Amendements de Stéphane Demilly

Alinéa 22, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne en situation de handicap, âgée ou malade Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de prendre en compte la situation spécifique des proches aidants souhaitant être inscrits comme demandeurs d’emploi. En effet, l’article 1 du présent pr...

I. – Alinéa 19 Compléter cet alinéa par les mots : ou tout autre opérateur, acteur ou personne morale désignée par conventionnement II. – Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : ou à tout autre opérateur, acteur ou personne morale désigné à cet effet par conventionnement Exposé sommaire : Le projet France travail vise à mettre en c...

Alinéa 31 Remplacer les mots : l’instance départementale mentionnée par les mots : les instances mentionnées Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle seule l’instance départementale bénéficie d’un partage des informations. L’objectif de France travail est de bâtir des communs et de favoriser l’échange d’informations en vue de garantir...

Alinéa 52 Compléter cet alinéa par les mots et une phrase ainsi rédigés : et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics t...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « dont au moins un maire d’une commune caractérisée comme peu dense ou très peu dense au s...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices peuvent, quelle que soit leur strate démographique, proposer des dispositifs expérimentaux en matière de mode d’accueils. Ces propositions sont transmises aux comités départementaux des services aux familles. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permett...

Alinéa 9, seconde phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : À l’échelle européenne, les directives 2014/23/UE, 2014/24/UE et 2014/25/UE permettent aux pouvoirs adjudicateurs et aux entités qui attribuent des marchés dans le cadre de procédures de passation de marchés publics de se fonder, outre sur le prix ou le c...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que la contribution de l’offre à la résilience, compte tenu de la proportion de produits provenant d’une seule source d’approvisionnement, notamment d’un pays tiers à l’Union européenne Exposé sommaire : La pandémie mondiale de la Covid-19 ainsi que la crise énergétique européenne accentuée...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Après l’alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Après le a du 3° du I de l’article L. 541-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « a ...) Les déchets non dangereux ; » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la traçabilité des déchets non dangereux en l’alignant sur celle applicable aux déchets dangereux v...

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 111-91 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le gestionnaire de réseau établit, dans sa grille de coûts, un forfait pour l’accès au réseau en basse tension pour les producteurs d’électricité d’énergies renouvelables. » Exposé so...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2172-6 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2172-... ainsi rédigé : « Art. L. 2172-.... – I. – Lorsqu’un marché soumis aux exigences du présent code s’inscrit dans le cadre d’une opération ou d’un aménagement visés aux articles L. 312-...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le même article L. 181-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d’État, n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif. » ; Exposé sommaire : L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la ...

Après l’alinéa 45 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre I er du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-… ainsi rédigé : « Art. L. 181-18-…. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qu...

Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Si, pendant la phase d’examen et de consultation, le demandeur envisage des modifications substantielles de son projet de demande d’autorisation, liées aux observations recueillies, il peut solliciter une prorogation de la durée de la phase d’examen et de consultation. » ; Exposé som...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 2151-1, il est inséré un article L. 2151-… ainsi rédigé : « Art. L. 2151-…. – Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes environnementales. Ces variantes sont autorisées sauf mention con...

I. – Alinéa 2 1° Après le mot : industriel insérer les mots : ou d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation des mobilités, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets 2° Après le mot : industries insérer les mots : et infrastructures II. ...

Alinéa 6 Après les mots : stockage d’électricité, insérer les mots : ou de stockage souterrain d’hydrogène, Exposé sommaire : Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage...

Alinéa 29, seconde phrase Remplacer cette phrase par trois phrases ainsi rédigées : La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale ...