Amendements de Simon Sutour

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 411-1, du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Art. L. 411-1 - Les tribunaux de commerce sont des juridictions de première instance composées de magistrats du siège appartenant au corps judiciaire, de juges élus et de greffiers. « L'appel des...

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I.- L'intitulé du Chapitre premier du Titre premier du Livre IV du code de l'organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Dispositions générales » II.- Il est créé, dans ce Chapitre premier, deux sections ainsi intitulées : « Section 1 : Institution et compétence », qui comp...

Après les mots : procureur de la République, rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale : est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée. Exposé sommaire : Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du minis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle. Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat , nous considéro...

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution su...

En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Exposé sommaire : Les auteurs de la motion considèr...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 441-3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les boissons alcooliques passibles des droits de circulation prévus à l'article 438 du code général des impôts, un acompte représentant au moins 15 % du montant du...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article : 1° L'article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 - Sauf dans les Etats membres de l'Union européenne et les Etats qui ont déclaré l'accepter, toute propagande est interdite à l'étranger , à l'exception de l'envoi sous pli fermé des circulaires et bulletins de vote et de l'affichage offe...

Rédiger comme suit la seconde phrase de cet article : La salle des Congrès est exclusivement réservée à ses séances et aux réunions parlementaires ; toutefois, des dérogations peuvent être accordées par décision conjointe des Bureaux des assemblées. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que la salle des sé...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Toutefois, les appartements affectés au logement des présidents, des questeurs et des secrétaires généraux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui sont réaffectés à l'établissement public du château de Versailles, ne pourront plus être utilisés à usage d'appartement. Les locaux utilisés...

Avant le texte proposé par cet article pour l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ajouter alinéa ainsi rédigé : « La salle des séances et le Musée du Parlement sont affectés à l'Assemblée nationale et au Sénat. Exposé sommaire : Il convien...

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée : A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement. Exposé sommaire : Sous-amendement de p...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa rédigé comme suit : « Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'article L. 312-15 du c...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement dépose sur le bureau des assemblées parlementaires, un rapport sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein des couples portant notamment sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, leur réinsertion sociale ainsi que les structu...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le troisième alinéa du 2° de l'article 706 - 3 du code de procédure pénale, après les mots : « réprimés par les articles », sont insérées les références : « 221-4 (9°), 222-3 (6°), 222-8 (6°), 222-10 (6°), 222-12 (6°) et ». II. - Les conséquences financières entraîné...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le quatrième alinéa (3°) de l'article 132-45 du code pénal est complété par les mots : « et notamment d'aide aux auteurs de violences au sein des couples ». II. Le douzième alinéa (10°) de l'article 138 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ou d'aide aux a...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permet...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Il est créé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au sein de chaque tribunal de grande instance, une « antenne de psychiatrie et de psychologie légales ». II - Les conséquences financières entraînées par l'application de cette disposition, sont compensées...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 », sont insérés les références : « 222-12, 222-13 ». II. Les conséquences financières entraînées par l'application du I sont compensées par la création d'une t...

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article 222-14 du code pénal, après les mots : « connue de leur auteur », sont insérés les mots : « ou sur un conjoint, un concubin ou un partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsqu'elles sont commises par leur conjoint, leur concubin ou leu...