Amendements de Sylviane Noël

I. – Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le même article L. 1214-4, il est inséré un article L. 1214-4-… ainsi rédigé : « Art. L. 1214-4-.… – Le plan de mobilité définit un schéma structurant cyclable et piéton visant la continuité et la sécurisation des itinéraires et leur cohérence avec le schéma régional des vé...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La définition et l'actualisation du schéma régional des véloroutes ainsi que la contribution à sa réalisation. Exposé sommaire : La LOM entend faciliter la mobilité du quotidien et prioriser le report modal sur les modes actifs, dont le vélo. Circuler à vélo est une possibilité ouver...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : telle qu’encadrée par les plans locaux d’urbanisme ou les plans locaux d’urbanisme intercommunaux Exposé sommaire : Cet amendement introduit une garantie contre d’éventuels plans de mobilité, prescriptifs en matière d’étalement urbain, en rappelant que la commune ou l’établissement public interco...

Alinéa 28 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La réduction ou la suppression ne saurait toutefois être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la d...

Après l'article 1 er D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la section 1 du chapitre I er du titre II du livre II du code des transports, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. …. – La politique de l’État et celle des collectivités territoriales en matière de transports publics de personnes vise à propos...

Après l'alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1211-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de leurs missions de service public mentionnées au présent article, l’État et les collectivités territoriales tiennent compte à la fois de la pluralité des besoins en matière de mobilité et de la diversité ...

Alinéa 6 Après les mots : compétitivité des territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’amélioration de la mobilité quotidienne à l’intérieur des massifs en fluidif...

Alinéa 5 1° Après le mot : désenclavement insérer les mots : , notamment des massifs de montagne 2° Après le mot : territoires insérer les mots : en termes de mobilité quotidienne et notamment de fluidité du trafic routier, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’i...

Alinéa 5 Après le mot : désenclavement, insérer les mots : notamment des massifs de montagne et des territoires insulaires, Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire parmi les objectifs de la programmation des infrastructures l’importance du désenclavement des massifs de montagne qui sont particulièrement affectés par l'enjeu de la...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-…. – L’embauche en contrat à durée indéterminée d’un salarié en télétravail résidant dans une zone de revitalisation rurale, au sens de l’article 1465 A...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les modalités et conditions d’accès aux données relatives au déplacement, au fonctionnement, à l’entretien, à la réparation, aux dommages matériels d’un véhicule à moteur au sens de l’article R-311-1 du code de la route, équipé de moyens de communication permettant d’échanger des données a...

Après l'article 1er A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état d’avancement du projet d’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin entre Lyon et la section transfront...

Après l'alinéa 48 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au-delà de ce plan de traitement des nœuds urbains, dans le cadre du projet ferroviaire de liaison européenne Lyon-Turin, l’aménagement des voies d’accès de l’axe ferroviaire entre Lyon et la section transfrontalière du tunnel de base est indispensable d’ici la mise en service de ce tunnel pr...

Alinéa 1 Après le mot : covoiturage insérer les mots : et à l’éducation au covoiturage Exposé sommaire : Une start-up française s’est lancée dans l’éducation au covoiturage. Elle met en relation des covoitureurs et des auto-écoles pour se déplacer grâce aux places libres à l'arrière du véhicule de formation. Cet amendement prévoit de met...

Alinéa 10 Après le mot : rurales insérer les mots : et de montagne Exposé sommaire : En effet, eu égard à la particularité des régions de montagne qui n'est pas similaire en tous points à celle des régions rurales, il convient de le préciser dans la rédaction du présent amendement. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 3 Après le mot : rurales insérer les mots : et de montagne Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire prendre en compte la spécificité des territoires de montagne dont les difficultés d'accessibilité sont différentes de celles des zones rurales. En effet, les réponses doivent être adaptées à leur particularité. NB :La présent...

Rapport annexé, alinéa 75, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le tableau 6 est complété par A51 (achèvement) dans les opérations routes. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à finaliser la réalisation du tronçon autoroutier manquant, entre les départements de l’Isère et celui des Hautes-Alpes, maillon essent...

Rapport annexé, alinéa 40 1° Deuxième phrase Après les mots : transport ferroviaire insérer les mots : et guidé 2° Dernière phrase Après les mots : transports ferroviaires insérer les mots : et guidés Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les régions à favoriser des modes de transport non carbonés et durables de type « gui...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 1213-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle doit favoriser les infrastructures décarbonées notamment celles mentionnées à l’article L. 2000-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inciter les régions à favoriser des modes d...

Rapport annexé, alinéa 53 Après les mots : dans les CPER insérer les mots : , dont la liste intégrale est annexée à la présente loi, Exposé sommaire : Le Contrat de Plan État Région (CPER) est l’outil privilégié de mise en œuvre des synergies entre l’État et la Région. Il confirme l’idée que l’État souhaite être aux côtés des territoires ...