Amendements de Sophie Primas

Alinéa 50 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 5219-7. - Après avis conforme exprimé par le conseil municipal, les communes incluses… Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s’assurer de l’accord préalable des communes pour intégrer tout syndicat de communes appelé à exercer les compétences autres que celles transférées à...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La faculté ouverte aux communes de gérer à plusieurs des services communs, dans un syndicat (SIVOM ou autre) existe déjà. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 48, troisième phrase Remplacer le pourcentage : 30 % par le pourcentage : 20 % Exposé sommaire : L’objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 46 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les membres du conseil de territoire ne perçoivent aucune indemnité de fonction à ce titre. Exposé sommaire : L?objet du présent amendement se justifie par son texte. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 42 Après les mots : parmi ses membres insérer les mots : au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, Exposé sommaire : La ville de Paris représente plus de 2, 2 millions d’habitants, et pèsera à elle seule plus du quart des sièges au sein du conseil métropolitain. Il est donc important que le texte fixe des mécanismes garant...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Néanmoins, en cas d’impossibilité ou de désaccord avec la métropole sur ces programmes d’aménagement et de logement, sur la création et la réalisation de zones d’aménagement concerté et la délivrance d’autorisations d’urbanisme, le conseil de territoire ou la commune ont la possibi...

Alinéa 32, dernière phrase Après les mots : programmation pluriannuelle insérer les mots : de construction de logements, Exposé sommaire : Les communes devant, en tout état de cause et in fine, respecter un calendrier et un rythme de construction dans le cadre de la loi SRU, le présent amendement vise à prendre en compte cette programmati...

Alinéa 29, deuxième phrase Remplacer les mots : dans le département par le mot : compétent Exposé sommaire : Dans la mesure où les compétences énoncées sont exercées par la métropole par délégation de l’Etat, elles ne peuvent être dénoncées que par ce dernier, et non par l’un des préfets de département. NB :La présente rectification por...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du très grand nombre d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes d’une commune de la petite couronne et dont au moins l’un des membres est situé dans l’unité urbaine de Paris, cet alinéa permet potentiellement d’intégrer dans la métropole un...

Alinéas 46 à 48 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas qu’il est proposé de supprimer ajoutent une instance supplémentaire, contribuant à complexifier l’organisation et alourdir le fonctionnement du Haut Conseil des Territoires. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie q...

Après l'alinéa 21 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Le titulaire d’une carte européenne de stationnement est exonérée de la redevance de stationnement. « La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa précédent est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement...

Alinéas 2 et 3 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2015, l’établissement public foncier de l’Etat de la région d’Ile-de-France dont le périmètre est le plus large pourra être substitué à l’un ou plusieurs des autres établissements publics fonciers de l’Etat de la région dans leurs droits et obligations. Dan...

Alinéa 37 Remplacer les mots : les établissements publics d’aménagement de l’Etat par les mots : les établissements publics fonciers de l’Etat et les établissements publics d’aménagement de l’Etat Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la métropole du Grand Paris élabore et met en œuvre le plan métropolitain de l’habitat et de l’héber...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Île-de-France, les établissements publics...

Rédiger ainsi cet article : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La métropole du Grand Paris compte un se...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : I.- Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Au quatrième alinéa de l’article L. 143-3, les mots : « au troisième ou au quatrième alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ; 2° Après le premier alinéa de l’article L. 321-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La...

Alinéa 12 Après le mot : intercommunale insérer les mots : à fiscalité propre Exposé sommaire : L'auteur de cet amendement souhaite que les syndicats existants en Ile-de-France, dont le périmètre territorial ne correspond ni aux EPCI intégrés au périmètre de la métropole, ni même au périmètre de la métropole ainsi créée, puissent perdurer...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Chaque nouveau projet métropolitain dont la compétence a été transférée à la métropole du Grand Paris fait l'objet d'une délibération concordante des conseils municipaux se prononçant à la majorité et des conseils de territoires intéressés. Exposé sommaire : L'auteur de cet amen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'auteur de cet amendment est hostile à la création d'un EPFR unique pour toute l'Ile-de-France et souhaite conserver les EPF existants. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

I. - Alinéa 56, première phrase Remplacer les mots : peut demander par le mot : demande II. - Alinéa 57 Remplacer les mots : peut émettre par le mot : émet III. - Alinéa 59 Remplacer les mots : peuvent exercer par le mot : exercent IV. - Alinéa 61 Remplacer les mots : peut donner par le mot : donne V. - Alinéa 63 Remplacer ...