Amendements de Stéphane Ravier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce texte habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour répondre au caractère urgent de la situation de crise sanitaire exceptionnelle. Les étrangers ayant une carte de séjour avec la mention étudiant continuent à être aidés par leur pays d'accueil, la France. Sans changement majeur dura...

Alinéa 1 Remplacer les mots : pour une durée n’excédant pas six mois à compter de par les mots : jusqu'à Exposé sommaire : L'alinéa 1 de l'article 1 bis A habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent. L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gou...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme Exposé sommaire : L'alinéa 6 de l'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour la durée de l'état d'urgence sanitaire et les 6 mois qui suivent. L'objectif de ce texte est de répondre à l'urgence et le gouvernement ne peut pas l...

Alinéa 1 Remplacer les mots : dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi par les mots : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article 1 habilite le gouvernement à légiférer par ordonnances pour une durée de 3 mois à partir de la publication de la présente loi....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article du gouvernement propose de mettre en place un système d’information pour connaitre, via les prestataires de services informatiques, certaines informations personnelles, les données de localisation et le ciblage des personnes fréquentées par un patient atteint du virus covid-19. Il s’...

I. – Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 10 juin II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est convoqué avant cette date pour décider de mettre un terme à l’état d’urgence sanitaire ou de le proroger à nouveau. » Exposé sommaire : Après bientôt deux mois de confinement à l’impact néfaste p...

Première phrase Remplacer les mots : cent quatre-vingt jours par les mots : quatre-vingt-dix jours Exposé sommaire : Cet amendement propose d’abaisser le délai de prolongation de la validité des différents titres pouvant donner le droit aux étrangers de rester sur le territoire national. Une prolongation de 180 jours, soit 6 mois parait t...

Alinéa 21, première phrase Après le mot : droit insérer les mots : , notamment dans le cadre de l’indemnisation chômage, Exposé sommaire : Cet amendement vise à graver dans le marbre que le gouvernement doit mettre en place un dispositif pour prolonger des droits des personnes au chômage. En effet, la situation fait qu’ils ne pourront cer...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé Tout licenciement est interdit durant l’état d’urgence sanitaire. Exposé sommaire : Cet amendement propose que durant l’état d’urgence sanitaire qui bouleverse en profondeur le fonctionnement économique du pays, tout licenciement soit interdit. Une telle interdiction, tempor...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : mois de juin 2020 par la date : 17 mai 2020 II. – Alinéa 4 Remplacer la date : 10 mai par la date : 30 avril III. – Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Si le second tour n’a pas pu se tenir avant l’échéance fixée au premier alinéa du présent article, de nouvelles élections des con...

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 311-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-…. – La délivrance des titres de séjour est subordonnée au paiement d’une taxe ainsi qu’au dépôt d’une caution destin...

Avant l'article 10 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 211-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. L. 211-2. – La délivrance d’un visa peut, suivant les États et en vertu d’une liste établie annuellement par décret après avis des commissio...

Après l'article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles 19-1, 19-3, 19-4 et 20-5 du code civil sont abrogés. II. – Au deuxième alinéa de l’article 20 du même code, les références : « 19-1, 19-3 et 19-4 » sont supprimées. III. – Les articles 23 et 25 de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant l...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 713-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 713-6-... ainsi rédigé : « Art. L. 713-6-... – Les demandes d’asile sont déposées auprès du réseau consulaire français ou auprès des sections consulaires des ...

Rédiger ainsi cet article : Le code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le livre IV est abrogé ; 2° Après l’article L. 711-6, il est inséré un article L. 711-… ainsi rédigé : « Art. L. 711-…. – Le ressortissant étranger reconnu comme réfugié au titre de l’article L. 711-1 peut demander à bénéficier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La transmission des informations médicales concernant un étranger titulaire de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ne doit pas être soumise à son accord mais doit être réalisée de façon automatique. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas de favoriser l’insertion des mineurs non accompagnés qui utilisent la procédure d’asile comme une nouvelle filière d’immigration. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 214-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». Exposé sommaire : Le délai de cinq années concernant le réexamen des motifs de l’interdiction administrative du territoire est trop cou...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 214-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut faire l’objet » sont remplacés par les mots : « fait l’objet » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « peut être...

Alinéa 5 Supprimer les mots : , actuelle et suffisamment grave Exposé sommaire : Il n’apparaît pas nécessaire de rajouter des caractéristiques à la notion de menace réelle. L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a suspicion de menace réelle. NB :La p...