Amendements de Simon Loueckhote

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

Alinéa 24 Supprimer les mots : au moins quinze ans de services militaires effectifs et les mots : au moins dix-sept ans de services militaires effectifs Exposé sommaire : Amendement qui vise à restaurer, dans le projet de loi, les intentions premières du gouvernement. Le gouvernement souhaite intégrer les bonifications dans les services a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 36 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. II. - Le I du présent article prend effet à compter de la publication...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'ordonnance n° 2010-377 du 14 avril 2010 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améli...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article L. 711-8 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 711-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 711-8-1. A Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'institut d'émission des départements d'outre-mer communique aux compt...

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le V de l'article 17, les articles 24, 25, les I et II de l'article 26, les articles 29 à 31, le I et II, les A, B, D à F du III et le IV de l'article 38 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation sont applicables en Nouvelle-Calé...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est une modification de structure. Les dispositions supprimées figurent dans le Titre III - Dispositions relatives à l'outre-mer de la présente loi. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 37 de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'aligner les conditions de modific...

Rédiger comme suit le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 : « Les autres agents de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences stransférées peuvent opter entre le statut d'agent contractuel de l'Etat mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie à titre indivi...

Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Le Gouvernement par les mots : L'État et les mots : 2007 et 2009 par les mots : l'adoption des lois du pays prévues à l'article 26 de la présente loi organique et le terme de la mise à disposition des personnels prévue au deuxième alinéa de l'article 59-1 de la présente loi organ...

Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-13 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer la date : 1er octobre par la date : 31 décembre Exposé sommaire : Présentation des états de créances irrécouvrables L'article 209-13 (nouveau) de la loi organique n°99-209 prévoit que le congrès ou l'assemblée de pr...

Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-8 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Peuvent également faire l'objet d'un budget annexe, après avis du comité des finances locales, les opérations financières correspondant à des taxes affectées à des fonds de la N...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article 209-7 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 par une phrase ainsi rédigée : Les fonds de concours peuvent faire l'objet d'un budget annexe, après avis du comité des finances locales. Exposé sommaire : Gestion en budget annexe des fonds de concours Pour que les crédits ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 article, relatif au régime financier et comptable des chambres consulaires de la Nouvelle-Calédonie, entre en concurrence avec l'article 209-27 (nouveau) de la loi organique n° 99-209, introduit par l'article 22 bis du projet de loi organique. Il est donc proposé de supprimer cet article 7...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Inspirée des principes applicables à la répartition des compétences des collectivités territoriales découlant de l'article 72 de la Constitution, les dispositions introduites par l'article 27 A au sein de l'article 20 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 ne sont pas appropriées à la Nouvelle-C...

Rédiger comme suit le second alinéa de cet article : « Le domaine de la Nouvelle-Calédonie comprend également toutes les eaux douces et saumâtres, l'ensemble des cours d'eau, lacs, eaux souterraines et sources. » Exposé sommaire : L'article 40 ter, conformément à la demande du congrès de la Nouvelle-Calédonie, ajoute un alinéa à l'article 44...

Dans le 1° bis de cet article, remplacer les mots : huit jours par les mots vingt et un jours Exposé sommaire : Cette disposition introduite par la commission des lois vise, opportunément, à permettre l'information des citoyens dans les meilleurs délais sur les comptes rendus des débats au congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, outre la...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° C de cet article pour l'article 75 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, remplacer le mot : mois par les mots: session ordinaire Exposé sommaire : La commission des lois a proposé d'introduire dans la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 l'obligation de réserv...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Le président du gouvernement est consulté par le haut-commissaire sur les décisions par lesquelles les fonctionnaires d'État qui concourent à l'exercice des compétences visées au 2° du III de l'article 21 ne sont plus assujettis à une règle de limitation de la durée du séjour. » Ex...