Amendements de Stéphane Ravier

Alinéas 7 et 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les allongements de délais instaurés dans ce texte pour laisser aux magistrats de statuer sur des recours contre des OQTF. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 8 Remplacer les mots : quatre-vingt-dix par le mot : vingt Exposé sommaire : Cet amendement baisse de 90à 20 jours le délai pris en compte pour recourir à la procédure accélérée d’examen d’une demande d’asile. L’absence de dépôt de demande d’asile dans les 20 jours, ajoutée à une entrée et un séjour irréguliers, peut révéler un dét...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le coût journalier par département de la prise en charge en matière de logement des étrangers en situation irrégulière. Exposé sommaire : A l’heure où nombre de nos concitoyens sont dans des difficultés financières extrêmes, il est urgent d’être totalement transparent sur des questions...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Le coût de la prise en charge financière par l’État des étrangers en situation irrégulière, avec une liste détaillée par département. Exposé sommaire : A l’heure où nombre de nos concitoyens sont dans des difficultés financières extrêmes, il est urgent d’être totalement transparent sur...

Avant l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de la section 1 du chapitre I er du titre I er du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-...- – Aucun titre de séjour ne peut être délivré lorsque l’étranger se t...

Après l'article 33 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article 5, les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis » sont supprimés ; 2° L’article 5 bis est abrogé. E...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 225-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il n’y a pas de discrimination en cas de distinction entre les personnes fondée sur la possession de la nationalité française dans les cas de mise en œuvre du principe de priorité nationale, ou de cel...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-15 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 75 % » ; b) Le nombre : « 2, 5 » est remplacé par le nombre : « 4, 5 » ; 2...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les montants : « 150 euros », « 280 euros », « 55 euros », « 70 euros », « 100 euros » et « 170 euros » sont respect...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifiée : 1° L’article 25 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’individu qui possède la nationalité française peut, par décret pris après avis en Conseil d’État,...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IV du titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 23-6 est ainsi rédigé : « Art. 23-6. – La perte de la nationalité française lorsque l’intéressé, français par filiation, n’en a point la possession d’état et n’a jama...

Après l’article 33 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er bis du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 21-27-1 est ainsi rédigé : « Art. 21-27-1. – Lors de son acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique, l’intéressé perd sa ou ses autres nationalités. « Le premie...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » n’a pas à être renouvelée de plein droit après l’expiration de l’ordonnance de protection, même en cas de procédure pénale en cours.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rôle des autorités administratives françaises n’est pas d’indiquer au débouter du droit d’asile les autres fondements pour que sa demande puisse être validée, mais de procéder à sa reconduite à la frontière.

Alinéa 2 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Compte tenu de la situation économique française et du taux de chômage élevé, il convient d’inciter les étudiants étrangers, une fois leur formation arrivée à terme, à retourner dans leur pays d’origine afin de participer à leur développement.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La carte de séjour pluriannuelle ne peut faire l’objet d’une attribution automatique sans des contrôles stricts.

Alinéas 9 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le dispositif prévu en matière d’accueil des étudiants est trop laxiste : l’État ne doit pas être tenu obligatoirement d’accueillir avec si peu de garanties ceux qui ont fait l’objet d’un accueil dans un autre État-membre. Par surcroît, les durées relatives à la mobilité sont trop exten...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 625-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 625-6. – Le présent chapitre est applicable à l’entreprise de transport routier exploitant des liaisons internationales en provenance d’un État non partie à...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 625-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 625-4. – Lorsque l’étranger débarqué en France est un mineur sans représentant légal, la somme de 100 000 euros est immédiatement consignée auprès du foncti...

Après l’article 19 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 625-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 625-1. – Est punie d’une amende d’un montant maximum de 100 000 euros l’entreprise de transport aérien ou maritime qui débarque sur le territoire français, ...