Questions écrites de Sonia de La Provôté

Modalités d'application de la fraction représentative des frais d'emplois

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la définition des remboursements de frais qui ne permettent pas l'abattement prévu sur les indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants, pour déterminer la quotité taxable à l'impôt sur le revenu. Cette récente disposition introduite par amendement sénatorial permet aux élus de ...

Moyens attribués à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG). Cet établissement public porte l'héritage et les valeurs du monde combattant. Il a pour missions d'assurer un devoir de mémoire et de préserver les intérêts matériels et moraux de ses ressortissants : anciens combattants, invalides et blessées ...

Évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'évolution de la mission des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre de mission du 28 mars 2019, le Gouvernement a chargé l'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales de mener une missio...

Évolution du dispositif fiscal incitatif au don alimentaire

Mme Sonia de la Provôté appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif fiscal incitatif au don alimentaire. Dans le projet de loi de finances pour 2020, il semble que le Gouvernement souhaite réduire les avantages fiscaux consentis aux entreprises mécènes. Les associations qui reçoivent et distribuent des dons alimentaires (les Restos du Cœur, le Secours...

Financement de la formation professionnelle des artisans

Mme Sonia de la Provôté interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la formation professionnelle des artisans. À partir du 15 mars 2019, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ne sera plus en mesure de financer de nouvelles formations. Cette situation résulte d'un transfert du recouvrement à l'union de recouvrement des coti...

Taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés. En effet, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 84 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des prof...

Accès au grade « hors classe » des anciens instituteurs

Mme Sonia de la Provôté souligne à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse que la réponse obtenue (31 janvier 2019, p. 569) à sa question écrite n° 8364 publiée dans le Journal officiel des questions du Sénat du 27 décembre 2018 (p. 6 694) sur l'avancement de carrière des anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et désirant accéder au grade « hors classe »...

Répartition des dotations à l'électrification rurale pour l'année 2018 dans le département du Calvados

Mme Sonia de la Provôté rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question N° 4656 posée le 26/04/2018 sous le titre : « Répartition des dotations à l'électrification rurale pour l'année 2018 dans le département du Calvados », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficile accès aux stages dans le secteur social

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la difficulté pour les étudiants en formation sociale à trouver un stage, que ce soit en milieu associatif ou hospitalier, dans les services du département, ou en entreprise. Cette difficulté est en partie due à la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche qui oblige les...

Mise en place d'un registre national des cancers

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décompte des cas de cancer en France. Alors qu'un nombre croissant de pays européens ouvre des registres des cancers ayant une couverture nationale, la France ne compte ses cancers que dans 22 départements. Pour le reste du territoire, il n'y a aucune donnée. En effet, les fichiers de l'Assura...

Accès au grade « hors classe » pour les anciens instituteurs

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avancement de carrière des anciens instituteurs devenus « professeurs des écoles » (PE) et désirant accéder au grade « hors classe ». À la suite du protocole « parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) mis en place par le précédent gouvernement, un accès au grade « ...

Remboursement par l'État des primes à la conversion

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le remboursement par l'État des primes à la conversion. Les concessionnaires vendant un véhicule qui convient aux critères avancent souvent l'argent de la prime et se font rembourser sur dossier sur une plateforme en ligne, auprès de l'agence de services et de paiement. ...

Indications géographiques non agricoles

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accession de l'Union européenne (UE) à l'Acte de Genève au regard des indications géographiques (IG) non agricoles. L'Arrangement de Lisbonne sur la protection des appellations d'origine, conclu en 1958, permet la protection des appellations d'origine (AO) par un enregistrement auprès de l...

Scolarisation des enfants sourds

Mme Sonia de la Provôté appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants sourds. L'accueil des élèves en situation de handicap est un immense enjeu sociétal. Or, les enfants sourds sont peu, voire mal, accompagnés par l'éducation nationale. L'apprentissage de la langue des signes française (LSF) est délaissé par les écoles et l...

Impacts de la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, notamment pour les entreprises de travaux publics, prévue par le projet de loi n° 1255 (Assemblée nationale, XVe législature) de finances pour 2019. Cette mesure est ...

Attribution d'une partie des actes de soins des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropraticiens

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution d'une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, aux chiropraticiens, par un arrêté publié le 13 février 2018. Cet arrêté définit la formation des chiropraticiens et contient un référentiel d'activités et de compétences. Il ...

Réseau des centres d'information et d'orientation

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le réseau des centres d'information et d'orientation (CIO). Les organisations syndicales l'ont alertée sur la suppression à venir de ces centres sur l'ensemble du territoire national. La raison essentielle serait le recentrage des personnels sur les établissements scolaires et sur une partie de leurs mi...

Répartition des dotations à l'électrification rurale pour l'année 2018 dans le département du Calvados

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la répartition des dotations à l'électrification rurale pour le département du Calvados pour l'année 2018. Le syndicat départemental d'énergies du Calvados a attiré son attention sur la baisse substantielle des dotations à l'électrification rurale. Cette dotation s'établ...

Financement des centres de référence maladies rares

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des centres de référence maladies rares (CRMR). Médecins, professionnels de santé et associations de malades s'inquiètent de la bonne attribution des 89 millions d'euros alloués aux centres de référence maladies rares. Aujourd'hui au nombre de 387 après de nouvelles labellisations e...

Épidémie de la rougeole

Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'épidémie de la rougeole. Déjà 913 cas de rougeole ont été recensés depuis novembre 2017, selon les chiffres publiés en mars 2018 par la direction générale de la santé. Partie d'un campus universitaire de Bordeaux début novembre 2017, la rougeole ne cesse de s'étendre et touche maintenant 59 dépa...