Amendements de Sylviane Noël

Après l’article L. 172-11-3 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-4 ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l'enquête portant sur les délits prévus par le 7° de l’articl...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 ter (nouveau): La première phrase de l’article L415-3 est ainsi modifiée : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende : ». La première phrase de l’article L428-4 est ainsi modifiée : « I.- Est puni d'une peine de trois ans d'empris...

Après le ④ du grand I, est inséré : Entre la première et la deuxième phrase de l’article L. 172-5 du code de l’environnement sont insérés les alinéas suivants : 1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des Inspecteurs de l'Environnement. 2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés pour im...

Avant l'alinéa 29 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis. - Après l'article 28-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 28-3. - I. Des agents de l’Office français de la biodiversité de catégories A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’intérieur, pris ...

Alinéa 6 Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit : « 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. » Le 8° est supprimé. Exposé sommaire : A la demande du Président...

Alinéa 4 L’article L 131-8 est complété comme suit : « Art. L. 131-8. – ….. : Office français de la biodiversité, placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture. L’échelon départemental de l’OFB est constitué d’un service de police spécialisé ». Exposé sommaire : Les 1700 Inspecteurs de...

Compléter l'alinéa 1 avec une phrase ainsi rédigée : « La participation de la collectivité peut intervenir même lorsque le périmètre géographique de la société anonyme d’économie mixte excède celui de la collectivité ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que la participation de la collectivité peut intervenir quand bien mêm...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France défend au niveau de l’Organisation maritime internationale une stratégie ambitieuse de réduction des émissions de gaz à effet de serre en navigation internationale, en cohérence avec ses engagements dans le cadre de l’accord de Paris sur le climat et de réduction des p...

Alinéa 13, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les catégories de cycles dispensées de l’obligation mentionnée à l’article L. 1271-2 Exposé sommaire : Le marquage des vélos a pour objectif de lutter contre le vol et le recel des vélos, notamment pour promouvoir l’usage du vélo dans les trajets du quotidien. Cet ob...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Au début de l’article L. 5232-4, les mots : « Sans préjudice de l’article L. 5232-5 » sont ajoutés ; 2° Après le même article L. 5232-4, il est inséré un article L. 5232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 5232-5. – Les permis d’armement s...

I. – Amendement 684, alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les employeurs qui ont conclu un accord de télétravail sont exonérés du montant du versement transport pour les employés concernés par cet accord à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance. » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléte...

Alinéa 6 1° Après le mot : rapport insérer les mots : suivi d’un débat, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. Exposé sommaire : Cet...

Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. » Exposé sommaire : D’ici 2020...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : sont confiés par les mots : peuvent être confiés Exposé sommaire : La collecte et l'enregistrement des données est prévu selon une procédure sécurisée qui est, en l'état actuel du texte, confiée intégralement à des opérateurs privés. L'Etat s'auto-exclut de ce dispositif, alors qu'il pourra...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1271-2. – Les cycles et cycles à pédalage assisté vendus par un commerçant font l’objet d’une identification à compter du 1 er janvier 2021. Exposé sommaire : La LOM devait être examinée initialement par le Parlement au premier semestre 2018. Le retard pris dans l’examen du texte impacte direct...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État programme un enseignement de l’usage du vélo au sein des établissements du premier degré afin que, à compter du 1 er janvier 2022, chaque élève entrant dans les établissements du second degré maîtrise la pratique autonome et sécurisée du vélo dans la rue. Cet enseignemen...

Après l’alinéa 26 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Section … « Emport des vélos non démontés dans les trains et les cars « Art. L. …. – SNCF Mobilités, et les autres opérateurs de transport collectif de voyageurs ferroviaire ou routier assurent, le transport d’un nombre de vélos non démontés au moins égal à 2 % du nombre de voyageurs ...

I.- Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : II. – A la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et les axes routiers » sont remplacés par les mots : «, les axes routiers et les véloroutes ». Exposé som...