Amendements de Sophie Joissains

Alinéa 6 Remplacer la date : 24 mai 2018 par la date : 24 mai 2020 Exposé sommaire : Par cohérence avec le report de deux ans de l'entrée en vigueur de l'action de groupe en réparation, proposée à l'article 24, le présent amendement diffère également de deux ans la date à compter de laquelle des manquements aux règles de protection des do...

Alinéa 2 Remplacer le mot : quinze par le mot : seize Exposé sommaire : Amendement de coordination (avec la suppression de l'article 14 A).

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Le dernier alinéa du I de l'article L. 612-3 du code de l'éducation est supprimé. Exposé sommaire : Conformément aux engagements du Président de la République, cet amendement vise à rétablir la communicabilité ou la publication, selon le cas, des règles et caractéristiques de mise en œuvre des trai...

Alinéa 4 1° Après les mots : à condition insérer les mots : que l'intéressé en soit informé par le responsable de traitement et 2° Après les mots : mise en œuvre rédiger ainsi la fin de cet alinéa : lui soient communiquées à sa demande, sous réserve des secrets protégés par la loi ; Exposé sommaire : Amendement de précision. Quelques...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement maintient à 16 ans l’âge à partir duquel le responsable d’un traitement de données peut se fonder sur le consentement autonome d’un mineur dans le cadre d’une offre directe de services de la société de l’information. Votre rapporteur est bien consciente du caractère extrêmement ...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ne devant en aucun cas avoir pour fin la détermination des choix thérapeutiques et médicaux et la sélection des risques Exposé sommaire : Le présent amendement reprend des dispositions adoptées en première lecture par le Sénat à l’initiative de notre collègue Mme Delmont-Koropoulis. Il prévoit qu...

Alinéa 10 Rétablir les II et III dans la rédaction suivante : II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 111-13 du code de l’organisation judiciaire est ainsi rédigé : « Les modalités de cette mise à disposition préviennent tout risque de ré-identification des magistrats, des greffiers, des parties et des agents de la police nationale ou de la...

Alinéa 9 Rétablir le 5° dans la rédaction suivante : 5° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, aux condamnations et aux mesures de sûreté, à l’exclusion de ceux qui sont mentionnés aux articles 26 et 27, ne sont mis en œuvre qu’après autorisation de la Commission...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités d’application du présent 3°. Il précise, selon la catégorie des données, les durées maximales de conservation des informations enregistré...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et appartenant à des catégories dont la liste est fixée par les mots : agréées à cette fin dans les conditions fixées Exposé sommaire : Concernant la faculté pour les personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice de mettre en œuvre de tels traitements, l’Assemblée nationale a co...

Alinéa 3 Remplacer les mots : effectués que sous le contrôle de l'autorité publique ou par les mots : mis en œuvre, sous le contrôle de l'autorité publique, que Exposé sommaire : Cet amendement propose une adaptation stricte de la loi Informatique et libertés aux exigences de l'article 10 du RGPD.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa de l’article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « En particulier, et dans toute la mesure du possible, les données sont chiffrées de sorte à n’être accessibles qu’au moyen d’une clef mise à la seule disposition des pers...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La Commission nationale de l’informatique et des libertés établit une charte énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l’exercice des fonctions de délégué à la protection des données dans les administrations publiques. Exposé sommaire : Le présent amendement vise...

Après l'alinéa 43 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Leur produit est destiné à financer l'assistance apportée par l'État aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, afin qu'ils se conforment aux obligations qui leur incombent en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité ...

Alinéas 16, 21 (première phrase) et 30 Après les mots : par l’État insérer les mots : , par une collectivité territoriale ou par un groupement de collectivités territoriales Exposé sommaire : Le présent amendement, voté par le Sénat en première lecture, vise à réduire l’aléa financier pesant sur les collectivités territoriales en supprima...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement vise, comme le Sénat l'avait voté en première lecture, à supprimer la mention prévoyant de rendre public l’ordre du jour des réunions plénières de la CNIL. Si louable soit-elle, cette exigence de transparence est manifestement de nature réglementaire. Elle aurait ...

Alinéa 20 Après les mots : sur toute insérer les mots : disposition d'une Exposé sommaire : Le présent amendement vise rétablir, conformément au texte adopté par le Sénat en première lecture, par souplesse et par parallélisme avec les dispositions régissant la consultation de la CNIL sur les projets de loi, la possibilité d’une consultati...

Alinéa 20 Remplacer les mots : , par le Président du Sénat ou par les commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’à la demande d’un président de groupe parlementaire par les mots : ou par le Président du Sénat Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en première lecture ...

Alinéa 18 Remplacer les mots : peut établir par le mot : établit Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit l’ établissement obligatoire par la CNIL d’une liste des traitements entrant dans le champ de la directive et susceptibles de créer un risque élevé un pour les droits et les libertés des personnes concernées (ces traitements...

Alinéa 14 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « f ter ) Elle peut décider de certifier, dans des conditions définies par décret pris après avis de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information mentionnée à l'article L. 2321-1 du code de la défense, les objets connectés commercialisés à destination des consommateurs...