Amendements de Serge Lagauche

Après le mot : sociétaires Rédiger comme suit la fin du troisième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 3332-17-1 du code du travail : , remplissent les règles fixées par voie réglementaire en ce qui concerne la transparence des rémunérations, et l'écart maximum à respecter entre les plus basses rémunération...

Supprimer le VIII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil d'assujettissement des employeurs de 9 à 10 salariés au versement transport va entraîner une perte de recettes conséquente pour les autorités organisatrices de transports publics urbains. Par exemple, en Guadeloupe, où pourtant 95 % des entreprises sont des TPE, plus d...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement au seuil de 20 salariés de la contribution au FNAL va entraîner une perte conséquente pour le financement du logement.

Supprimer le IV de cet article. Exposé sommaire : Ce paragraphe IV permet au futur auto-entrepreneur en pluri activité d'être dispensé du stage de préparation et d'accompagnement à l'installation prévu par l'article 2 de la loi du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. Cette dispense, à moins que le futur auto...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 123-1-1 du code de commerce, après les mots : à l'article L. 123-1 insérer les mots : et pour une durée maximale de trois ans II. - Dans le second alinéa du II de cet article, après les mots : par dérogation au I insérer les mots : et pour une durée ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le statut d'auto-entrepreneur entre en concurrence avec celui de la micro entreprise, sans que la justification en apparaisse clairement. 320 000 entreprises ont été créées en 2007, dont 87 % ont été des entreprises individuelles. Il n'est donc pas besoin de créer un nouveau statut pour inciter à la cr...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, après la référence : L. 131-6, insérer les mots : et pour une durée maximale de trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter dans le temps le bénéfice de ce nouveau régime dérogatoire afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce statut fiscal et social dérogatoire constitue un effet d'aubaine et risque donc de générer des distorsions de concurrence. Lié à la création du statut d'auto-entrepreneur proposée par l'article 3 du présent projet de loi, elle participe à une forme de légalisation du travail au noir visant à dévelop...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est strictement déclaratif, n'apporte aucune modification du droit et est donc en l'état tout à fait superflu.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé : « Le versement de cette compensation intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation. » Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position d'opposition générale, des signataires de l'amendement, au dispositif visant à confier aux communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève des enseignants des écoles publiques du premier degré.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec la position d'opposition générale, des signataires de l'amendement, au dispositif visant à confier aux communes le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève des enseignants des écoles publiques du premier degré.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 133-6-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de prévoir une double affectation des locaux des écoles les jours de grève qui sera source de contentieux, en termes de responsabilités partagées.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après les mots : égal ou supérieur rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-4 du code de l'éducation , par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans cette école Exposé sommaire : Amendement de repli ne contraignant les communes à organiser un servic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier aux maires des communes, le soin d'organiser un service d'accueil les jours de grève et, ce, d'autant plus qu'ils ne bénéficieront pas, aux termes de la loi, d'un délai raisonnable pour trouver le personnel en nombre suffisant et satisfaisant aux exigences des besoins d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de confier aux communes une nouvelle compétence d'accueil des enfants, les jours de grève des enseignants des écoles publiques.