Amendements de Sylviane Noël

A. – Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’État augmente progressivement les crédits de l’AFITF consacrés à la régénération et à la modernisation (automatisation, télé-conduite d’ouvrages) des voies navigables pour atteindre 200 millions d’euros par an entre 2019 et 2022 et 220 millions d’euros par an entre 2023 et 2027 perm...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « ou les véhicules », la fin du 1° de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « qui utilisent un carburant alternatif tel que défini par la Directive 2014/94/UE du Parlement Européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, après les mots : « d’identification 11 », sont insérés les mots : « et au butane et propane repris aux indices d’identification 30 ter et 31 ter ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est com...

Après l'article 25 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, les mots : « carburants automobiles » sont remplacés par les mots : « supercarburants et gazole ». Exposé sommaire : Dès 2004, la filière GPL s’est portée volontaire pour participer à la phase initiale du dispositif des CE...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après les mots : « objectif l’installa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 34 de la loi LOM entend autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures encadrant les installations par câble. Il pourra ainsi simplifier le processus d’autorisation et de contrôle des remontées mécaniques définies à l’article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au d...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article L. 421-14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « secourisme », sont insérés les mots : «, à la prévention des violences éducatives ordinaires ». Exposé sommaire : Tout comme un adulte, un enfant a droit au respect de ...

Avant l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 226-8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après le mot : « téléphonique », sont insérés les mots : « ainsi que d’une information relative à la prévention des violences éducatives ordinaires » ; 2° Sont ajoutés les mots : « et le...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation nationale sur la situation de l’emploi associatif. Exposé sommaire : Les emplois associatifs ont été très fortement impactés par la suppr...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre des différents types de congés existants à destination des bénévoles associatifs, leur adéquation aux besoins des associ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 20° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une division ainsi rédigée : « …° Crédit d’impôt accordé au titre de certaines activités bénévoles exercées par les ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 3142-58-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce maintien est de droit pour la mise en œuvre, dans la limite de trois jours ouvrables, du droit à congé du salarié mentionné au 1° de l’article L. 3142-54-1. »...

Amendement COM-546, alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : , articulé de façon cohérente avec les systèmes de dessertes locales. Exposé sommaire : Cet amendement souligne l’importance des dessertes ferroviaires dans la stratégie des investissements de l’Etat en matière de transports, d’une part, en s’y référant dans le 3 ème alinéa d...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II « Intermodalité » du nouveau Titre VII « Mobilités actives et intermodalité » du livre II de la première partie du code des transports prévu à l’article 22 est ainsi modifié : A l’alinéa 16 les termes « Section unique » sont remplacés par les termes « section I »...

Alinéa 33, ajouter en fin de paragraphe la phrase suivante: Lorsque ces lignes structurantes tels les trains d'équilibre du territoire (TET), font l'objet de travaux de régénération et de modernisation de leurs infrastructures, l'Etat pourra prévoir de mener ces opérations de manière concomitante lorsque cela permet d'optimiser les opérations ...

Alinéa 49 Après les mots : régionaux concernés insérer les mots : , au comité de massif concerné lorsque le territoire couvert comprend une ou plusieurs communes de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne Exposé sommaire : Cet amendement crée la catég...

Avant le titre Ier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 285 sexies du code des douanes, il est inséré un article 285… ainsi rédigé : « Art. 285.... – Il est créé une vignette pour les véhicules de plus de 3, 5 tonnes immatriculés dans un État étranger qui empruntent le réseau routier. « Le réseau routier mentionné ...

Alinéa 10 3° après le mot rurales rajouter les mots et de montagne après les mots itinéraires existants ; compléter par et la finalisation des itinéraires non achevés ; Exposé sommaire : La réalisation du tronçon autoroutier manquant, entre l’Isère et les Hautes-Alpes, maillon essentiel d’un axe routier majeur entre le Nord et le Su...

Alinéa 3 Après les mots : activité conchylicole insérer les mots : ou, à défaut, à un candidat s’engageant à l’exploitation de cultures marines Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre qu’un espace préalablement affecté à la conchyliculture et mis en vente, puisse être vendu en priorité à des candidats s’engageant à des ...