Amendements de Sophie Joissains

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

Alinéa 2 Remplacer les mots : le même bassin par les mots : la même zone Exposé sommaire : Le présent article restreint l'obligation de recherche d'un repreneur prévue par le code du travail dans les cas où l'employeur ne transfère pas l'établissement hors du bassin d'emploi. Or, la notion de bassin d'emploi qui peut paraître intuitive a...

Rétablir cette division et son intitulé dans la rédaction suivante : TITRE IV Habilitation à améliorer, dans le respect de la présente loi, l'intelligibilité de la législation applicable à la protection des données à caractère personnel Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (qui tire les conséquences du rétablissement de l'article 20)

I. – Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Des décisions administratives individuelles fondées sur un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est d'appliquer strictement des dispositions légales ou réglementaires à des faits dont la matérialité et la qualification juridique sont établies sur un autre fondement q...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il serait paradoxal que l’administration, alors même qu’elle se verrait désormais autorisée à prendre des décisions sur le seul fondement d’un traitement algorithmique, ne soit pas en mesure de l’indiquer sur le texte de ces décisions et de respecter ainsi une obligation légale qui lui incombe...

Alinéa 2 Après le mot : Toutefois, insérer les mots : l'article 16 A entre en vigueur le 25 mai 2020 et Exposé sommaire : Comme l'avait prévu le Sénat en première lecture, sans que le Gouvernement s'y oppose, le présent amendement vise à différer de deux ans l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation en matière de données per...

Alinéa 2, huitième phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas de décision de non-lieu ou de classement sans suite fondée sur l’absence de caractérisation de l’infraction ou une insuffisance de charges, les données personnelles concernant les personnes mises en cause sont effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le maintien, ...

Alinéa 2, cinquième phrase Après les mots : de nature pénale insérer les mots : en lien avec la demande d'effacement Exposé sommaire : Comme en première lecture, cet amendement vise à clarifier le fait que, pour les personnes condamnées, la demande d'effacement ou de rectification peut être formée lorsque ne figure plus aucune mention de ...

I. - Alinéa 2, troisième phrase Remplacer les mots : de deux par le mot : d'un II. - Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Comme en première lecture, cet amendement vise à supprimer l'allongement d'un à deux mois du délai de réponse des magistrats compétents pour les demandes d'effacement, de mise à jour ou de rectification d...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’effacement est de droit lorsque la demande concerne des données qui ne répondent pas aux conditions définies par l’article 230-7. Exposé sommaire : Comme en première lecture, cet amendement vise à inscrire dans la loi l'interprétation du Conseil d'Etat concernant l'arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement, adopté par le Sénat en première lecture, vise à préserver le droit à la récupération et à la portabilité des données non-personnelles tel qu'il résulte de la loi pour une République numérique, et qui ne se confond pas avec le droit à la portabilité des données personnelles.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation pour la protection des données à caractère personnel « Art. L. 2335-17 . - À...

Alinéa 103 I. - Première phrase Compléter cette phrase par les mots : et de former un recours juridictionnel II. - En conséquence, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir la rédaction initiale du projet de loi et à maintenir le droit à l’information concernant la possibilité d’un recours juri...

Alinéas 80 et 82 Après les mots : meilleurs délais insérer les mots : , et au bout d’un mois maximum, Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à un mois le délai de réponse des responsables de traitement aux demandes d’effacement ou de rectification, conformément à la position prise par le Sénat en première lecture.

Alinéa 26 Remplacer les mots : destiné à prévoir ou à évaluer certains aspects personnels relatifs à la personne concernée par les mots : à caractère personnel Exposé sommaire : Cet amendement vise à transposer fidèlement la directive (UE) 2016/680. Comme en premier lecture, il vise à exclure la possibilité de prendre des décisions produ...

I. - Alinéas 24 et 31 (seconde phrase) Supprimer les mots : , dans la mesure du possible, II. - Alinéa 34 Supprimer les mots : dans la mesure du possible et Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une transposition exigeante du principe d’exactitude en imposant une distinction entre les données fondées sur des faits des données f...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Tout autre traitement mis en œuvre par une autorité compétente pour au moins l'une des finalités prévues au premier alinéa de l'article 70-1 est autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. La Commission nationale de l'informatique et des libertés se prononce dans...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 420-2-2, il est inséré un article L. 420-2-3 ainsi rédigé : « Art. L. 420-2-3. – Est prohibée, lorsqu’elle tend à limiter l’accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d’autres entreprises, l’exploitation...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément prévu au 1° du IV de l'article 43 ter n'est pas requis pour qu'une association mentionnée au même 1° puisse recevoir mandat en application du premier alinéa du présent article. » Exposé sommaire : Coordination.

I. – Alinéa 7 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Le IV est ainsi modifié : II. – Alinéa 8 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : a) Le 1° est complété par les mots : « et agréées par l'autorité administrative » ; b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'agrément prévu au 1° est notamment subordonné à l...