine de greffiers, qui s'alarment de la dégradation de leurs conditions de travail, et pointent que l'institution judiciaire est à bout de souffle et ne leur perm...

Nécessité d'un sursaut européen en faveur de la sauvegarde du bœuf français

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question écrite n°26687 du 10/02/2022 par laquelle il le questionne sur les publications de l'observatoire de l'endettement et des trésoreries qui assure un suivi régulier des résultats des exploitations bovines depuis 2013. Il lui fait part de ses vives inquiétudes alors...

Insuffisance de la production de logements sociaux et crise du logement à venir

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la question n° 26690 du 10/02/2022 par laquelle il l'interroge sur le rapport annuel établi par la fondation Abbé Pierre qui dénonce un « aveuglement » dans lequel il apparait que durant les cinq dernières années, les politiques de lutte contre le mal logement « n'...

Élevage à la ferme et bien-être animal contre élevage intensif et déforestation importée

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question écrite n°26957 du 03/03/2022 par laquelle il l'interpelle au sujet de l'importation de viandes issues de l'élevage intensif et de la déforestation. En une décennie, la France a perdu 100 000 exploitations agricoles dont un tiers d'éleveurs, avec une baisse encore...

Mobilisation pour l'affichage obligatoire de l'origine des viandes en Europe

M. Sebastien Pla souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question n° 26958 du 03/03/2022 par laquelle il l'interpelle sur la nécessité d'informer le consommateur pour qu'il devienne acteur de la transition de son alimentation vers plus de durabilité, à l'image des productions sous signes officiels d'identification de la qualité ...