Amendements de Sophie Primas

Après l'alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « VI . - Toutes les décisions votées par la copropriété en assemblée générale sont exécutoires par le syndic à moins qu’elles ne s’opposent à une disposition légale. Le non-respect de ces obligations emporte le remboursement de l'équivalent d'une année d'honoraires. » ; Exposé sommaire : L'...

Alinéa 21 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible pour le syndic d’effectuer des virements entre le compte de prévoyance et le compte bancaire des syndicats des copropriétaires après l’accord d’un vote lors de l’assemblée générale. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite faciliter la gestion des chèques par le ...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il est possible de déroger au principe du compte séparé par un vote de l’assemblée générale en faveur d’un compte unique auprès du syndic. Exposé sommaire : Cet amendement propose de permettre à un syndic avec l’accord de l’assemblée générale d’utiliser un compte unique au lieu d...

Après l’alinéa 18 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le schéma national des véloroutes et voies vertes. Exposé sommaire : Le SN3V est un schéma approuvé en CIADT (mai 2010) dont l’aménagement est important pour l’économie touristique et pour favoriser les accès aux agglomérations par des « voies express vélos ». Il est indispensable d...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les modalités de réalisation et d’exécution des travaux d’une aire ou d’un local destiné au stationnement des cycles, sous réserve qu’ils n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels ; Exposé sommaire : Le besoin de stationnement des vélos est de...

I. - Alinéa 9 Après le mot : lesquels rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des constructions peuvent être autorisées. II. - En conséquence, alinéas 10, 11 et 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La délimitation de secteurs constructibles dans les zones naturelles, agricoles ou forestières, ne peut s’envisager que limitativement. ...

Alinéa 2, deuxième phrase Supprimer les mots : , dont un représentant d’une association agréée de protection de l’environnement Exposé sommaire : Il n’existe aucune raison valable pour que, parmi les personnes qualifiées désignées par le préfet, se trouve obligatoirement un représentant en particulier. A défaut de lister toutes les personne...

Alinéa 102 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit une entrée en vigueur de l’alinéa 21 au 1 er juillet 2015. Or celui-ci prévoit lui-même l’engagement d’une procédure de mise en compatibilité dans un délai d’un an après approbation d’un schéma de cohérence territoriale. Si l’on tient compte du délai nécessaire à la publi...

Alinéa 91 Rédiger ainsi cet alinéa : 16° Le 4° de l’article L. 122-8 est complété par les mots : « ou d’espaces à usage ou à vocation agricole » ; Exposé sommaire : La notion d’espaces agricoles n’étant pas clairement définie dans le code de l’urbanisme, la simple substitution de la notion de zones agricoles au profit des espaces du même no...

Alinéa 56 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La suppression prévue des trois dernières phrases du I de l’article L. 122-3 revient à supprimer la consultation obligatoire de la CDCEA dans le cadre de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale. Ceci va à l’encontre de la nécessité de renforcer son rôle et de préserver les zones ...

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa de l'article L. 122-1-5 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma de cohérence territoriale doit reprendre dans un chapitre individualisé du document d’objectifs les dispositions et délimitation cartographiques des chartes de ...

Après l'alinéa 67 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 433-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cinq ans suivant la publication de la loi n° du pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, un organisme d’habitations à loyer modéré peut également dans le cadre de l’article 1601-3 du code civil ou des ar...

Alinéa 35, seconde phrase Rédiger ainsi le début de cette phrase : A la demande de la commune ou en cas de carence de celle-ci pour la réalisation des objectifs de construction contractualisés, … Exposé sommaire : La « prise en main » par la métropole, et notamment sa substitution aux communes pour la délivrance d’autorisations d’urbanismes...

Après l’alinéa 34 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cadre des dispositions de l’article L. 121-2 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État compétent porte à la connaissance du conseil de territoire et des communes les objectifs de construction, contractualisés dans le cadre du plan métropolitain de l'habitat et de l'héber...

Alinéas 15, 18 et 21 Après le mot : commune insérer les mots : ou un syndicat de rivières Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement concernant l'article 35 B. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 4 Rédiger ainsi le début de ces alinéas : Un syndicat de rivières ou un établissement public territorial de bassin... Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement portant sur l'article 35 B NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 19 Après les mots : présent code insérer les mots : ou les syndicats de rivière II. - Alinéas 23 et 24 Après les mots : les communes insérer les mots : ou les syndicats de rivières Exposé sommaire : Depuis de nombreuses années les syndicats de rivières sont clairement reconnus pour leur action locale en matière d'entretie...

Avant l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe une programmation pluriannuelle des objectifs de construction de logements. Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte ce...

Après les mots : programmes locaux de l’habitat insérer les mots : et des plans d’occupation des sols Exposé sommaire : L’amendement complète la liste des documents d’urbanisme que la métropole doit prendre en compte pour établir son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement...

Alinéa 80 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans la mesure où la métropole du Grand Paris dispose de ressources propres, il n’apparaît pas opportun de la doter d’un fonds d’investissement métropolitain. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.