Production d'énergies renouvelables

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 641-6 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’État crée les conditions pour que la part de l’énergie des combustibles de chauffage produite à partir de bioliquides soit égale à 30 % de la consommation finale d’éne...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à simplifier la convocation d’une raison impérative d’intérêt public majeur pour les projets d’énergies renouvelables. Il prévoit que cette RIIPM, l’un des trois critères permettant de déroger à l'obligation de protection des espèces protégées, soit reconnue pour certains projets répon...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-44 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Chaque région a la faculté de relever ce minimum pour l’ensemble de son territoire ou d’y substituer un...

Alinéas 1 à 15 Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés : I. – Le livre I er du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont notamment considérés comme intéressés, outre les collectivités territoriales et les groupements sur le territ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où la production d’électricité photovoltaïque par les personnes publiques mentionnées au premier alinéa est qualifiée de service public industriel et com...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Lorsque la surface extérieure dédiée au stationnement n’a pas vocation à être pérennisée pour répondre aux objectifs « zéro artificialisation nette ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif d’obligation d’installation d’ombrières photovoltaïques les aires de station...

I. – Alinéas 1, 2 et 4, alinéa 8, première phrase, alinéa 9 Remplacer les mots : parcs de stationnement extérieurs par les mots : surfaces extérieures dédiées au stationnement II. – Alinéa 1 Remplacer le mot : équipés par le mot : équipées III. – Alinéa 2 Remplacer les mots : mêmes parcs par les mots : mêmes surfaces IV. – Alinéa...

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme concerné ou, à défaut, du conseil municipal de la commune concernée par les mots : du conseil municipal de la commune d’implantation et de l’organe délibérant de l’établissement public d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces ouvrages peuvent être également autorisés sur les aéroports et les aérodromes tel que définis par l’article L. 6300-1 du code des transports. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de pouvoir autoriser l’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’énergie solaire photo...

Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1° ... À l’article L. 151-42-1, les mots : « d'installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent » sont remplacés par les mots : « d'une installation de production d’énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public ...

Après l’article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Ibis de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au d du 1, après le mot : « électriques », sont insérés les mots : « installés avant le 1 er janvier 2023 » ; 2° Après le 1 bis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1… Sur délibérati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution du problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la suppression de cet article. En effet, la meilleure solution du problème des voisins des éoliennes ne consiste pas à bouleverser leur cadre de vie tout en leur offrant des compensations financières qui seraient souvent sans commune mesure avec les nuisances subies, et pou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article permettrait à l’autorité investie du pouvoir règlementaire d’engager les finances de l’État en dehors de la loi de finances, par décret, sans ouverture préalable d’un crédit et sans limitation. Il prévoit en effet, en son 1°, que les rabais sur les factures d’électricité, décidés à l...

Alinéa 2, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les ouvrages concernés sont des sites industriels dont la liste est fixée par décret. Exposé sommaire : Le code de l’urbanisme interdit l’implantation de tous ouvrages dans la bande littorale, d’une largeur de cent mètres. L’article 16 du projet de loi a pour objet d’y permettre néanmoi...

Alinéa 23 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : II. - L’article L. 515-44 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les engins fixés en mer ou flottants doivent être éloignés des côtes d’au moins 25 miles nautiques. » Exposé sommaire : Les engins du projet éolien dit à tort de Saint-Nazaire ont ...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 515-45 du code de l’environnement, il est inséré un article L515-45-… ainsi rédigé : « Art. L. 515-45-… Les appareils de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent et classés au titre de l’article L. 511-2 ne peuvent être implantés dans...

Après l'article 1er B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du dernier alinéa de l’article L. 515-44 du code de l’environnement sont ainsi rédigées : « La distance entre ces installations, d’une part, et les constructions à usage d’habitation, les immeubles habités et les zones destinées à l’habitatio...

Alinéa 4 Après le mot : sécurité, insérer les mots : de changement d’affectation et d’adaptation du service public, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte les contraintes des exploitants aéroportuaires, dès lors que ceux-ci peuvent démontrer que l’obligation prévue au présent article ne pourrait être satisfaite d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les parcs de stationnement situés dans les emprises aéroportuaires, les superficies s’apprécient en tenant compte de la totalité des parcs de stationnement extérieurs gérés par l’exploitant de l’aérodrome, de telle sorte qu’au moins la moitié de leur superficie globale soit équipée d’ombr...