Amendements de Stéphane Ravier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 3° de l’article L. 622-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Aujourd’hui, le délit d’aide à l’entrée et au séjour irrégulier qui est toujours n’est plus appliqué en raison des conditions énoncées à l’Article L. 622-4. Nous voulon...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : peut être assigné à résidence ou par le mot : est II. – Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : assigné à résidence ou IV. – Alinéa 6, dernière phrase Supprimer les mots : à l’assignation à résidence ou V. – Alinéa 11 Supprimer les mots : assignés à r...

Alinéa 9, première phrase Remplacer le mot : peut par le mot : doit Exposé sommaire : Dans un souci d’efficacité pour l’administration mais également afin de faciliter la vie de l’étranger, la désignation de plage horaire pendant lesquels l’étranger en partance doit être présent, doit être systématique.

Alinéa 5, première phrase Remplacer les mots : peuvent être astreints par les mots : sont astreints Exposé sommaire : Les étrangers qui font l’objet d’une interdiction judiciaire de territoire devraient être immédiatement expulsés ; mais a minima, la déclaration des locaux de résidence ne doit pas être facultative.

Alinéa 21 Remplacer le mot : dix par le mot : vingt-quatre Exposé sommaire : L’engorgement que notre système judiciaire connait actuellement impose d’allonger le délai pendant lequel un étranger qui se voit libérer des contraintes du placement en rétention ou de l’assignation à résidence, reste à disposition de la justice.

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° du I de l’article L. 522-1 et les articles L. 522-2 et L. 522-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : L’autorité administrative compétente en matière de décision d’expulsion est le Préfet. La commission d’expul...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 511-4 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer toutes les actuelles interdictions d’éloigner ou d’expulser un étranger, même mineur.

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le 8° du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Si l’étranger est le représentant légal d’un mineur de moins de 13 ans qui a commis un crime ou un délit. » ; Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, notamment étranger, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 10 000 000 10 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 10 000 000 10 000 000 TOTAL 10 000 000 10 000 000 10 000 000 10 000 000 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 5 000 000 5 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 0...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 17 016 700 17 016 700 Intégration et accès à la nationalité française 17 016 700 17 016 700 TOTAL 17 016 700 17 016 700 17 016 700 17 016 700 SOLDE ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 83 000 000 83 000 000 Intégration et accès à la nationalité française 83 000 000 83 000 000 TOTAL 83 000 000 83 000 000 83 000 000 83 000 000 SOLDE ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le versement de l’allocation pour demandeur d’asile prend fin de plein droit à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date d’éligibilité notifiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. » Exposé sommaire : Cet am...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 744–9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Le versement de l’allocation prend fin à l’expiration de trois jours francs suivant la notification de la décision définitive concernant cette demande ou si cette condition n’est pas sati...

Alinéa 4 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à décaler durablement l’entrée en vigueur du contrat d’intégration républicaine à Mayotte. Compte tenu de la dynamique des flux migratoires, il est irresponsable d’envisager la mise en œuvre d’un tel contrat qui aurait pour effet de générer u...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Police nationale dont titre 2 Gendarmerie nationale dont titre 2 2 500 000 2 500 000 2 500 000 2 500 000 Sécurité et éducation routières 2 500 000 2 500 000 Sécur...

Après l’article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À l’article L. 111-1, les mots : « résidant en France » sont remplacés par les mots : « de nationalité française » ; 2° L’article L. 111-2 est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 111-1 du code l’action soc...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 111-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de condamnation pénale et lorsque celle-ci est devenue définitive, elles perdent définitivement le droit à toutes prestations mentionnées aux 1° à 4°, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans des limites fix...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-17 du code de la sécurité sociale est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. » Exposé som...