Amendements de Sophie Taillé-Polian

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Une action ne peut être engagée que si la partie poursuivante démontre que l'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'informations qualifiées de secret des affaires l'a été dans le but de tirer profit, de manière indue, d'investissements financiers réalisés par un autre, portant ainsi a...

Alinéa 10 Remplacer le mot : économique par le mot : commerciale Exposé sommaire : L’amendement propose de revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée à l’initiative du rapporteur et d’en rester au texte initial de la proposition de loi. Si cette extension est autorisée par la directive, il n’en demeure pas moi...

En application de l’article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission des lois la proposition de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtent...

Après l’alinéa 38 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Section 5 « Protection de la mobilité des travailleurs « Art. L. 151-... – Les présentes dispositions ne peuvent avoir pour effet d’imposer aux salariés dans leur contrat de travail des restrictions supplémentaires autres que celles imposées conformément au droit jusqu’alors en vigu...

Alinéa 18 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « 3° L’exercice du droit des travailleurs ou des représentants des travailleurs à l’information et à la consultation, conformément au droit et pratiques nationales. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reprendre une disposition de la directive selon laquelle l’obtention d'un secr...

Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour exercer toute activité d’enseignement et de recherche par des enseignants et enseignants-chercheurs, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit ; Exposé sommaire : Conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la directive qui dispose que l’obtention, l’utilisation ou la...

Alinéa 26 Supprimer les mots : , ou aurait dû savoir au regard des circonstances, Exposé sommaire : Par définition, il est impossible d'apporter la preuve d'une telle mention. La connaissance de l’existence de l’information est intimement liée avec l’information elle-même. Partant, la preuve d’une possibilité de savoir est par essence diffi...

Alinéa 25 Après le mot : atteinte insérer le mot : significative Exposé sommaire : L'amendement propose de réintroduire une précision, supprimée par le rapporteur de la commission des lois, qui exigeait une atteinte significative au secret des affaires en cas de mise sur le marché d’un produit résultant d’une atteinte au secret des affa...

Alinéa 9 Remplacer les mots : pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité par les mots : à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur une extension de la défin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapporteur de la commission des lois a souhaité introduire un volet pénal au régime civil de protection du secret des affaires. La directive transposée n’impose nullement le recours à la voie pénale pour protéger le secret des affaires même si elle laisse la liberté au législateur national d’en déci...

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 225-A, il est inséré un article L. 225-… ainsi rédigé : « Art. L. 225-… – Sans préjudice des dispositions de l’article 40 du code de procédure pénale, tout procès-verbal établi en application de la prés...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1649 quater B quinquies et 1738 du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables, personnes physiques, qui résident dans des « zones blanches » sont dispensés de l’obligation de télédéclaration de leurs revenus et de télé...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au III de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les mots : « peuvent mututaliser » sont remplacés par le mot : « mutualisent ». Exposé sommaire : La production du certificat d’existence pour les pensionnés ...

Après l’article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article 83 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « … – Un arrêté du ministre chargé des affaires sociales fixe un modèle unique de justificatif mentionné au I. »...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le bénéficiaire d’une pension de retraite résidant hors de France l'a sollicité, ce justificatif est demandé p...

Après l'article 23 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 83 de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut être fourni par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : La production du certificat d’existenc...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L'application par l'administration des principes et droits au bénéfice des usagers est conditionné à une exigence de respect et de courtoisie des usagers envers l'administration. Exposé sommaire : Les droits nouveaux instaurés par ce texte doivent s'accompagner d'une exigence de respect et d...

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : … – Au b du 2° du IV de l’article 25 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Le p...

Après l'alinéa 23 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les économies réalisées par la dématérialisation sont prioritairement mobilisées à la mise en œuvre de mécanisme d'accompagnement des publics exposés au risque de marginalisation numérique. Exposé sommaire : La stratégie nationale d’orientation de l’action publique annexée au présent projet...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article propose de revenir sur l’accord obtenu lors de l’examen de la loi n°2013-907 relative à la transparence de la vie politique qui avait exclu de la liste des représentants d’intérêts les associations cultuelles lorsqu'elles agissent dans le cadre de leurs relations avec le ministre et ...