Amendements de Stéphane Sautarel

Dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Amendement de repli. Il supprime l'obligation faite aux associations de participer à l'information évoquée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la me...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit une nouvelle obligation à l'égard des associations, requises pour participer à la diffusion de ce guide. Une contrainte qui va à l'encontre de l'objectif de simplification porté par la proposition de loi. De plus, cette disposition est d'ordre réglementaire. NB :La présente rec...

Alinéa 4 Après le mot : statistique insérer les mots : auprès de personnes morales de droit privé ou de droit public d’au moins 1 000 salariés ou agents publics Exposé sommaire : La fiabilité d’un test statistique étant étroitement corrélée à la taille de l’échantillon utilisé, le présent amendement restreint leur usage aux seules organis...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans le périmètre des écoles, collèges et lycées ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage entre les nouveaux habitants d’un territoire et...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les effets sonores causés par les enfants dans les services aux familles, les aires de jeux pour enfants et les installations similaires ne sont pas des troubles anormaux de voisinage. Exposé sommaire : L’article unique de cette proposition de loi vise à limiter les conflits de voisinage e...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° A la fin de l’article 240 du code général des impôts, il est rajouté un article ainsi rédigé : « Sont exclus de cette obligation de déclaration les Très petites entreprises et les Petites et Moyennes Entreprises. » 2° A la fin de l’article 241 du code général des impôts, il ...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à élargir les conditions d'autorisation d'absence pour les élus locaux, selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, cet article permet...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exéc...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant l’opportunité et les conditions de mise en œuvre d’une bonification de la retraite des élus locaux sous la forme de l’attribution de trimestres suppl...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

I. – Alinéas 3 à 8 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 10 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Si l’extension du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal des adjoints participe à la reconnaissance de leur engagement, les incidences d’une telle disposition sur l’indemnisation des conseillers mun...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots « minimale d’une année » sont remplacés par les mots « supérieure à la durée de la période d’essai, renouvellement compris ». Exposé sommaire : L’article L. 3142-83 du Code du travail permet à un salarié membre de l’Assemblée natio...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots : « s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 3142-83 du Code du travail permet à un salarié membre de l’Assemblée nat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’...