Amendements de Sophie Primas

Alinéa 3 Après le mot : départements insérer les mots : , aux collectivités et aux organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l'insertion et l'emploi Exposé sommaire : Le Sénat a introduit en première lecture la possibilité pour l'État de confier aux régions la gestion du FSE. Il a précisé par la même occasion que les département...

Après l’alinéa 20, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels. » Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de pl...

Alinéa 10 Après les mots « ouverts au public » sont insérés les mots « y compris les parcs destinés au stationnement des vélos » Exposé sommaire : L’amendement vise à intégrer une réflexion sur les besoins de stationnement pour les vélos de façon, notamment, à proposer la création de parcs sécurisés pour les vélos ou la mutualisation de pla...

Alinéa 66 Après les mots « usagers des voies et modes de transports » sont insérés les mots « les représentants des usagers cyclistes ou piétons ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à associer également les cyclistes et les piétons à la concertation préalable.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 5° Le schéma national des véloroutes et voies vertes » Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable de s’as...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Participation à la gouvernance des gares situées sur le territoire métropolitain ; Exposé sommaire : Au sein d’une métropole, on retrouve à la fois des gares d’intérêt national, desservies par les trains grandes lignes, inter-cités et régionaux, et des gares d’intérêt local qui jouent un rôle décisi...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 17-2. - En cas de litige et avec l'accord des parties, le rapporteur visé à l'article 42-7 propose les services d'un médiateur, indépendant des fonctions de sanction du conseil, entre professionnels du secteur : éditeurs de services, producteurs d'oeuvres audiovisuelles ou leurs mandataires, distribu...

Remplacer les mots : il autorise en priorité les services par les mots : il organise des appels d'offre restreints pour les services Exposé sommaire : La disposition telle qu’adoptée en Commission au Sénat ne permet pas d’écarter, comme évoqué dans l’exposé des motifs de l’amendement 33, « l’idée que des services à vocation locale puissent...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article 30-1 de la même loi est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à ce que les services diffusés au titre du présent article soient accessibles aux Français établis hors de France, notamment dans le cadre de la télévision de r...

Rédiger ainsi cet article : Le cinquième alinéa du III de l’article 30-1 de la même loi est ainsi rédigé : « Pour l’octroi des autorisations aux éditeurs de services de télévision visant à l’introduction et au développement de nouvelles normes technologiques, il favorise la reprise des services déjà autorisés par voie hertzienne en mode numér...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport fait également le point sur le développement et les moyens de financement de France Médias Monde, la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France, et sur la diffusion à l’étranger des programmes des sociétés visées à l’article 44 dans le cadre de la télévision de ratt...

Après l’article 6 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il veille enfin à ce que les programmes de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France puissent être diffusés sur l’ense...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et après avis conforme des commissions permanentes chargées des affaires culturelles de l'Assemblée nationale et du Sénat, statuant à bulletin secret à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un contrôle du Parlement sur la déci...

Alinéa 3 I. - Deuxième phrase Après les mots : une étude d'impact, notamment économique insérer les mots : et sur les sources de financement II. - Dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette modification de l'autorisation ne peut être instruite qu'à l'expiration de l'autorisation initiale. Si l’opérati...

Après l’article 6 octies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 41 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au moins trois de ces autorisations sont relatives à un service ou programme national de télévision ayant recours à une rémunération de la part des usagers. » Exposé sommai...

Alinéa 2 Remplacer les mots : d’avoir un impact significatif sur le marché en cause par les mots : d’affecter substantiellement le fonctionnement et la structure des marchés concernés Exposé sommaire : Comme l’amendement 32 adopté en commission, cette proposition de modification vise à éviter un engorgement du CSA en maintenant les études...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 30-1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agrément délivré en vertu du deuxième alinéa de l’article 42-3 doit spécifier l’obligation pour le service de télévision par voie hertzienne terrestre numérique concerné d’assurer sa diffusion en haute défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit en commission par un amendement écologiste, tend à soumettre les sociétés avec lesquelles travaillent les entreprises publiques de l'audiovisuel, dans le cadre de leurs activités de production et de programmation, à une obligation de certification de leurs comptes. Outre que cet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 sexies A introduit en commission par un amendement écologiste prévoit que le CSA, lors du lancement de la radio numérique, donnera une priorité aux services gratuits sur la radio numérique terrestre (RNT). S'il est effectivement important que les Français aient accès à une offre riche et g...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa introduit à l'Assemblée nationale, après des débats houleux, vise à permettre le remplacement immédiat des présidents des sociétés nationales de programme. Cette disposition est de nature à engendrer une certaine suspiscion à l'égard des intentions réelles du législateur. Ce projet...