Amendements de Sylviane Noël

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dénomination fromage fermier ou l’utilisation de tout autre qualificatif laissant entendre une origine fermière est réservée à un fromage fabriqué selon les techniques traditionnelles par un producteur agricol...

Alinéa 2 1° Après le mot : indiqués insérer les mots : en toutes lettres 2° Compléter cet alinéa par les mots : par ordre décroissant d’importance de la part prise dans la composition du miel Exposé sommaire : L'article 3 de la présente proposition de loi reprend, en partie, l'article 43 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'é...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 641-19 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les fromages fermiers, lorsque le processus d’affinage est effectué en dehors de l’exploitation, l’information du consommateur doit être assurée en complément des mentions prévues au premier alinéa, par la men...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 48 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est abrogé. Exposé sommaire : L’article 48 de la LOI n° 2018-938 du 30 octobre 2018 ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .… – Le présent article est applicable à tous les départements frontaliers de métropole ainsi qu’aux départements d’outre-mer sous réserve qu’ils en fassent la demande. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’accorder aux départements qui le souhaitent les compétences en matière ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre … « Département de la Haute-Savoie « Chapitre unique « Art. L. .…– Sans préjudice des articles L. 1111-8, L. 1111-9 et L. 1111-9-1, et ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : et dans le respect de l'attractivité touristique et économique régionale et de la définition d'une image touristique de la région Grand Est Exposé sommaire : Dans la mesure où l'Etat souhaite décentraliser totalement les actions touristiques au niveau régional et local en ne conservant que la pro...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve de l’achèvement par l’État des travaux engagés sur les portions de route inachevées Exposé sommaire : Le présent amendement vise, dans la perspective du transfert des routes et autoroutes non concédées dans le domaine public routier du département d’Alsace prévu à l’article 3 du pr...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-.... - La fusion des deux départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin en un seul, sur le périmètre de l'ancienne région Alsace et l'ajout par la loi de compétences particulières, en sus du socle des compétences départementales classiques, s'exerce, dans le respect de la loi n° 2015...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le pays d'origine de la matière première principale utilisée est indiqué sur l’étiquette. » Expos...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’avis des représentants des professions impactées par les modalités de la gestion adaptative des espèces, notamment des propriétaires forestiers privés et des propriétaires d'étangs, est systématiquement recherché. Exposé sommaire : Par cet amendement, il s'agit de prévoir le re...

Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Le même article L. 421-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’exercice des missions relevant du présent article, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’ensemble des productions de miel, la dénomination de vente peut préciser une indication ayant trait à l’origine florale ou végétale ainsi qu’à une origine régionale, territoriale ou topographique qui doit pouvoir être prouvée par le producteur. Cette mention est facultative et ne ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 407 est ainsi modifié : a) Les mots : « respectivement aux articles 8, 9 et 11 du règlement (CE) n° 436/2009 de la Commission du 26 mai 2009 portant modalités d’application du règlement (CE) n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 de la présente proposition de loi prévoit de mettre en évidence la mention de la provenance d’un vin sur l’étiquetage de manière à ne pas induire en erreur le consommateur quant au pays d’origine du produit. Si chacun s'accorde sur la nécessité de fournir au consommateur une information lo...

Insérer après l'Alinéa 4 de l'Article 2 : L’article L.172-5 du code de l’environnement est modifié comme suit : « Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. Toutefois, ils sont tenus d'informer le procureur de la ...

Après le ⑦, il est ajouté : 4° Bis - L’article L. 172-6 est abrogé ; Exposé sommaire : Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement. Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Avant l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au I de l'article L. 230-10 du code de procédure pénale, après les mots : « … des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les Inspecteurs de l'Environnement ». Exposé sommaire : Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnemen...

Après l’article L. 172-11-1 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-2 ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à procéder aux opérations prévues par les articles 77-1-4 et 100 du code de procédure pénale, dans les mê...

Après l’article L. 172-11-2 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-3 ainsi rédigé : « Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité peuvent avoir recours à tout moyen technique destiné à la géolocalisation conformément à l’article 230-32 du code de pro...