Mise au point au sujet de votes

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à l’article 706-159 du code de procédure pénale reverse au budget général de l’État 90 % des sommes inférieures à 1 000 € saisies lors de procédures pénales engagées entre 2016 et 2020 et n’ay...

I. – Alinéa 6 Après le mot : éoliennes insérer les mots : , de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique II. – Après l’alinéa 33 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Pour la production de dispositifs d’élimination du dioxyde de carbone atmosphérique : « a) La fabrication et l’installation de modules permettant...

I. – Alinéa 8 Remplacer l’année : 2026 par l’année : 2027 II. – Alinéa 9 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2028 III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est comp...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une contribution volontaire obligatoire de 0, 5 % sur les produits de la mer consommés en France, perçue au profit de l’association interprofessionnelle France Filière Pêche. Exposé sommaire : Institution d'une taxe sur les produits de la mer au profit de Franc...

Alinéa 2 Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée : « Taxe sur les produits de la mer France Agrimer 80 000 000 » Exposé sommaire : Institution d'une taxe sur les produits de la mer au profit de France Agrimer Alors même que nous sommes un pays bénéficiant de vastes façades maritimes, la France est largement déficitaire d...

Après l’article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minim...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. » II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est co...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le tableau constituant le deuxième alinéa du même article L. 312-36 du code des impositions sur les biens et services est complété par une ligne ainsi rédigée : « Gaz renouvelables et bas carbone 0 ». II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter ce...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ; b) Aux premier et second alinéas, le montant : « 15 000 € », est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; II. – Après l’alinéa 6 Insérer douze aliné...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compen...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés : II. – L’article 220 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 30 % des frais générés...

I. – Alinéa 6 Après les mots : d’éoliennes insérer les mots : d’électrolyseurs II. – Après l'alinéa 33 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ...° Pour la production d’électrolyseurs : « a) L’extraction, la production et la transformation des matériaux critiques et des composants entrant dans la fabrication des anodes, des cathodes et ...

I. – Alinéa 1 Remplacer la première occurrence du mot : aux par les mots : à des personnes publiques et situé dans les II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précéd...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : rédaction résultant du I du présent article par les mots : version applicable jusqu’au 31 décembre 2023 II. – Compléter cet article par vingt-quatre alinéas ainsi rédigés : IV. – Après l’article 39 decies C du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies C … ainsi rédigé : « Art. 39 de...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 214-10, il est inséré un article L. 214-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-10-.... – Les organismes débiteurs de prestations familiales communiquent dès la notification de l’octroi du pr...

I. – Alinéa 71 Après la référence : Art. L. 425-20 – insérer les mots : I. – Sous réserve du II du présent article, II. – Après l’alinéa 71 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « II. – À compter de 2024 une fraction égale à un douzième du produit de la taxe est affectée aux communes exerçant la compétence définie au 5° de l’article L. 2...

Alinéas 17, 22, 27 et 32 Après le mot : transformation insérer les mots : le recyclage Exposé sommaire : La transition énergétique et écologique de la France et de l’Europe nécessite de soutenir et d’accélérer le développement des industries produisant les outils réduisant la dépendance aux énergies fossiles et permettant la production d’...

Après l'article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 23 de la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses dispositions d’ordre social est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions des articles L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, la réduction prévue au II de l’arti...

Après l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan comparatif entre les territoires ultramarins et le territoire hexagonal des incidences budgétaires et socio-économiques des prestations s...