Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique

Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est créé en Guyane un observatoire de la population, associant l’INSEE, les services de l’État, la collect...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1051 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les acquisitions de biens immobiliers bâtis opérés entre organismes d’habitations à loyer modéré, sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions et organismes bénéficiant de l’agrém...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … – La taxe de solidarité sur les billets d’avion n’est pas perçue au départ des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin. » Exposé sommaire : Cet amend...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer, les mots : « 35 % et plafonnée à 27 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 18 millions d’euros en 2017 et à 9 millions d’euros en 2018. » II. – Le quatrième al...

Après l'article 10 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 24 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est applicable quelle que soit la date de création, pour les entreprises bénéficiant des dispositions de l’article 9 de ...

Après l'article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du I de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes aurifères de Guyane, la population prise en compte pour le calcul de la dotation de base est égale à la population totale mul...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1. est ainsi modifié : a) Aux b et c, après la date : «le 31 décembre 2016 » sont insérés les mots : «, et entre le 1 er janvier 2005 et le 31 décembre 2020 pour les installations effectuées à La Réu...

Après l’article 33 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 744-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce décret peut prévoir une adaptation du montant de l’allocation pour demandeur d’asile et de ses mod...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 174-3 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « ou, dans les communes d’outre-mer, le 28 mars 2020 ». Exposé sommaire : Cet amendement proroge de trois ans, c'est à dire jusqu'au 25 mars 2020, l'exception prévue par le deuxième alinéa du 2° du I ...

Après l'article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 621-4 du code minier, il est inséré un article L. 621-… ainsi rédigé : « Art. L. 621-… Six mois après la délivrance d'une autorisation d'ouverture de travaux ou d’une autorisation d’exploitation portant sur une substance aurifère, un prélèvement représent...

Après l’article 24 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 68-19 du code minier est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « département d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution » ; 2° Après le 4°, sont insérés trois alinéas ainsi rédig...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Accès au logement, habitat sans titre et occupation illicite du domaine public en outre-mer. Exposé sommaire : Cet amendement s’attèle à la question de l’égalité d’accès au logement. En effet, faute de logements disponibles, de nombreux citoyens d’Outre-mer sont contraints de se tourner v...

Alinéa 4 Après le mot : économique, insérer le mot : sanitaire, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et à l'eau potable Exposé sommaire : Les départements et collectivités d’outre-mer accusent un retard important en termes d’infrastructures d’assainissement et d'accès à l’eau potable. Le raccordement à un réseau d’assainissement concerne en effet moins de la moitié de la population et les équip...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un objectif d’égalité réelle, les éditeurs de manuels scolaires ont obligation de représenter la Guyane à l’échelle dans toute iconographie ou compléments documentaires. Exposé sommaire : Cet amendement vise à résoudre le déficit d’image dont souffre la Guyane, relayé aup...

Alinéa 2 Remplacer les mots : agents du Parc national de Guyane par les mots : inspecteurs de l’environnement sur le seul territoire du Parc national de Guyane Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir l'esprit de l'article voté par l'Assemblée nationale en première lecture. Afin d’intensifier et de gagner en efficacité...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 621-12 du code minier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-12. – La présente section est applicable à l’ensemble du territoire guyanais. » II. – Le I entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétabl...

Avant l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 5915-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « délibère », est inséré le mot : « annuellement ». Exposé sommaire : Le statu quo institutionnel actuel de la région monodépartementale de Guadeloupe apparaît antinomique avec l’esprit ...

Après l’article 9 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est complétée par les mots : «, à l’exception des logements en accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La ...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le IX de l’article 199 undecies C du code général des impôts est complété par six alinéas ainsi rédigés : « 3° Aux investissements réalisés par une société civile de placement immobilier régie par les articles L. 214-114 et suivants du code monétaire et financier, conventi...