Amendements de Sylviane Noël

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski ; Exposé sommaire : La notion de piste de ski renvoie à un usage saisonnier du sol, qui n’affecte pas durablement ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques. Qualifier « d’artificialisation » une pi...

Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° La première phrase du même dernier alinéa est ainsi modifiée : a) au début, les mots : « Pour la tranche mentionnée au 2° du présent III » sont supprimés ; b) Après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : « ou dans l’artificialisation des sols » ; c) Après les mots : « dès...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission est composée majoritairement d’élus locaux. » Exposé sommaire : La commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestier...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L'artificialisation des sols ou la consommation d'espaces natu...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Ou d’infrastructures nécessaires à la protection des risques majeurs et naturels ; Exposé sommaire : En France, deux tiers des 36 000 communes sont exposées à au moins un risque naturel. 1 Français sur 4 et 1 emploi sur 3 sont aujourd’hui potentiellement exposés aux inondations par exe...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «…° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces natu...

Après l'article 12 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les projets déjà autorisés et engagés dont les permis d’aménager et les permis de construire ont été déposé avant le 22 août 2021 sur la base des documents d’urbanisme antérieurs à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le niveau de français des étrangers signataires d’un Contrat d’Intégration Républicaine (CIR) fait l’objet d’une évaluation en plateforme d’accueil de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Si leur niveau de langue est inférieur au niveau A1 du Cadre européen de référence pour l...

Avant le titre I er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À titre expérimental, lorsque l’autorité administrative envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l’un des titres de séjour mentionnés aux chapitres I à III, aux sections 1 et 2 du chapitre V et au chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjo...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « fixé par décret » Par les mots : « de 50 % ». Exposé sommaire : L’accélération de l’accès au marché du travail de demandeurs d’asile ressortissant de pays bénéficiant d’un taux de protection internationale élevé en France nécessite un partage précis et équilibré des compétences entre législateur et pouvoir ré...

Alinéa 4 Après les mots « Art. L. 421-4-1. - L’étranger » Insérer les mots : « en situation régulière ». Exposé sommaire : Le contexte de difficultés de recrutement dans certains métiers ou certaines zones géographiques ne doit pas entraîner un régime de faveur envers les étrangers en situation irrégulière s’y destinant. D’une part, à la d...

Après l'alinéa 74 insérer 4 alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.722-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété ainsi : Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l'objet d'une exécution d'office pendant une durée de trois ans suivant leur édiction ; ...° Le 1° de l'articl...

Alinéa 4 Supprimer les mots : de plein droit Exposé sommaire : L’expression « de plein droit », outre son absence d’effet juridique à elle seule, n’est aujourd’hui utilisée dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) que pour des renouvellements de titres ou dans des cas spécifiques de primo-délivrance j...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Afin de déterminer le niveau de français requis pour la délivrance de chaque type de titre de séjour, le pouvoir réglementaire prend en considération les conclusions d’une étude d’impact relative aux effets de ce niveau d’exigence envers chacune des catégories de demandeurs...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré aux conditions de création d’un appareil statistique complet en matière d’immigration. Exposé sommaire : L’adoption de lois et l’exécution des poli...

Alinéa 15 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les pharmaciens étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de l’article 7 du projet de loi pour...

Alinéa 7 Compléter ainsi cet alinéa : Ils doivent également obligatoirement et systématiquement signer la charte de la laïcité lors de leur embauche. Exposé sommaire : Les médecins, chirurgiens-dentistes ou sage-femmes étrangers embauchés dans des établissements de santé doivent remplir un certain nombre de critères mentionnés dans le II de...

Alinéa 5 Supprimer les mots : applicable sur son périmètre en dehors des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale couverts par un plan local d’urbanisme intercommunal, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer une disposition qui risque de donner au PLUi une vocation de SCOT et obligerait in f...

I. Alinéa 2 Remplacer les mots : les données complètes et continues par les mots : les données complètes, continues et interopérables avec les données locales II. Alinéa 3 Remplacer les mots : À défaut de par les mots : Sans préjudice de la Exposé sommaire : Cet amendement précise que les données fournies par l’État doivent être inte...

Alinéas 4, 5 et 6 Compléter ces alinéas par les mots : , et des spécificités propres aux communes touristiques au titre des articles L. 133-11 et L. 133-12 du code du tourisme pour des projets garantissant le maintien de la population locale ou qui répondent aux besoins de l’adaptation du territoire au changement climatique. Exposé sommaire ...