Amendements de Sylviane Noël

Après Alinéa 3 Insérer un III ainsi rédigé « III. ? L?article L. 112-2-1 du code des assurances est ainsi modifié : Après l?alinéa 34, ajouter un VII ainsi rédigé « VII. - À compter du 1 er février 2023, la prospection par voie téléphonique d?un souscripteur ou un adhérent éventuel en vue de conclure un contrat d?assurance est interdite. » ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ensemble des frais et commissions perçues par un établissement de crédit à raison d’incidents ou du traitement des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire sont plafonnés. Ce plafond ne peut excéder 25 euros par mois et 300 euros par an. Les personnes qui souscriven...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 3323-5, les mots : « par décret en application » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° » ; 2° Le dernier alinéa de l’article L. 3324-10 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – À la première et à la dernière phrases du premier alinéa de l’article L. 3324-10, à la seconde phrase du 1° de l’article L. 3332-11, au premier alinéa et aux deuxième et dernière phrases du second alinéa de l’article L. 3332-25 et au premier alinéa de l’article L. 3332-36 du...

I.- Alinéa 4 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : et un III ainsi rédigés II. ? Alinéa 5 Au début de cet alinéa, insérer les mots : Sans préjudice du III du présent article, III. ? Après l?alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : III. ? Tout contrat conclu par voie électronique comprenant une offre d?essai gratuit faite a...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’application mobile StopCovid instaurée par l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et sa mise à jour TousAntiCovid sont supprimées. Exposé sommaire : La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a ...

Alinéas 1 et 3 Remplacer le mot : douze par le mot : dix-huit Exposé sommaire : Le présent amendement propose de tempérer le dispositif en excluant de fait l’ensemble des mineurs. En matière de politique de santé orientée à destination des mineurs, les experts valorisent l’étude et la recherche d’un équilibre entre les bénéfices et les r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où ni un test, ni le vaccin n'empêchent la contamination et la transmission du virus, tout moyen de traçage de l'épidémie est un leurre inutile qui engendre des dépenses publiques considérables (cout des tests en décembre 2021 : 1 milliard € pour le budget de la nation), des contraintes ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement s’engage à publier les données de suivi concernant la vaccination des 22 490 enfants de 0 à 12 ans et notamment des 4 512 enfants de 0 à 4 ans hors autorisation et avec des doses adultes. Exposé sommaire : Lors des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système national des données de santé sont rendues accessibles, de manière anonymisée, à la recher...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A compter de la promulgation de la présente loi, les professionnels de santé libéraux qui exercent leur métier sous leur propre responsabilité sont exclus de la liste des catégories de professionnels de santé mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 20...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4211-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal peuvent être vendus en grandes surfaces et ne sont plus réservés aux pharmaciens au sein de leur officine...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 1 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures II. – Alinéa 3 Après les mots : dépistage virologique insérer les mots : d’une durée de validité de soixante-douze heures Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que la durée de validité des examens de dépistage v...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans la mesure où ni un test, ni le vaccin n'empêchent la contamination et la transmission du virus, tout moyen de traçage de l'épidémie est un leurre inutile qui engendre des dépenses publiques considérables (cout des tests en décembre 2021 : 1 milliard € pour le budget de la nation), des contraintes ...

Rédiger ainsi cet article : I. - Les articles 12 à 19 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire sont abrogés. II. - Les agents du service public mentionnés au I de l'article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 précitée sont réintégrés immédiatement. L'interdiction d'exercer pour les agents relevant...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Supprimer les articles L. 3131-12 à L. 3131-20 du code de la santé publique qui définissent le régime de l’état d’urgence sanitaire et qui ne sont plus susceptibles de recevoir application au-delà du 31 juillet 2022. Exposé sommaire : Cet article a pour but de prendre en com...

Après l'article 3 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport consolidé sur les effets indésirables des vaccins contre le Covid-19, incluant une comparaison avec les vaccins contre la grippe. Exposé...