Respect des principes de la république

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le système actuel de double déclaration des parents auprès du maire de leur commune et des services de l’éducation nationale, afin de ne pas complexifier les démarches administratives pour les familles souhaitant instruire leur enfant en famille. Il revient aux ...

Alinéa 3 et alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : publiques et les établissements publics locaux par les mots : , collèges et lycées publics Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Remplacer les mots : hors contrat par les mots : qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : pour une condamnation définitive Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que seules les condamnations définitives peuvent entraîner une interdiction d’être en charge de l’instruction d’un enfant en famille.

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : Le représentant par les mots : L’autorité compétente Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis la rentrée 2020, tous les collégiens en 4ème ou en 3ème et tous les lycéens en terminale doivent passer la certification PIX. En outre, la mise en place d’une telle certification ou attestation ne relève pas du domaine de la loi.

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 312-2-... - Les médecins de santé scolaire sont destinataires des certificats médicaux lorsqu’une inaptitude d’une durée supérieure à un mois est constatée. » ...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 312-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 312-2-... ainsi rédigé : Art. L. 312-2-.... - Nul ne peut se soustraire à l'enseignement physique et sportif pour des motifs autres que médicaux. En cas de doute sur le motif réel de l'inapti...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé L'article L. 721-2 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du neuvième alinéa, après les mots : « des formations de sensibilisation », sont insérés les mots : « à l’enseignement des faits religieux, à la prévention de la radicalisation » 2° Le n...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif. La liberté d’information et d’expression ne saurait leur permettre d’exercer de...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article L. 811-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune association ne peut bénéficier d’une mise à disposition de locaux si elle n’a pas signé le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la lo...

Après l'article 24 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 141-6 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les activités cultuelles sont interdites dans les lieux d’enseignement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à lutter contre l’utilisation de salles d’enseignement pour des prièr...

Alinéas 6 à 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Tel que rédigé, le texte prévoit la rédaction par l’agence nationale du sport d’une charte du respect des principes de la République dans la mise en œuvre de son action, et la rédaction par le CNOSF et le CPSF d’une charte du respect des principes de la République dans le domaine du sport...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 131-6 du code du sport, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 131-6-... Toute activité cultuelle, politique ou syndicale est interdite dans un équipement sportif public, sauf accord de la collectivité territoriale ou de l’établissemen...

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 2° … Le premier alinéa de l'article L. 131-6 est complété par une phrase ainsi rédigée : Lors de la prise de la licence, les associations sportives recueillent l'identité complète des personnes pouvant faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité prévu à l’article L. 212-9, dans des condition...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé 2 ° bis Après l’article L. 131-6, il est inséré un article L. 131-6-... ainsi rédigé : « art. L. 131-6-... Toute personne sollicitant une licence sportive doit s’engager à respecter le contrat d’engagement républicain mentionné à l’article L. 121-4 souscrit par l’association sportive à laque...

I. Alinéa 7 Après le mot : sexuelles insérer les mots : et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité, II. Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : , et à la promotion des principes de la République, notamment la liberté, l’égalité, la fraternité et la laïcité Expo...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le représentant de l’ État informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’établissement public de coopération intercommunale. Exposé sommaire : En raison des conséquences qu’emporte la suspensi...

I. Alinéa 4 Supprimer cet alinéa II. Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le troisième alinéa est complété par les mots « La fédération sportive informe le représentant de l’ État dans le département du siège de l’association sportive, de l’affiliation de cette dernière ». III. Après l’alinéa 8, insérer deux alinéas ainsi rédigés c bi...

I. Alinéa 19 Remplacer VI par VII II Après l'alinéa 28, insérer un alinéa ainsi rédigé : « VII – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’ État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. Exposé sommaire : La commission d’enquête...