Amendements de Sophie Taillé-Polian

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : l’alinéa 3 a pour objet de supprimer le 3è alinéa de l’article 220 nonies du code général des impôts qui édicte que « L'opération de reprise a fait l'objet d'un accord d'entreprise satisfaisant aux conditions du 2° de l'article L. 3332-16 du code du travail ». Or ce 2è de l’article L3332-16 d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa du 1° du I, le pourcentage : « 0, 1 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % » ; Exposé sommaire : Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement qui varie en fonction de plusieurs critères dont la nature juridique de la société et le type de...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au VI de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts, les mots : « la réduction d’impôt n’est plus applicable à compter du 1 er janvier de l’année considérée » sont remplacés par les mots : « le montant total de la réduction d'impôt sera remboursé par le bénéficiaire ...

Alinéa 5 Supprimer les mots : et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » Exposé sommaire : L’objet de la deuxième partie du 5è alinéa de l’article 6 est d’élargir les possibilités de paiement échelonné de l’impôt sur les plus-values de long terme en cas de paiement échelonné du prix de cession de l’entreprise à des entreprises a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » à l'origine de cette proposition de loi reconnait la reprise interne comme une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En produisant, en travaillant, en prenant des initiatives et décisions à leurs échelles, les salariés sont au cœur du projet de l’entreprise. L’investissement personnel et l’implication de chaque salarié sont donc déterminants au sein d’une entreprise. Dès lors parce que les situations de cession d’en...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En fonction des éléments du rapport, si une autorité propose la fermeture d'une de ces lignes, elle ne peut se faire qu'avec l'avis conforme du Parlement. En cas d'opposition du Parlement à la fermeture de la ligne concernée, il revient à l'État de définir les conditions du financement de son ...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : dans un but de concurrence illégitime, permettant au bénéficiaire des informations de tirer un profit de manière indue, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : L’amendement de l’article L. 151-3 de la proposition de loi propose de protéger plus eff...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégés au titre du secret des affaires les mécanismes de nature fiscale élaborés par une entreprise. Exposé sommaire : Cet amendement propose d'exclure du champ de la définition du secret des affaires, les informations fiscales dans la mesure où celles-ci ne peuvent être con...

Alinéa 41 Compléter cet alinéa par les mots : si ce dernier est un organe de presse, même relevant du statut des sociétés commerciales, devant le tribunal de grande instance, par dérogation à l'article 721-3 Exposé sommaire : Cet amendement rectifié vient préciser les règles de compétence juridictionnelle en cas d'atteinte au secret des aff...

Alinéa 21 Après le mot : légitime insérer les mots : , dans un but concurrentiel ou commercial, visant à en tirer un profit, portant ainsi atteinte aux intérêts de l’entreprise victime, Exposé sommaire : Cet amendement propose d'encadrer le champ d’application de la présente proposition de loi au champ concurrentiel et commercial. Il perm...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas protégées au titre du secret des affaires toutes informations relatives à des données personnelles utilisées pour effectuer un profilage privé à des fins lucratives. Exposé sommaire : Cet amendement propose que le secret des affaires ne puisse concerner les données personnelle...

Alinéas 72 à 74 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 4 « Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive « Art. L. 152-6. – Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d’une amende civile dont le montant n...