Respect des principes de la république

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « L’enfant ne peut pas être instruit en famille au moins jusqu’à la fin de l’année scolaire au cours de laquelle la mise en demeure a été notifiée. » Exposé sommaire : Actuellement, les parents d’un enfant présent dans une école de fait peuvent faire faire une déclaration d’instru...

Alinéa 7 I. Remplacer les mots : « l’établissement » par les mots : « ces locaux » II Supprimer le mot : « autre » Exposé sommaire : Amendement de précision. Les écoles de fait ne sont pas des établissements scolaires au sens du code de l’éducation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le contour de cette journée est très flou : Elle serait obligatoire pour tous les enfants de 3 à 16 ans, mais facultative pour les écoles devant les accueillir. Par ailleurs, la rédaction ne prend pas en compte les difficultés de certains enfants qui expliquent leur instruction en famille (phobie scola...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-5 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-5-... ainsi rédigé : Art. L 131-5-... . - I. En cas de défaut de déclaration dans le délai prévu à l’article L. 131-5, sans préjudice de l’application des sanctions pénales, l’autorité de l’ État ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 131-11-... ainsi rédigé : « Art. L 131-11-... - Sont incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant les personnes qui ont été définitivement condamnées par le juge pénal pour crim...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 131-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de ce contrôle, les parents présentent une attestation de suivi médical établie dans le respect du secret m...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-5-... du code de l'éducation, il est inséré un article ainsi rédigé : Art. L. 131-5-... – Des cellules deprotection du droit à l’instruction sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Dès la déclaration d’instruction en famille et jusqu’à la réalisation du premier contrôle mentionnée au quatrième alinéa, l’autorité de l’ État c...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-10 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Au début sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lors de la déclaration d’instruction en famille, les personnes qui sont responsables de l’enfant présentent les orientations d’organisation de l’instruction e...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le code de l’éducation : 1° À la première phrase de l’article L. 131-5, après le mot : maire sont insérés les mots au président du conseil départemental et à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ; 2° Après l’article .L. 131-10-..., il est inséré un ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-2 est ainsi modifié : a) Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Mettre à la disposition des familles assurant l’instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le système actuel de déclaration d’instruction en famille, au lieu du système d’autorisation prévu par le texte.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : amendement rédactionnel : les dispositions relatives à la formation des enseignants sont réintroduits dans la chapitre V du sport dédié à l'éducation et aux sports.

Alinéa 1 Remplacer les mots : la durée de l'expérimentation mentionnée par les mots : une durée de cinq ans à compter de l’habilitation des territoires mentionnés Exposé sommaire : Il est indispensable que les nouveaux territoires habilités puissent expérimenter durant cinq années pleines. Or, la première étape expérimentale a montré que...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dont l’objet est de préciser les moyens financiers mis en œuvre afin d’assurer la bonne conduite de l’expérimentation. Ce rapport évalue notamment le financeme...

Après l'article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du VI de l’article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les « de cinq ans ». Exposé sommaire : Il s’agit de prolonger de deux ans l’expérimentation ...