Amendements de Sophie Primas

Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt prévu au sein du présent article est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis , au règ...

Alinéa 2 Après la seconde occurrence du mot : biens insérer les mots suivants : , qui peuvent être de nature matérielle ou immatérielle, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure explicitement la catégorie des investissements immatériels dans le dispositif du crédit d’impôt. Suite aux auditions menées par la rapporteure, la nécessit...

Alinéa 2 a) Après les mots : compétitivité-prix remplacer le mot : ou par le signe : , b) Compléter cet alinéa par les mots : ou la gestion économe de l’eau. Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles un investissement pourra faire l’objet du crédit d’impôt mis en place. L’impératif de rés...

Alinéa 2 Après le mot : financiers, insérer les mots : et dans la limite de 20 000 euros, Exposé sommaire : Cet amendement vise à plafonner le montant du crédit d’impôt prévu au présent article, pour limiter les éventuels effets d’aubaine d’une part, ainsi que le coût pour les finances publiques d’autre part. Par ailleurs, le crédit d’imp...

Alinéa 2 a) Après la référence : Art. 39 decies-0 A. - I. - Insérer les mots : Dans les secteurs les plus intensifs en main d’œuvre, b) Supprimer les mots : des secteurs les plus intensifs en main d’œuvre c) La première occurrence du mot : ou est remplacée par le signe : , d) Après la première occurrence du mot : et insérer le mot ...

Alinéa 4 a) Après le mot : solidaire insérer les mots : régi par l’article L. 221-27 b) Remplacer la référence : L. 221-27 par la référence : L. 221-28 Exposé sommaire : Cet amendement vise d’une part à ajouter une référence juridique manquante et d’autre part à corriger une référence juridique incorrecte.

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont également employées dans le soutien à l’accès au foncier agricole des jeunes agriculteurs. Exposé sommaire : Cet amendement vise élargir les possibilités d’emploi des sommes collectées au titre du livret Agri au soutien à l’accès au foncier agricole pour les jeunes agri...

Alinéa 7 Remplacer le mot : ou par le mot : et Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à corriger une imprécision de rédaction. En effet, un investissement dans la réduction de l’empreinte climatique n’est pas exclusif d’un investissement dans l’atténuation des conséquences du changement climatique, et inversement.

Alinéa 7 Après le mot : investissements insérer les mots : matériels et immatériels Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que les investissements au titre du livret Agri s’entendent au sens matériel mais aussi immatériel. Il ressort en effet des auditions menées par la rapporteure, un fort besoin d’investissement en logi...

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. – Alinéas 6 à 10 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention d’un financement du fonds spécial au moyen d’une affectation d’une partie du produit de la taxe sur les surfaces commerciales. Il appartient en effet au Gouvernement de mener une concertation pour déter...

Alinéa 3 Remplacer les mots : Ces plans établissent par les mots : Ce plan établit Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit bien d’un plan quinquennal, qui pourra, le cas échéant, être décliné en plans sectoriels.

Alinéa 2 Après les mots : l’article L. 611-1 A insérer les mots : , qui en assure le suivi Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de préciser que le haut-commissaire, en plus de sa participation à l’élaboration du plan, en assure le suivi, dans la logique de ses missions décrites à l’article 1 er . Le faible suivi des documents de pl...

I. – Alinéa 2 Après les mots : plan quinquennal de compétitivité insérer les mots : et d’adaptation II. – Alinéa 3 Après les mots : Ces plans insérer les mots : , qui ont vocation à agréger et mettre en cohérence l’ensemble des plans et documents de planification existants, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le plan...

Alinéa 10 Après la référence : L. 611-1 A, sont insérés les mots : qui la convoque, et Exposé sommaire : Pour s’assurer que le dispositif de la conférence de filière, créé en 2016 par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, parvienne enf...

Alinéa 10 Après cet alinéa, ajouter trois alinéas ainsi rédigés : 3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 631-27-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La conférence publique de filière fait le bilan de l’évolution de la compétitivité agricole et agroalimentaire française de l’année précédente, en analyse les déterminants, et propos...

Alinéa 9 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un décret précise les missions du haut-commissaire ainsi que les moyens qui lui sont attribués pour les mener à bien. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renvoyer au pouvoir règlementaire le soin de préciser les missions du haut-commissaire ainsi que ses moyens.

I. – Alinéa 6 Après le mot : triennal insérer le mot : public II. – Alinéa 7 Après le mot recommandations insérer le mot publics Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la publicité des activités du haut-commissaire. Sa fonction d’alerte et de mise à l’agenda implique que ses rapports, avis et recommandations soient librement...

Alinéa 3 Après les mots : en matière de compétitivité insérer les mots : , en propre ou à la suite d’une alerte des filières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à indiquer explicitement que les filières agricoles peuvent librement solliciter le haut-commissaire pour l’alerter d’une difficulté entrant dans son champ de compétences. Le h...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime et présentant les possibilités de mise en place de clause...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions s...